Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

2: La prise en compte de la nature de l'acte attaqué

Pour être annulé, l'acte pris par la communauté doit être un acte faisant grief (a), à caractère définitif (b).

a: La prise en compte des actes faisant grief

Dans le « Rapport général » de l'acte de Paris organisé par la Sénat français sur le contentieux de la fonction publique internationale(page 24), le Professeur David RUZIE définit l'acte faisant grief comme les décisions individuelles ayant un caractère réglementaire. Cette définition se comprend aisément dans la mesure où la plupart des actes attaquables dans le contentieux de la fonction publique internationale et communautaire sont des mesures individuelles de gestion de carrière. Il s'agit des actes créant des obligations et des droits à l'endroit des agents de la communauté. Le mot grief résultant à cet effet du préjudice que l'acte a causé à son destinataire. Ce préjudice trouve son origine dans les vices dont l'acte est entaché tels que l'irrégularité de la procédure d'élaboration de l'acte réglementaire, le non respect de l'obligation de consulter le personnel^60(*), et la violation des dispositions matérielles des statuts par les mesures d'application prises par l'administration communautaire. Pour que l'annulation de l'acte attaqué soit possible, il faudrait que l'acte soit définitif.

b: La nécessité d'un acte définitif

L'examen des actes ayant un caractère définitif présente un double intérêt. Ceci permet d'isoler les actes préparatoires et d'éviter l'encombrement des prétoires avec des actes dont la mise en oeuvre reste encore à venir. Par actes préparatoires, on entend les actes que l'autorité administrative compétente est entrain d'élaborer ou, quoique élaborés ne sont pas encore rendus publics ou applicables, puisque des modifications ultérieures pourront toujours avoir lieu jusqu'à l'adoption et la mise en application de tels actes. Les cas les plus récurrents des actes ou décisions non définitifs que l'on rencontre dans le contentieux de la fonction publique internationale sont relatifs aux décisions rendues par des organismes paritaires de recours ou par un conseil de discipline dans le cadre de la CEMAC. Le Tribunal Administratif des Nations Unies (TANU) a déjà eu à admettre des actions exercées par un fonctionnaire contre la décision d'un "organisme paritaire de recours"^61(*). Une telle action nous semble exagérée puisque les organismes paritaires de recours ou de discipline jouent un rôle important mais ne prennent pas des décisions définitives. Ils émettent des avis sur les problèmes pour lesquels ils sont saisis et la décision finale pouvant faire grief relève de la compétence de l'autorité administrative qui est généralement le chef de l'institution employeuse. C'est le cas des décisions rendues par le comité consultatif de discipline du Secrétariat Exécutif de la CEMAC^62(*). Le juge communautaire n'a pas encore été saisi d'un recours en annulation des actes des organismes consultatifs. Si le cas se présentait devant lui, il devrait se déclarer incompétent, même si le requérant prétend qu'il existe un lien direct entre cette décision et son intérêt.

* ⁶⁰ TAOIT, 13 juillet 1994, jugement n° 1369, Aff. Decarnière et Verlinden.

* ⁶¹ RUZIE (D.) : « Rapport général », in Contentieux de la fonction publique internationale, article précité, p. 27.

* ⁶² V. art. 110, du Statut des fonctionnaires du Secrétariat Exécutif de la CEMAC ; art. 7, du Règlement d'Application n° 01 / SE et art. 4 du Règlement d'Application n° 02 / SE, du 4 février 2000, portant respectivement organisation et fonctionnement du Comité consultatif de discipline, et Comité consultatif de recrutement et d'avancement.