Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

2: Les syndicats professionnels et la représentation des agents de la communauté

Le droit syndical est une notion qui fait couler beaucoup d'encre et de salive dans le droit de la fonction publique internationale. Cette encre coule encore plus lorsqu'on se trouve dans le contentieux de la fonction publique. Ceci est dû au fait que; d'une part ,soit les syndicats professionnels existent mais n'interviennent pas ou n'interviennent que pour défendre leurs propres intérêts et d'autre part, soit ceux-ci n'interviennent uniquement que pour assister et non pour représenter les agents, tout ceci dans des circonstances très réduites^188(*).

Le droit syndical comme décrit plus haut est rarement consacré (voir article 39 du statut des agents de la BEAC) et reste d'ailleurs ineffectif dans l'espace communautaire CEMAC. Le Règlement de procédure devant la Chambre judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC n'en parle même pas: ce qui est tout à fait regrettable. On espère qu'à défaut d'une future législation en la matière, le juge communautaire lui-même pourra admettre l'action en représentation des syndicats professionnels des travailleurs de la CEMAC pour défendre non seulement leurs intérêts mais aussi ceux de leurs membres.

La question de représentation des agents de la communauté est plus facile à résoudre devant les juridictions nationales, car les syndicats y sont admis à agir en représentation de leurs membres dans un conflit individuel de travail. Il s'agit là d'une situation qui est de nature à mieux protéger les agents de la Communauté du régime local dont le contentieux relève de la compétence des juridictions nationales de travail et que leurs saisines font partie de la deuxième branche des conditions de mise en oeuvre du contentieux.

* ¹⁸⁸ RUZZIE (D.) : « tendance récente de la fonction publique internationale », in Recueil d'études à la mémoire de Gilbert APOLLIS, Paris, Pedone, 1992 p. 54 et s. ; GROUX (J.) : « Rapport introductif », in Contentieux de la fonction publique internationale, précité, p. 142 ; BIANCARELI (J.) : article précité, p. 199.