1. Définitions
1.1. Inspection:
« Examen macroscopique attentif dans un but de
contrôle, de surveillance ou de vérification ».
1.1.1. Inspection phytosanitaire:
« Examen visuel officiel de végétaux, de
produits végétaux ou d'autres articles réglementés
afin de déterminer la présence ou l'absence d'organismes
nuisibles et/ou de s'assurer du respect de la réglementation
phytosanitaire » [4c].
1.1.2. Organisme nuisible:
« Toute espèce, souche ou biotype de
végétale, d'animal ou d'agent pathogène nuisible pour les
végétaux, parties de végétaux et produits
végétaux » [10].
1.1.3. Organisme de quarantaine:
« Organisme nuisible qui a une importance potentielle
pour l'économie de la zone menacée et qui n'est pas encore
présent dans cette zone ou bien qui y est présent mais n'y est
pas largement disséminée et faisant l'objet d'une lutte
officielle » [10] & [4c].
1.2. Contrôle:
« Evaluation de la conformité par observation et
jugement accompagné si nécessaire de mesures, d'essais ou de
calibrage ». La conformité représente ici « l'ensemble
des caractéristiques préétablies auxquelles doit
répondre une matière première ou un produit fini pour
correspondre à un usage donné » ou simplement «
satisfaction d'une exigence » [7].
1.2.1. Contrôle phytosanitaire:
Le contrôle phytosanitaire est défini comme
étant l'ensemble des opérations de surveillance et de traitement
des végétaux ou produits végétaux provenant des
ressources agricoles, forestières et horticoles en vue d'éliminer
ou de minimiser, les préjudices que les organismes nuisibles
associés à ces ressources peuvent causer à l'environnement
et/ou au consommateur [11].
1.2.2. Contrôle de qualité ou de
conformité:
C'est le contrôle effectué par des organismes
nationaux de contrôle de la qualité pour vérifier la
conformité des fruits et légumes frais avec les normes de
qualité [12].
2. Organisation des services officiels pour la
sécurité sanitaire des végétaux
2.1. Dispositions générales:
Chaque partie contractante s'engage à prendre les
dispositions nécessaires pour mettre en place, dans la mesure de ses
possibilités, une organisation nationale officielle de la protection des
végétaux (ONPV) dont les principales responsabilités sont
définies comme suit:
· la délivrance de certificats relatifs à
la réglementation phytosanitaire de la partie contractante importatrice
pour les envois de végétaux, produits végétaux et
autres articles réglementés;
· la surveillance des végétaux sur pied, y
compris les terres cultivées, la flore sauvage, des
végétaux et produits végétaux entreposés ou
en cours de transport, en vue particulièrement de signaler la
présence, l'apparition et la dissémination des organismes
nuisibles et de lutter contre ces derniers.
· l'inspection des envois de végétaux et
produits végétaux faisant l'objet d'échanges
internationaux et, si besoin est, l'inspection d'autres articles
réglementés, en vue notamment d'empêcher l'introduction
et/ou la dissémination des organismes nuisibles;
· la désinfestation ou la désinfection des
envois de végétaux, produits végétaux et autres
articles réglementés faisant l'objet d'échanges
internationaux pour respecter les exigences phytosanitaires;
· la protection des zones menacées et la
désignation, le maintien et la surveillance de zones indemnes et de
zones à faible prévalence d'organismes nuisibles;
· la conduite d'analyses du risque phytosanitaire;
· garantir, grâce à des procédures
appropriées, que la sécurité phytosanitaire des envois
après certification est maintenue jusqu'à l'exportation, afin
d'éviter toute modification de leur composition, ainsi que toute
substitution ou réinfection;
· la formation et la valorisation des ressources
humaines [4a].
Au Sénégal, il n'existe pas de structure unique
regroupant les services exerçant le contrôle au sein des
différents départements ministériels. Les contrôles
exercés couvrent l'ensemble du territoire national et concernent les
différents stades de production, de transformations, des importations,
des exportations et de la distribution locale des denrées alimentaires.
Ces contrôles sont effectués par des structures de contrôle
publiques dont la Direction de la Protection des Végétaux (DPV)
qui assure le contrôle phytosanitaire et qualité des produits
horticoles par sa division législation et quarantaine (DLQ)
[13].
2.2. Présentation de la DPV:
Selon l'arrêté n°003309 du 15 mars 2000 du
Ministère de l'Agriculture et de
l'Hydraulique (MAH), la DPV est
chargée globalement de prévenir
l'introduction d'organismes nuisibles dans le pays et de
combattre ceux présents sur le territoire de façon à
contribuer à augmenter la production agricole nationale tout en
préservant l'environnement et la santé des producteurs et des
consommateurs et de contrôler la qualité des produits d'origine
végétale. Cette responsabilité doit être
assurée en harmonie avec les réglementations phytosanitaires
interafricaine et internationale [1 5-art.1 ].
Selon l'article 2 de l'arrêté
précité, la DPV est ainsi structurée (voir Figure 1):
· la Division des Avertissements et Adaptation des
méthodes de luttes (DAA) ;
· la Division de la Défense des Cultures (DDC);
· la Division Législation phytosanitaire et
Quarantaine des plantes (DLQ);
· le Bureau administratif et financier (BAF);
· le Centre de Formation phytosanitaire (CF);
· les laboratoires de Phytopathologie et Malherbologie, de
Nématologie, de Phytopharmacie et de Zoologie Agricole.
A coté de ces structures, il existe:
· huit (8) bases de surveillance et d'avertissements
agricoles (BSAA) en coordination avec la DAA.
