Le contrat de commande dans les propriétés intellectuelles

Introduction

Le contrat de commande dans les propriétés intellectuelles a un caractère paradoxal ; en même temps que le commandité s'y épanouit et s'y exprime à travers l'exercice de l'activité créatrice qui est la sienne, il doit obéir à l'ordre formulé par le commanditaire. La commande est ainsi faite de liberté et de contraintes. Cette ambiguïté profonde se retrouve à différentes étapes du déroulement du contrat de commande. Si elle est parfois neutralisée lorsque le législateur prend directement en compte les intérêts du commandité et met à sa disposition des prérogatives propres à les défendre, on peut la retrouver lorsqu'il n'a pas expressément pourvu à la protection du créateur, par le biais de telles prérogatives. Il faut alors s'efforcer d'arbitrer entre les intérêts parfois divergents des parties.

Qu'il doive consentir des aménagements à sa liberté de création ou qu'il lui arrive de renoncer à exercer la plénitude de son droit au respect, le créateur comme commandité engagé dans les liens d'un contrat de commande donne parfois l'image d'un personnage soumis à son cocontractant, bien sûr, mais aussi aux impératifs économiques et commerciaux auxquels ce dernier est lui-même assujetti. La reconnaissance, par l'article L.121-2 du CPI, d'un droit de divulgation lui fournit l'occasion de se voir restituer la maîtrise absolue de sa création, puisqu'il lui est permis de refuser de livrer l'oeuvre qu'il avait promise au commanditaire.

Cette faculté de résister à la demande de livraison du commanditaire, tout à fait dérogatoire au droit commun du contrat d'entreprise (l'origine du contrat de commande), mais aussi, plus généralement, au droit commun des obligations, constitue, sans conteste, l'une des prérogatives les plus énergiques du droit moral. La généralité des termes de la loi permet, d'ailleurs, de considérer que le pouvoir que confère le droit de divulgation sur la communication de l'oeuvre s'étend à l'exploitation de celle-ci aussi bien qu'à la cession de la propriété du support matériel¹.

A ces règles protectrices en matière de cession de droits patrimoniaux, de nombreuses exceptions existent, soit qu'elles aient été forgées par la jurisprudence, sous l'influence de la pratique, soit que la loi elle-même ait consacré des dérogations aux règles qu'elle avait posées.

1 S. DENOIX DE SAINT MARQUE : le contrat de commande en droit d'auteur français, Litec, 1999.

Au contraire A.TOUBOULE : concernant le droit de divulgation, elle distingue entre le support matériel, et le droit d'exploitation, en délimitant le droit de divulgation à l'exploitation. Donc, le commandité doit respecter les stipulations contractuelles relatives du support matériel faute de quoi, il porte la responsabilité contractuelle. L'application des règles de droit commun des obligations. TOUBOUL Alexandra : le contrat de commande d'une oeuvre d'art en droit privé, Cycle information, Droit§Culture. 2006. P. 4.

Au niveau de la propriété industrielle, ce qui est souciant dans les actuelles discussions en feu autour de la propriété industrielle n'est pas l'opposition très forte des positions, la violence d'un débat étant plutôt bienvenue dans un système gagné par le consensus, preuve heureuse de la persistance de la capacité à défendre encore des idées et des causes. Les une veulent le renforcement de la réservation des créations à leurs auteurs comme naturelle récompense et habile incitation à inventer encore, les autres souhaitent la suppression de ces prérogatives scélérates pour que le monde des idées et des remèdes, coeur de l'humain, soit à tous. Un débat vif illustre une pensée vivante, tenir ses positions avec conviction dans une discussion est signe que la politique existe encore.

La nature juridique du contrat de commande.

La commande dans la propriété intellectuelle consistant, généralement, en la réalisation d'un travail de création moyennant rémunération, il importe de savoir à quelle catégorie du droit des contrats rattacher l'opération, de façon à en déterminer le régime.

