La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

B- Eléments de solution aux problèmes de distinction

155. Notons tout d'abord que la réforme de juillet 2005 ignore l'expression «ordonnance juridictionnelle«. Seul compte, afin d'attribuer un régime à une ordonnance, l'intérêt des parties et les contraintes qui pèsent sur le juge d'instruction compétent dans la question donnée. Le caractère juridictionnel ou non d'une ordonnance résultera donc de ce que celle-ci porte ou non atteinte à l'intérêt d'une des parties à l'instruction^226(*). C'est pourquoi toutes les ordonnances portant atteinte aux intérêts de l'une des parties doivent être motivées et notifiées. Nous savons par exemple que lorsqu'il décide d'ouvrir une information, le juge d'instruction « procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles » (art. 150 CPP). Ces actes, bien évidemment de nature administrative peuvent revêtir une coloration juridictionnelle s'ils sont pris à la demande de l'une des parties, privée ou publique.

Il résulte dès lors de cet exposé que les ordonnances de même nature peuvent invariablement être juridictionnelles ou administratives selon qu'elles sont prises à l'initiative d'une des parties ou selon le juge d'instruction lui-même.

Pour clore ce chapitre, relevons que le formalisme des actes de procédure est un vecteur non négligeable de la garantie des droits de la défense, quoiqu'il puisse en encourir la critique de ralentissement des opérations. Les autorités intervenant à des époques différentes de la chaîne doivent s'y conformer. Le législateur, par ce moyen, prévient en amont toute tentative de déstabilisation dont les droits de la défense pourront faire l'objet. Car, en cas de non respect, des mesures plus radicales, voire répressives pourront être prises.

* ²²⁶ S. YAWAGA, L'information judiciaire dans le code camerounais de procédure pénale, op. Cit. n°155.