La faisabilité des schémas de certification de protection de la vie privée

(2) Encourager la participation des organisations professionnelles et des associations de consommateurs

Ces acteurs sont les mieux placés pour sensibiliser leurs membres sur le sujet et sur le nécessaire engagement dans une démarche globale.

La commission européenne déclare envisager la possibilité d'étendre le pouvoir d'engager des actions devant les juridictions nationales aux associations professionnelles ou représentants les intérêts des personnes vis-à-vis de la protection des DP.

Ces acteurs devraient être impliqués dans un processus de certification tant au niveau de la concertation qu'éventuellement dans les dispositifs de résolution de litiges.

Ils ont aussi un rôle important à jouer dans la conception de codes sectoriels (cf.« Federation of European Direct and Interactive Marketing » (FEDMA) code de déontologie européen dans le marketing direct). ^{(*)REF _Ref278271812 \r \h \* MERGEFORMAT}

L'Allemagne a récemment engagé une concertation entre partenaires privés et publics ( Les Ministres de l'intérieur, de la justice, de la consommation et les représentants de diverses compagnies telles que Deutsche Telekom, Google, Microsoft, Apple Inc., OpenStreetMap et Panogate) sur un projet de code de protection des données de géo localisation proposé par le Ministre fédéral de l'intérieur. Ce projet devrait ensuite être accepté par le commissaire fédéral à la protection des données et par les autorités de protection de chaque état.

L'objectif sera de fournir une « voie éclairante » standard pour les cas impliquant les sociétés de profilage ou de croisement de données.

Au Japon, les associations de consommateurs sont les premières impliquées dans le schéma de certification.

Nous suggérons par exemple que l'AMF examine dans quelle mesure les conclusions de rapports de procédures d'audit labellisées par la CNIL constitueraient des données pouvant être intégrées dans sa règlementation de l'information des marchés financiers.

* REF _Ref278271812 \r \h \* MERGEFORMAT
http://www.fedma.org/getfile.php/345600.1014.vdsqxxautb/FEDMACodeFR.pdf