A - Contrat d'entreprise ou vente de choses futures:

Le cas des contrats de commande emportant cession d'un objet matériel

La question de la nature de la commande d'oeuvres intellectuelles a été discutée. On peut hésiter entre le contrat d'entreprise et la vente de choses futures. La qualification de contrat d'entreprise à propos de la commande d'oeuvres de l'esprit est aujourd'hui retenue de façon constante.

Quant aux critères d'identification du contrat de commande, on retient l'existence d'un travail spécifique réalisé pour les besoins d'un client. C'est donc la nature du travail commandé et le destinataire qu'il faut considérer ensemble. Si l'objet fabriqué est standardisé et distribué à un public indéterminé, il s'agit d'une vente. Tout au contraire, l'oeuvre commandée par une personne privée ou publique satisfait au critère énoncé plus haut.

B - contrat d'entreprise et contrat de travail

Le commandité sollicité dans le cadre d'une commande crée, en principe, l'oeuvre en tant qu'entrepreneur. Pourrait-il être salarié du commanditaire ? Seraient alors applicables les règles protectrices du contrat de travail.

Le critère essentiel qui distingue les deux types de contrats est dans la relation qui unit les cocontractants. Dans le contrat de travail, le salarié accomplit sa tache sous l'autorité et la direction de l'employeur. Il est dans un lien de subordination. Tout au contraire, l'entrepreneur dispose d'une liberté d'action dans l'exercice de son art. Certes, il est lié par un contrat et les obligations qui en découlent s'imposent à lui, mais c'est à lui qu'appartient le soin de gérer et d'organiser son activité. Il exécute sa tache de façon indépendante.

D'une façon générale, l'acte créateur nécessite une liberté d'action, une indépendance, qui n'est pas toujours compatible avec le critère de subordination.

C- Le contrat de commande : contrat administratif ou de droit privé

Le caractère privé ou public du contrat emporte des conséquences importantes sur le régime auquel il obéit.

En dépit de l'existence d'un socle de règles communes à l'ensemble des conventions, notamment en ce qui concerne la formation du contrat, les contrats administratifs et les contrats privés sont soumis à des règles distinctes. Encore doit-on pouvoir les identifier.

Conclu entre deux personnes privées, le contrat de commande est un contrat de droit privé. De façon symétrique, si les cocontractants sont des personnes publiques, il s'agit d'un contrat administratif.

A titre liminaire, il faut préciser en premier lieu que la protection de la propriété intellectuelle(PPI) a toujours eu pour objectif d'arbitrer, de manière fine, entre deux objectifs contradictoires : d'un côté, la création d'un environnement propice à l'innovation - où il s'agit finalement de donner une rente « incitative » aux innovation- et ( aspect créateur)de l'autre, la diffusion de cette innovation, soit au consommateur final, soit à d'autres innovateurs afin d'encourager l'innovation en aval (aspect économique).

Avec ces deux aspects contradictoires, le législateur était invité à édicter des règles uniques ayant l'habilité d'assurer la coexistence de ces aspects, sur le terrain de l'arbitrage au droit commun, chaque fois le législateur ne trouve aucune exigence d'intervenir.

Parce qu'il porte sur la création d'une oeuvre de l'esprit, en l'occurrence une oeuvre d'art, le contrat de commande présente un certain nombre de spécificités.

Première partie : la logique de la création.

littéraire artistique. Bien sûr et comme résultat du cumul du droit d'auteur et du droit de propriété industrielle vis-à-vis de l'art appliqué ou juridiquement le droit des dessins et modèles, le titulaire de ce droit pourrait bénéficier de cette position protectrice tant que les conditions de l'originalité sont remplies².

Alors, nous allons étudier dans cette partie l'aspect protecteur ; consacré au créateur, soit par le législateur, soit par la jurisprudence, dés la formation du contrat jusqu'à l'exécution, respectivement dans deux chapitres :