La faisabilité des schémas de certification de protection de la vie privée

Section 2. Recensement des schémas de protection de la vie privée et des DP

« Bien conçu, votre énoncé de protection de la vie privée est un outil de communication précieux qui peut contribuer à la confiance que vos clients placent en vous. Cette confiance vous aidera à protéger votre marque de commerce et à soutenir la concurrence féroce des marchés en ligne.» Bennie Smith, chef de la protection des renseignements personnels de Doubleclick.

(I) Les labels de sites Web

De nombreuses initiatives de certification sont déjà opérationnelles dans les échanges en ligne. Parmi celles-ci, on trouve notamment:

· Des prestataires privés plus ou moins spécialisés dans ce domaine;

· des organisations professionnelles;

· des associations de protection des consommateurs.    

L'étude porte dans un premier temps sur les labels de sites de e-commerce considérant la protection de la vie privée comme « une de » leurs exigences à respecter ; puis sur les schémas focalisés sur la protection de la vie privée sur les sites web.

(1) Exemples de labels de sites de commerce électronique traitant accessoirement de la protection de la vie privée ou des DP 

Face à la multiplication des schémas de certification, les individus ne sont pas en mesure de distinguer les labels de qualité, à la fois gage de confiance et de sécurité.

Le Parlement Européen a annoncé au printemps 2010 la nécessité de créer un schéma européen qui devrait se baser sur les directives européennes, supervisé par la commission et assuré par des standards de contrôles ou d'application au niveau national. Cependant il a également été indiqué que ce schéma devrait être mis en oeuvre en coopération avec les labels existants.

Il ne semble pas exister de schéma dans les pays suivants : Suède, Roumanie, Estonie, Bulgarie, Chypre, Finlande, Islande, Slovaquie, Slovénie, Lettonie.

Le tableau ci-dessous recense une partie des schémas dans l'Union Européenne et Hors U.E. Il existe un certain nombre d'autre labels non référencés soit en raison de leur nombre de licenciés particulièrement faible, soit parce que les organismes ont cessé d'émettre des labels (cf. TrustUK ; Labelsite France, Italie et Espagne).

Bien que non spécifiquement dédiés aux sites web, certains schémas de certification de protection des données dans l'entreprise ont été listés dans le tableau ci-dessous.

Depuis une dizaine d'année de nombreux schémas sont apparus pour les uns axés sur la protection de la vie privée pour les autres tournés vers la sécurité.

Il n'existe pas de législation propre à la certification aux USA d'où une grande confusion entre les schémas qui pour la plupart communiquent sur une  « image » plus qu'ils n'assurent une réelle protection de la vie privée.

-Les objectifs affichés varient d'un schéma à l'autre ;

Ils ont pour objet de :

· de protéger la vie privée et les DP et/ou

· assurer la sécurité des transactions (cf.Verisign) et/ou

· garantir une pratique éthique des affaires et/ou

· garantir la solvabilité des clients et de fournir des services aux vendeurs (ex.FIANET)

et/ou

· garantir le sérieux et la qualité des vendeurs et de fournir des services aux consommateurs

Tableau certifications de protection des DP et de la vie privée applicables aux sites web

