Exploitation optimale dynamique d'une ressource naturelle épuisable: cas du gaz naturel en Côte d'Ivoire

2.2. Type d'appropriation

a) Appropriation privative possible

Les ressources peuvent être gérées spontanément de façon décentralisée.

b) Les ressources détenues en commun

Les caractéristiques de mobilité, d'indivisibilité des ressources interdisent une gestion rationnelle au niveau individuel.

2.3 Type d'utilisation

a) Les ressources exclusivement facteurs de production

⁵ Un écosystème par exemple est la combinaison d'un biotope (environnement physico-chimique) et d'une biocénose (êtres vivants) qui peuvent être considérés respectivement comme non renouvelable et renouvelable.

Les fuels fossiles, les minerais par exemple n'ont pas d'autre vocation.

b) Les ressources facteurs de production et objet de demande finale directe

Certaines ressources dites d'aménité livrent directement des services aux individus, mais simultanément elles peuvent être utilisées à des fins productives.

B. La régulation de l'exploitation des ressources naturelles

Droits de propriété et ressources naturelles.

Les droits de propriété peuvent être appréhendés comme des caractéristiques qui définissent les droits et les impôts pour l'usage d'une ressource ou d'actif particulier. Selon Bromley (1986), les ressources naturelles peuvent être utilisées sous les régimes de droits de propriété suivants :

Sous un régime de propriété d'Etat, sous un régime de propriété privée, sous un régime de propriété en commun et sous un régime d'accès libre.

· sous un régime de propriété d'Etat, la ressource appartient à l'Etat qui contrôle son utilisation. Les individus devraient être autorisés à utiliser la ressource, mais seulement selon les règles imposées par l'Etat.

Exemples : les forêts nationales, les parcs nationaux, les mines et les gisements de gaz naturel (le cas de notre étude) appartenant à l'Etat.

· sous un régime de propriété privée, le droit d'usage de la ressource, tout comme l'achat et la vente de la ressource sont contrôlés par les individus.

Exemples : les forêts privées, les prairies etc...

· sous un régime de propriété en commun, un groupe d'individus peut contrôler

l'usage de la ressource et empêcher son usage aux non propriétaires. Les membres

de cette propriété ont spécifié les droits et impôts relatifs à la ressource. Exemples : les régions ou les domaines communs.

· sous un régime d'accès libre ; chaque utilisateur potentiel de la ressource a l'autonomie totale d'utiliser la ressource dans la mesure où personne n'a le droit légal d'empêcher un autre utilisateur potentiel de la ressource. Personne ne peut parler de propriété car il n'y a aucun droit de propriété.

Un stock de ressource naturelle spécifique crée des surplus économiques, qui est la différence entre le prix du marché de la ressource et les coûts engendrés quand la ressource a été extraite ou épuisée. Cette différence représente la valeur d'une unité de ressource naturelle particulière et est appelée "rente de rareté économique". Quand cette rente est perçue par un propriétaire particulier d'une ressource, et quand il peut être certain que cette situation durera dans le temps (comme dans le cas de régime de propriété privée ou de propriété en commun), c'est dans l'intérêt des utilisateurs de gérer et exploiter la ressource avec une plus grande attention. Sous un régime d'accès libre la situation est tout à faire différente ; il n'y a aucun propriétaire de la ressource et ceux qui l'utilisent n'ont aucune intention de la gérer prudemment ou de la conserver. Ce qui est absent est une convention liant les parties (binding agreement), laquelle convention assure à chaque utilisateur que s'il empêche la surexploitation, les autres utilisateurs se comporteront de la même façon.

Fort de qui précède l'on peut dire qu'il est évident de dire que les droits de propriété ou leurs absences jouent un rôle central dans l'économie des ressources naturelles.

1. Accès à la ressource et absence de régulation

Selon Desaigues et al (1993), l'accès libre à certaines ressources du patrimoine naturel conduit à une totale disparition de la rente. En effet, toute perspective de profit attire de nouveaux exploitants, ceci accentue la surexploitation de la ressource. L'abaissement de la productivité de la ressource réduit alors les profits qui tendent ainsi à se maintenir en permanence à un niveau proche de zéro. Cette situation est assez caractéristique des pêcheries de par le monde. D'un point de vue économique, on caractérise ce genre de gestion en observant que pour les producteurs l'équilibre est atteint lorsque le prix égalise le coût moyen. En effet, ceci conduit bien à un profit nul.

Ainsi, pour un accès régulé⁶ l'équilibre est assuré lorsque le prix est égal au coût marginal alors que dans le cas d'accès libre, l'équilibre est atteint lorsque le prix s'égalise avec le coût moyen. Ceci n'est pas sans conséquence sur l'évaluation de la variation de bien- être social associée à une variation d'une composante du patrimoine naturel.

⁶ On conviendra d'appeler ici accès régulé celui qui résulterait d'une gestion assurée par un exploitant propriétaire cherchant à rendre maximum son profit dans un contexte de concurrence.