· neuf (9) postes de contrôle phytosanitaire et de
qualité (PCPQ) dont un en situation irrégulière et dont
les activités sont coordonnées par la DLQ.
La DLQ en particulier, dont le contrôle phytosanitaire et
de qualité lui est confié, est chargée:
· d'élaborer les projets de textes
législatifs et réglementaires relatifs à des domaines
d'activités, en particulier en ce qui concerne les règles et les
normes de qualité de produits agricoles, d'utilisation des facteurs de
production, de prévention et de protection en matière
phytosanitaire.
· d'élaborer des normes et une réglementation
relatives aux différentes productions agricoles et de veiller au respect
de leur application;
· d'élaborer le cadre législatif et
réglementaire relatif à l'homologation et à la
certification des intrants nécessaires aux productions
végétales, à la normalisation et au label des produits
végétaux, à la définition des règles
d'hygiène en matière de produits végétaux en
l'état et transformé;
· de veiller au respect du contrôle phytosanitaire et
de qualité au niveau des frontières et de celui des unités
de transformation des produits végétaux;
· de diffuser l'information juridique aux services
extérieurs et aux organisations d'agriculteurs;
· de participer aux activités des organismes
internationaux de réglementation phytosanitaire [1 5-art.1
5].
Elle est ainsi structurée en trois bureaux
[15-art.16]:
Le Bureau Quarantaine des Plantes
[15-Art.17] :
· coordonne le contrôle phytosanitaire et de
qualité des végétaux et produits entrant ou sortant du
Sénégal;
· met en application la législation et la
réglementation phytosanitaire nationale et internationale en vigueur;
· assure la quarantaine des plantes et parties
introduites pour vérifier si elles sont porteuses d'organismes nuisibles
de quarantaine qui constituent une menace pour la production agricole
nationale.
Le Bureau Législation phytosanitaire
[15-Art.18]:
· assure le secrétariat et le fonctionnement de la
commission nationale d'agrément des spécialités
agropharmaceutiques;
· élabore les textes législatifs et la
réglementation portant sur les pesticides et les diffuse au profit des
techniciens et producteurs.
Le Bureau Contrôle phytosanitaire et de
Qualité [15-Art.19]:
· contrôle la qualité des produits
agropharmaceutiques et celle des produits agricoles, notamment leur teneur en
résidus de pesticides et leurs aspects sanitaires;
· contrôle l'introduction, la distribution, la vente
et l'application des produits agropharmaceutiques;
· contrôle les stations de conditionnements et
infrastructures impliquées dans la fabrication, la transformation et le
stockage des produits agropharmaceutiques;
· participe à la préparation, l'application
et le contrôle de la réglementation relative à la
standardisation des produits;
· coordonne le comité national des analyses de
risques phytosanitaires;
· gère le système de collecte
électronique des documents du commerce extérieur appelé
ORBUS qui a pour objectif:
- de rapprocher les intervenants du Commerce
Extérieur,
- d'améliorer les conditions de travail,
- de simplifier les procédures de collecte des documents
accompagnant la déclaration en Douane,
- de réduire les coûts et délais de
traitements.
Le système ORBUS assure
l'échange des données d'une part entre l'intranet de la douane et
d'autre part entre les intervenants du système (services officiels de
contrôle). Il constitue le point focal de contact des mesures sanitaires
et phytosanitaires (SPS).
Figure 1 : Organigramme de la DPV : Source:
Auteur (compilé à partir de [1], [15] & Décret
N°99-909 du 14/09/99 sur MS. Office Visio).
3. Législation applicable au
contrôle
3.1. Normes de commercialisation des fruits et
légumes frais:
Les fruits et légumes sont soumis à une
organisation commune des marchés qui prévoit la fixation des
normes communes de qualité dont l'application est obligatoire ainsi que
les règles d'étiquetage.
Ces normes de commercialisation stipulent:
· l'obligation de mise sur le marché d'un produit
de qualité saine, loyale et marchande respectant donc les obligations
concernant les contaminants tels que les métaux lourds et les
résidus de pesticides.
· la conformité avec l'application des
critères microbiologiques et de façon générale
l'application des codes d'usages d'hygiène [14].
En plus de ces normes, il existe des textes législatifs
spécifiques au niveau régional, sous-régional et
international.
3.2. Législation nationale applicable au
contrôle:
Le contrôle de la sécurité sanitaire des
denrées alimentaires est régi au Sénégal par une
loi de base: la loi 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des
produits alimentaires et à la répression des fraudes. La loi
fondamentale est complétée par deux décrets de
portée générale, les décrets 68-507 et 68- 508 du 7
mai 1968.
Pendant que la première précise les conditions
de contrôle à l'importation et des mesures d'ordre pratique
d'exploitation des produits alimentaires; la seconde traite des
procédures de contrôle, de prélèvement, de saisie et
des analyses en matière de répression de fraudes.
· Le décret 60-121/SG du 10 mars 1960 instituant
un contrôle phytosanitaire des végétaux, parties des
végétaux et produits végétaux entrant ou sortant du
Sénégal;
· Le décret 60-122/SG du 10 mars 1960 rendant
obligatoire la lutte contre les parasites animaux et végétaux des
cultures au Sénégal;
· Le décret N°84-14 du 02 février 1984
relatif au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et
des spécialités assimilées;
· Le décret 99-259 du 24 mars 1999 instituant un
contrôle de qualité des produits horticoles au
Sénégal;
· L'arrêté 00-3309 du 15 mars 2000 portant
organisation de la DPV et la création d'un bureau de contrôle de
qualité, application au décret 99-259 du 24 mars 1999;
Constituent la base législative du contrôle
phytosanitaire et qualité des végétaux et de leurs
produits au Sénégal [13] & [9].