Certificat Label	Statut de l'organisme	Caractéristiques des schémas
Hors U.E.
Squaretrade (USA)	Compagnie privée	Partnership avec un assureur Leader de la garantie qualité des vendeurs et ODR (online dispute resolution) 9.50 usd/mois (soit 114 usd/an) 3 millions d'adhérents Création 1999
Verisign (USA)	Compagnie privée	solution sécurité données le prix dépend des produits 750 000 membres Création 1995 Plusieurs filiales et affiliées dans 20 pays
BBBOnLine (USA)	Initiative du conseil de Better Business Bureaus. Service fourni par les Better Business Bureaus locaux (128 bureaux aux USA, Canada et Puerto Rico)	Pratique éthique des affaires Excellence, Intégrité, travail d'équipe, confiance, respect « L'Accréditation BBB est un honneur - et toutes les organisations ne sont pas éligibles». 39500 membres Lancé en avril1997 Large série de services : information, rapports sur les sociétés et oeuvres de charité, traitement des plaintes, publicité, éducation. BBB EU Safe Harbor ; National Advertising Review Council's (NARC)  Système de résolution de litige par Better Business Bureaus. Cotisation annuelle
PrivacyMark (Japon)		13000 membres Ce schéma concerne le système de management des organisations (PDCA) Partenariat avec BBBOnline Accords de reconnaissance mutuelle
Webassured (USA)	Compagnie privée	Ethique des affaires 8000 membres Création 1995
Security Verification (USA)		Accès à une liste de sites testés création 2000 coût : 298 usd/ an ou 989 usd selon la liste 4500 membres
TRUSTe (USA)	Organisation à but non lucratif lors de sa création ; Compagnie privé depuis 2008	partenariat stratégique avec BuySafe création 1997 liens très étroits avec la FTC membre ATA environ 3000 licences Deux types d'abonnements : Standard: 499 $/an et Professionnel 1499 $/an Nombreux services «Click to verify» Watchdog Programme d'affiliation Nouvelles recommandations sur la sécurité
BuySafe seal (USA)	compagnie privée	coût : gratuit Garantie les achats jusqu'à 25000 usd Environ 3000 membres Partenariat avec TRUSTe
WebTrust (USA/NL)	Initiative du American Institute of Certified Public Accountants (AICPA)	CPAs licenciés par l' AICPA pour délivrer des certificats les associations nationales des agents « accountable » payent une cotisation annuelle à l'ACPA Lancé le 1 juin 1999 Large éventail de services: lobbying, organisation d'évènements, informations, recherche, évaluations.. Pratique des affaires, sécurité des transactions et protection de la vie privée en ligne Le coût pour l'organisation dépend de la complexité de l'évaluation Les sites payent une cotisation aux CPA
Trust Guard (USA)	Division de Global Marketing Strategies LLC, compagnie privée	3 labels : protection vie privée, sécurité et Business Comprend un générateur de politique gratuit ADR Approbation en 24h sur simple déclaration 19 usd/mois MultiSeal de 37 à 67 USD/mois selon performances. Calculateur de ROI Scann de vulnérabilité Programme d'affiliation
Guardian Ecommerce (Canada)	Tiers de confiance	Création 2002 Sécurité en ligne + protection vie privée Ethique du commerce en ligne Vérification des sites de confiance en fonction des plaintes des consommateurs « le plus économique » : 19.99 usd/an (prix unique)
Trust Sg (Singapour)	créé par le conseil national de confiance organisation non gouvernementale sans but lucratif	création 2001 1050 membres cotisation annuelle de 200 à 1200 usd
PIPA Mark System (Chine)	Dalian Software Industry Association (DSIA)	Accord de reconnaissance mutuelle avec Privacy Mark Ce schéma concerne le système de management des organisations (PDCA) 20 certificats en 2008
eTrust (USA)	Electronic Trust Foundation	Protection de la vie privée sur internet + Safe Harbor + Safe to shop Guide de conseil utilisation de Facebook 1 an renouvelable 250$/an
Union Européenne
TrustedShop (Allemagne)	Société à responsabilité limitée Initiative D21 de la commission européenne	Création 1999 2000 adhérents Connexion avec une compagnie d'assurance Garantie de remboursement pour les clients 59 à 99 euros/an Traitement de cas hors frontières Intervention d'un Ombudsmann pour le règlement des litiges
SafeBuy (U.K.)	Compagnie privée	1200 adhérents Création 2003 130 euros/an- Recours à l'arbitrage alliance possible uniquement en cas de ADR indépendant et code de conduite émis par un organisme indépendant outre un soutien gouvernemental. Existe maintenant aux USA ; Financé par les seules cotisations des membres
Fia Net (France)	Département de la Française Inter professionnelle d'Assurance (FIA) qui a adopté le statut de filiale du courtier d'assurance	Création 1999 Environ 1000 adhérents Se focalise sur la solvabilité des acteurs : Système de récompenses sous forme de logos d'or décernés aux sites marchands jugés les plus fiables par les internautes ; Système de ReceiveAndPay qui garantit l'acheteur contre la non-livraison ou la non-conformité de la marchandise ; Système de scoring pour repérer les fraudes à la carte bancaire et système d'assurance pour les recouvrements des clients débiteurs.
DMA Direct Marketing Agency (UK)	organisation à but non lucratif	Nombreux outils et services au profit de l'industrie du marketing Positionnement exigeant : «demonstrate your company's commitment to excellence and best practice»; «Brand positioning alongside the most ...of the year» cf. les « DMA Awards » les plus difficiles à obtenir 890 membres Cotisation minimum 1900 euros/an ou 0.3% du C.A. Member de la Federation of Direct Marketing Associations (IFDMA) et de la FEDMA Federation of European Direct and Interactive Marketing) Depuis le 27 Janvier 2010, DMA collabore avec BSI Management Systems
Thuiswinkel (NL)	Initiative professionnelle du secteur du commerce de détail	Lancé le 20 Décembre 2001 Environ 500 membres Service parmi beaucoup d'autres: lobbying, organisation d'évènements, information, recherche, Networking, éducation et services juridiques. Résolution de litige + association avec autres labels pour litiges transfrontières Evaluation basée sur C.A. de 150 à 29000 euros Cotisation 450 euros/an
Confianza Online (Espagne)	Initiative conjointe de l'entité de régulation des communications Et de l'association espagnole de e-commerce	Lancé en 2003 Code éthique de la publicité en ligne et de protection des données Résolution de litiges et protection des mineurs Conforme à la loi espagnole 34/2002 (LSSI) et EU Directive 2000/31/EC. + 500 membres
Confiança Online Trust (Portugal)	Collaboration de l'Association portugaise de e-commerce et des auditeurs indépendants	Création 2003 L'adhésion est soumise à un audit indépendant du site conformément à un guide de conformité portant sur la protection de la vie privée et des DP, sécurité, propriété intellectuelle, plaintes et résolution de litiges, droit ecommerce, protection de smineurs...
BeCommerce label ( Belgique)	Fondée par l'association de marketing direct	450 adhérents (Belgique) Création 2006 pratique éthique des affaires dont protection de la vie privée 500 euros/an
Euro-label	Initiative coordonnée par EuroCommerce basée sur le code de conduite européen Réseau d'entités de certifications nationales euro-label	Création :1 novembre 1999 290 membres dont 240 en Autriche et 30 en France (LabelSite créé par la FEVAD) mais seuls les sites de l'Allemagne, Autriche et de la Pologne sont encore actifs. Service parmi d'autres dont information, lobbying, recherche ADR par entités membres de European Extra Judicial Network (EEJ-Net). Cotisation annuelle ex. 800 euros/an en Autriche
Charte qualité FEVAD	Les membres français de la FEVAD peuvent adhérer à une charte qualité	Charte de 34 points sur une pratique éthique du e-commerce comprenant un engagement de respecter la loi sur la protection des DP
Gütesiegel & Qualitätssiegel (Autriche)	Créé par l'association de commerce de détail autrichienne Handelsverband	Création en 2000 Audit qualité dont vérification de la conformité à la loi de protection de la vie privée et des DP Label pour 1 an reconductible après audit annuel
GoodPriv@cy (Suisse)	SQS accréditée par la SAS	Schéma de certification de système de management des organisations (PDCA) 50 labels attribués

