Entre convention alpine, directive territoriale d'aménagement des Alpes du nord et initiatives locales, quelles perspectives pour les politiques foncières volontaristes dans les Alpes ?

2. La DTA des Alpes du Nord ou le parcours du combattant

2.1. 14 années de procédure : rapide retour historique

Le 4 février 1995, la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT, dite « Loi Pasqua ») instaure un nouvel instrument juridique d'aménagement du territoire, les directives territoriales d'aménagement, définies à l'article L 111-1-1 du Code de l'urbanisme. L'année suivante, cinq territoires expérimentaux sont retenus pour la mise en place de ce nouvel outil de planification étatique, une courte étude préalable est lancée, toutefois, le périmètre définitif de la DTA des Alpes du Nord ne sera institué qu'en mai 2000.

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Plusieurs étapes se succédent durant ces quatorze années, la DTA Alpes du Nord traversant des passages à vide, mais les services régionaux de l'Etat persévèrent puisque « dans un contexte de morcellement institutionnel et d'émiettement des compétences, il appartient à l'Etat et aux collectivités de définir une stratégie cohérente et volontariste pour assurer un développement durable du territoire des Alpes du Nord » ^131(*).

Le 18 décembre 2003, le CIADT^132(*) décide de l'élaboration d'un Livre Blanc. Ce Livre Blanc des Alpes du Nord élaboré par la DRE Rhône-Alpes est soumis à la consultation des collectivités locales et autres personnes publiques associées (PPA) en 2005, il constitue la base de la DTA (chapitre 1 et 2) et élabore le diagnostic territorial ainsi que les six orientations retenues^133(*) :

ü Organiser la métropole du sillon alpin dans un système multipolaire,

ü Garantir le droit au logement, par une offre diversifiée et accessible à tous,

ü Préserver un système d'espaces naturels et ruraux et les ressources naturelles et patrimoniales,

ü Organiser la poursuite du développement économique, en s'appuyant notamment sur les pôles de compétitivité,

ü Pérenniser le potentiel touristique,

ü Garantir un système de transport durable pour les liaisons internes et internationales.

Le CIACT^134(*) du 6 mars 2006 approuve le Livre Blanc des Alpes du Nord et donne mandat au préfet de région de poursuivre l'élaboration de la DTA. La DRE Rhône-Alpes continue son travail de rédaction avec l'assistance des DDE concernées, et en parallèle, une évaluation stratégique environnementale (ESE) est réalisée par un cabinet privé. Cette évaluation est conçue dans une logique de démarche itérative, qui permet de faire évoluer le projet de DTA au fur et à mesure des analyses, en privilégiant les orientations les plus respectueuses de l'environnement. Sauf que l'évaluation a été lancée fin 2008 et a débutée en février 2009, alors même que le Livre Blanc et les orientations (chapitre 3 de la DTA) étaient déjà pour l'un validé, pour les autres en rédaction avancée. De fait, ce calendrier décalé a limité les possibilités d'itération en cours de rédaction de la DTA des Alpes du Nord ^135(*). La version finale de ce rapport environnemental de la DTA est rendue le 5 octobre 2009. Tardivement donc, des informations très intéressantes, notamment au sujet des « difficultés d'accès à l'information » sont livrées, notamment sur le thème qui nous préoccupe, l'occupation des sols^136(*).

2008-2009 seront deux années charnières dans lesquelles la DTA des Alpes du Nord entre dans la dernière ligne droite. Un calendrier serré enchaîne phase de concertation, comité de pilotage, puis phase de consultation^137(*).

Phase de concertation Réunions des personnes publiques associées, Réunions techniques avec les grandes collectivités, Réunions territoriales d'information	Octobre 2008 - Avril 2009
Comité de pilotage Bilan de la concertation, présentation du projet de DTA et de l'évaluation stratégique environnementale	28 Avril 2009
Phase de consultation Saisine des PPA, consultation des Etats voisins et des régions voisines	15 Novembre 2009 - 15 Février 2010
Enquête publique	9 Avril - 21 Mai 2010
Phase d'approbation Validation et signature du décret de la DTA en Conseil d'État	Juin - Novembre 2010

En un peu plus d'un an et demi, le projet de DTA doit être modifié pour tenir compte de toutes ces contributions, dont le rapport environnemental^138(*), l'avis de l'Autorité Environnementale^139(*) et les travaux de la commission d'enquête publique. Ainsi, les questions de calendrier ont caractérisé l'élaboration de la DTA Alpes du Nord, longue et laborieuse ; mais peut-être est-ce le destin de ce type de document étatique réalisé à une échelle inédite.

* ¹³¹ Direction régionale de l'Equipement, Projet de Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes du Nord, 15 Juin 2009, p.38

* ¹³² CIADT : Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire

* ¹³³ Direction régionale de l'équipement en Rhône-Alpes, Livre Blanc et DTA Alpes du Nord [en ligne]. Disponible sur : http://www.rhone-alpes.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=90&var_recherche=alpes+nord (consulté le 16/08/10)

* ¹³⁴ CIACT : Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. Le CIACT du 6 mars 2006 [en ligne]. Disponible sur : http://www.rhone-alpes.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/CIACT_6_mars_2006-Alpes-du-Nord_cle656b81.pdf (consulté le 16/08/10)

* ¹³⁵ Edater, Evaluation Stratégique Environnementale de la DTA Alpes du Nord - Rapport environnemental, 05/10/ 2009, 203p., p.5

* ¹³⁶ Idem, p.14. « Les principaux obstacles étant d'une part d'obtenir des données actualisées et, d'autre part, de les avoir à l'échelle du territoire de la DTA ».

* ¹³⁷ Calendrier officiel [en ligne]. Disponible sur : http://www.dta-alpesdunord.fr/Calendrier.html (consulté le 16/08/10)

* ¹³⁸ Le rapport environnemental rendu par Edater le 5 octobre 2009 (203p.) est ensuite repris comme document officiel par la préfecture de région Rhône-Alpes : Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes du Nord - Évaluation Stratégique Environnementale - Rapport Environnemental, Mars 2010, 230p.

* ¹³⁹ Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) - Autorité Environnementale, Avis délibéré de l'Autorité environnementale concernant la Directive territoriale d'aménagement « Alpes du Nord », n° 2010 - 02, 14/O1/10, 13p.