La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

B- La procédure judiciaire de la flagrance

88. Dès lors qu'un cas d'infraction flagrante est découvert, l'enquête de flagrance s'applique. Cette enquête ne fait aucune distinction entre crime et délit pour les diverses opérations qui y seront procédées, contrairement à la procédure qui, elle est tributaire de la gravité du fait délictueux. Quoique le CPP précise que les dispositions des articles 104 à 112 relatives au crime flagrant sont applicables au délit flagrant^139(*), ce même texte s'empresse d'ajouter que le procureur de la république ne peut engager des poursuites contre les suspects d'un crime flagrant que par voie de l'information judiciaire^140(*) (1). Il est donc clair que la procédure de flagrant délit ne visera que les délits (2).

1- L'exclusion de la procédure de flagrance en matière criminelle

89. La procédure de la flagrance est exclue en matière criminelle, dans la mesure où, eu égard à la gravité des faits délictueux et sous le couvert de la célérité, la défense peut s'en trouver privée des garanties procédurales fondamentales. Adieu les confusions introduites par l'ordonnance n°72/17 du 26 août 1972 portant simplification de la procédure pénale en matière de répression du banditisme! Il est désormais acquis en droit pénal camerounais que tout crime flagrant doit faire l'objet d'une information judiciaire. L'article 115 du CPP est là pour l'attester. Selon ce texte, en cas de mort suspecte, le procureur de la république ne peut engager des poursuites que par voie d'information judiciaire. Voyons ce qu'il en est des délits.

2- L'admission de la procédure de flagrance en matière délictuelle

90. Cette procédure était jadis organisée par la loi du 20 mai 1863 relative à l'instruction des flagrants délits qui instaurait une procédure simplifiée. A ce texte s'adjoignait la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Elle est aujourd'hui régie par les articles 114, 298 à 301 du CPP.

De la lecture de ces textes, il apparaît clairement que toute personne suspecte, arrêtée en état de flagrant délit est immédiatement déférée devant le procureur de la république qui l'interroge sommairement et s'il y a lieu, le traduit sur le champ à l'audience^141(*). Lorsqu'il comparait pour la première fois à l'audience de flagrant délit, le prévenu est informé par le président qu'il a la latitude de demander un délai de trois jours pour préparer sa défense.

91. L'évolution contrastée du flagrant délit en Droit camerounais a sans doute été le reflet du contexte politique aux cotés duquel elle a cheminé des années durant, épousant parfois les sentiers tortueux de l'autoritarisme sauvage, ou encore s'affirmant avec l'actuel CPP soucieuse des droits fondamentaux. Il ne faut guère se satisfaire de cette accalmie trompeuse. Toute éventualité de retour en arrière n'est pas à exclure. Comme le relève en substance un auteur, la constitutionnalisation de surface du droit pénal camerounais impose la méfiance. Rien n'interdit au législateur de revenir à la sévérité des années 1970^142(*), aussi bien que l'atteste l'absence de consécration constitutionnelle du principe de proportionnalité. Le constituant aurait dû, profitant de la récente révision constitutionnelle, encadrer plus efficacement les velléités autoritaristes du législateur pénal. En attendant, et en espérant que cela puisse un jour être pris en compte dans le corpus constitutionnel, on ne peut que se satisfaire de l'actuelle présentation des mesures privatives de libertés qui, elles ont été profondément repensées.

* ¹³⁹ Article 155 du CPP.

* ¹⁴⁰ Article 112 in fine CPP

* ¹⁴¹ L'article 114 al1 à 3 précise entre autres que le procureur peut également engager des poursuites contre le suspect, le laisser en liberté avec ou sans caution, le placer en détention provisoire.

* ¹⁴² S. YAWAGA, « Réflexion sur la constitutionnalisation de certains aspects du droit pénal camerounais de fond », RSCrim, avr-juin 2001, pp353 à 367.