Les schémas propres aux sites web se caractérisent ainsi :

-ils ne garantissent pas l'effectivité ni l'efficacité des contrôles sauf pour les schémas avec audit ;

-ils n'assurent pas de sanctions dissuasives en pratique (à l'exception des schémas avec audit indépendant) ;

-ils comportent un système alternatif de résolution de litige dont l'efficacité et l'indépendance ne sont pas démontrées ;

-ils proposent de nombreux services annexes à l'attention des clients et utilisateurs ;

-ils ont pour certains d'entre eux noué des accords de reconnaissance mutuelle ou de coopérations entre labels

-ils se basent sur une cotisation annuelle (parfois mensualisée) généralement modeste et basée sur le C.A. Les schémas nécessitant une démarche d'évaluation ou d'audit par un tiers indépendant sont par conséquent beaucoup plus onéreuses (cf.WebTrust ci-dessous);

- Certains schémas s'assurent les services de compagnies d'assurance, à l'instar de WebAssured décrit ci-dessous.

Un des réels dangers réside dans le fait que ne sachant pas ce que recouvre la certification de ces labels, les individus se méprennent sur la signification d'un label. Ainsi les certificats délivrés par BBB ou TRUSTe certifient les politiques basées sur l'Opt out.

Les schémas portant sur la certification des systèmes de management font quant à eux l'objet de développements ultérieurs ( PrivacyMark et GoodPrivacy).