2. Les outils mis en oeuvre dans la gestion des actifs naturels

L'efficacité des outils est ici confrontée à la résolution de différents problèmes caractérisant la gestion des actifs naturels. En effet, la puissance publique est souvent intervenue pour régler la gestion intertemporelle des ressources, et les conditions de leur usage optimal. La gestion des actifs en commun soulève des problèmes particuliers. Enfin la puissance publique ne peut ignorer les effets redistributifs de son intervention.

2.1. La gestion intertemporelle

Les politiques développées à propos de l'utilisation des ressources épuisables font souvent appel aux taxes, subventions et encadrement des prix. Pour des raisons d'équité et d'efficacité, la puissance publique est amenée à réguler une exploitation essentiellement privée. En effet, d'une part, on considère souvent que ces ressources relèvent du domaine public et que les rentes dégagées doivent revenir à la collectivité. Il faut donc introduire un système de taxe. D'autre part pour corriger ces distorsions on met en place des systèmes d'allègements fiscaux destinés à encourager une exploitation plus complète, ou bien des dispositifs de taxe pour prévenir un comportement trop myope dans le rythme d'utilisation de ressources stratégiques.

2.2. L'usage optimal des ressources

Ce dont il est question ici est clairement de mettre en place un mécanisme susceptible d'orienter les ressources vers les emplois où elles dégagent le plus grand bénéfice social. Il existe un certain nombre de ressources naturelles (notamment l'eau), dont les droits d'usages sont attachés soit à des propriétés foncières, soit à des individus⁷. Ces droits assurent une relative exclusivité dans l'usage de la ressource, mais ils ne sont pas mobilisables et transférables. Dans ce cas, les utilisateurs tirant un mauvais parti de leur ressource ne peuvent pas la vendre à des utilisateurs plus performants. Ceci bloque une amélioration de la situation pour l'ensemble des utilisateurs, car l'une des caractéristiques d'une allocation efficiente des ressources est qu'elle égalisera les bénéfices marginaux nets de tous les usages. Une solution consiste à créer un marché de droits négociables.

⁷ On pensera aux droits de pêche attribués à certaines tribus d'indien au Canada ou aux « viagers » pour la pêche en estuaire en France par exemple.

2.3. La gestion des actifs en commun

Une gestion en accès libre pur se traduit par une double inefficience : inefficience instantanée et inefficience intertemporelle. La première prend la forme d'un effort et donc un coût de prélèvement trop élevé. La deuxième résulte d'un niveau de stock maintenu trop bas et ainsi d'une productivité naturelle réduite, ce qui affecte les profits futurs.

Comment éviter que les exploitants prélèvent jusqu'au niveau où leur profit s'annule ? Comment les inciter à prendre en compte la valeur de l'actif naturel ? Une taxe sur l'effort peut conduire au bon résultat ; pour la rendre acceptable on propose en général de la combiner avec un programme de rachat d'une partie du capital technique engagé dans l'exploitation (Munro et al, 1985). Une autre solution est de délivrer des droits d'accès à la ressource, avec possibilité d'échanger ces droits. Ce système peut conduire à intensifier les prélèvements (remplacement de petits bateaux de pêche par des plus gros). Enfin, on peut concevoir des droits de prélèvement ou quotas.

2.4. L'équité redistributive dans l'affectation des ressources

La puissance publique dans son intervention régulatrice peut créer des situations à fort impact redistributif. C'est le cas en matière de planification foncière lorsque l'on fixe les zones constructibles et celles qui ne le sont pas. Cet arbitrage de type préservation/développement est réalisé sur la base d'informations biologiques, physiques et économiques. Une des faiblesses de cette procédure est qu'elle ampute le droit de propriété de certains agents sans compensation, alors que d'autres bénéficient de rentes de situation très rémunératrices. Les victimes potentielles ont tout intérêt à obtenir une modification du zonage. Lorsqu'elles s'y emploient, l'efficacité de la planification peut s'en trouver largement affectée.

Pour redonner une certaine efficacité à la planification foncière à travers la restauration d'une relative équité, on a suggéré (Costonis, 1973) la mise en place de droits de développements transférables. Dans un tel système on identifie les zones protégées (activité agricole ou zones naturelles) et des zones à développement possibles (urbanisation, industrialisation). Les propriétaires de terrains dans les zones classées hors développement reçoivent des droits à développement. Ils doivent donc se porter acquéreurs des droits de développement remis aux propriétaires de terrains dans en zone protégée ce qui compense la perte de valeur de leurs terres inconstructibles.

Un programme de droits de développement transférables isole la composante droit à bâtir. En théorie, un marché de droits de développement transférables redistribuera les rentes générées par le processus d'industrialisation et d'urbanisation. Le fonctionnement d'un tel marché pose de délicats problèmes théoriques et de mise en oeuvre. Des variations apparemment mineures dans les institutions et dans les règles de transfert gouvernant ce type de programme peuvent avoir des conséquences significatives sur la distribution des coûts et des bénéfices pour la collectivité (Field et al, 1975)