Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

Paragraphe II: LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE FORME

La recevabilité formelle du recours sera examinée sous deux aspects essentiels de la procédure à savoir, les délais de recevabilité de la demande (A) et la représentation des parties (B).

A: Les délais de recevabilité de l'action en justice

Les délais de recevabilité du recours devant le juge communautaire (1) diffèrent de ceux admis devant le juge national (2).

1: Les délais de recevabilité de l'action devant le juge communautaire

Le délai de recours de droit commun devant le juge communautaire est de deux (2) mois tel que prévu par l'article 12 du Règlement de procédure devant la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC. Il s'agit là du délai de recours prévu pour le contrôle de la légalité des actes juridiques. Le droit de la fonction publique communautaire consacre un délai spécial pour exercer le recours devant le juge communautaire dans les litiges opposant les agents à la communauté. D'après les Statuts du personnel, le recours contre la décision de l'administration doit se faire dans un délai de 3 mois après épuisement des recours internes^182(*).

Le juge communautaire fait une distinction entre le délai du recours en annulation et le délai du recours en indemnité lorsqu'il déclare que: « Le recours en indemnité n'est pas soumis à la prescription de deux mois prévue à l'article 12 du règlement de procédure de la chambre judiciaire qui ne concerne que le seul recours en annulation »^183(*). Aucun délai n'est prévu pour le recours en responsabilité de la communauté. Les parties pourront profiter d'une prescription plus longue en vertu de cette jurisprudence. Les délais de recours contentieux, ci-dessus étudiés sont alourdis par des délais de recours administratif interne qui sont parfois très longs dans certaines institutions^184(*) comme nous le verrons plus loin.

2: Les délais de recevabilité du recours devant les juridictions nationales

Lorsque le contentieux de la fonction publique relève de la compétence du juge national, la législation nationale de travail des Etats membres s'applique aussi. Les délais de trois (3) mois ci-dessus sont annexés aux différents délais de recours prévus par les lois de procédure en matière sociale dans chaque Etat. L'article 315 alinéa 3 du code de travail Gabonais dispose qu'en cas de non conciliation, l'inspecteur du travail est tenu de transmettre le dossier au tribunal dans un délai de 3 mois, passé ce délai, les parties peuvent directement saisir le tribunal. L'article 420, alinéa 5 du code du travail Tchadien dispose qu'en cas de non conciliation, l'action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au Greffier du tribunal du travail et de la sécurité sociale sans précision de délai. Au Cameroun, l'article 140 alinéa 1 du code du travail, prévoit qu'en cas de non conciliation totale ou partielle, l'action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au Greffe du tribunal compétent par la partie la plus diligente. On comprend que les délais de saisine du tribunal de travail ne sont pas les mêmes dans les pays membres de la CEMAC. Ils sont longs dans certains pays (Gabon) et courts dans d'autres pays (Cameroun, Tchad). Il est regrettable de constater à cet effet que les délais de recours deviennent plus longs lorsque le contentieux de la fonction publique communautaire relève de la compétence des juridictions nationales des Etats membres de la CEMAC.

* ¹⁸² V. art. 122, du Statut du personnel de l'ISTA ; art. 113 al. 2 du Statut du personnel de l'ISSEA ; art. 113 al. 3 du Statut des fonctionnaires du Secrétariat Exécutif de la CEMAC.

* ¹⁸³ Aff. Thomas Dakayi Kamga précitée.

* ¹⁸⁴ V. titre VIII du Statut du personnel de la BEAC et l'art. 16 des Accords de Siège signés entre la BEAC et les Etats membres de la CEMAC.