La preuve sur internet: le cas de la vente en ligne

CHAPITRE II : LES PERSPECTIVES DE SOLUTIONS

123. Les nouveaux modes d'échanges commerciaux marqués par le commerce électronique dont la vente en ligne constitue une modalité, commandent des règles nouvelles, spécifiques. Pour doper le développement du commerce électronique, partant de la vente en ligne dans un cadre juridique sûr, il importe de se rendre à l'évidence, à la lumière de l'examen des divers procédés de preuve existant actuellement, de la vétusté de ces derniers. S'il est vrai qu'il n'y a pas de vacum juris en la matière, force est cependant d'observer l'inadaptation des règles en vigueur.

124. Sous ce rapport, des pistes de solutions doivent être explorés ; des solutions nouvelles doivent être dégagées pour marquer véritablement notre adhésion aux échanges électroniques. En occident, des solutions ont déjà été posées (section 2). Le législateur ivoirien pourrait s'en inspirer pour enrichir et développer les perspectives envisagées (section 1).

SECTION 1: LES PERSPECTIVES IVOIRIENNES

125. Le caractère très particulier de ce nouveau mode de commercialisation qu'est l'Internet impose de faire évoluer notre droit de la preuve. L'essor rapide des échanges à partir d'un ordinateur et le succès du réseau plaident, en effet, pour que des règes nouvelles de preuve soient dégagées. Les autorités ivoiriennes semblent l'avoir perçu à travers un ambitieux projet (I). Au niveau sous-régional, il importe aussi de relever les solutions proposées par l'UEMOA (II).

I : Les ambitions du P.A.G.E.

126. Face au développement des nouvelles technologies de l'information, les autorités ivoiriennes ne sont pas entièrement restées insensibles. Par les soins du ministère de la Justice, un projet a été élaboré en 1999 pour tenir compte de ce nouveau contexte. Ce projet, même s'il recèle des insuffisances en matière de preuve (B), se laisse, cependant, saisir comme l'expression de la volonté des autorités d'intégrer les données nouvelles liées à l'essor de l'Internet dans son champ d'action. C'est pourquoi, il convient de le présenter pour en déceler ses caractéristiques (A).

A- La présentation du P.A.G.E.

127. Objectif du projet. Fruit d'une étude réalisée par un groupe d'universitaires et de professionnels, le Projet d'Appui à la Gestion Economique est destiné à faire la promotion de l'outil informatique dans l'activité économique en vue d'en susciter sa prise en compte. On pense que son achèvement devrait en faire un instrument d'impulsion du secteur économique^98(*).

128. L'informatique est devenue, aujourd'hui, incontournable dans le paysage économique ivoirien. Pourtant, il ne fait l'objet d'aucun encadrement juridique. L'on sait, cependant, que sa prise en compte par le droit est nécessaire. Cela permettra notamment d'assurer la sécurisation des rapports juridiques.

129. Volet juridique. Guidés par ce souci, les initiateurs ont inclus un volet juridique^99(*) dans le projet. Celui-ci prévoit la création d'un cadre juridique adapté à l'utilisation de l'outil informatique. Ce cadre juridique détermine, entre autres, le champ d'application de l'outil informatique, ses modalités d'utilisation, ainsi que le règlement d'éventuels litiges pouvant surgir à l'occasion de son utilisation, notamment ceux relatifs au copyright^100(*).

130. Malgré ses perspectives intéressantes, le projet présente des lacunes sur le point de la preuve.

B- Les carences du P.A.G.E. en matière de preuve sur Internet

131. Le P.A.G.E. constitue sans aucun doute un pas non négligeable dans l'encadrement juridique des procédés informatiques en Côte d'Ivoire. Les questions se rapportant à la preuve y sont évoquées. A ce titre, le projet admet la possibilité de recourir à l'article 1334 du Code civil pour reconnaître, en tant que copie de l'original, un document qui serait édité en sortie d'ordinateur. Mais aucune précision n'est apportée, aucun argument n'est articulé pour soutenir cette position.

132. Absence de solutions concrètes. Compte tenu du domaine particulier qu'il envisage, le projet aurait gagné en innovation majeure si ses initiateurs avaient fait preuve d'une plus grande audace. Des suggestions plus pertinentes relativement au droit de la preuve pour solutionner les litiges éventuels résultant de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, auraient pu être proposées.

133. Certes, le Projet d'Appui à la Gestion Economique recèle des carences sur le point de la preuve. Souhaitons simplement qu'il s'enrichisse d'avis éclairés et d'expériences extérieures^101(*). A cet effet, les initiatives, au niveau sous-régional, pourraient être d'un apport appréciable. Le cas du Règlement n° 15 de l'UEMOA sur les systèmes de paiement^102(*) mérite, à cet égard, d'être évoqué.

* ⁹⁸Aboudramane OUATTARA, « La preuve électronique : étude de droit comparé », op. cit., p. 160.

* ⁹⁹Association Maître Lynda DADIE-SANGARET-Docteur El Hadj CHAIBAINOU, « Projet d'Appui à la Gestion Economique (P.A.G.E.), volet juridique : création du cadre juridique de l'activité informatique », Phase I (diagnostic).

* ¹⁰⁰Droit d'exploiter une oeuvre littéraire, artistique, etc., pendant une durée déterminée. (Dictionnaire HACHETTE, éd. 2007, p. 376).

* ¹⁰¹V. notamment les exemples français et canadien.

* ¹⁰²Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).