Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

SECTION II: LA RESPONSABILITE DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE

Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires et autres agents travaillant pour le compte de la communauté peuvent commettre des fautes. Il existe à cet effet une variété de fautes que peut commettre un agent dont le fondement se trouve dans le non respect de ses droits et obligations. Dans la typologie des fautes que peut commettre un agent, on distingue la faute de service et la faute personnelle de la faute de gestion. Lorsqu'un comportement fautif est constaté chez un agent, celui-ci peut faire l'objet de sanctions disciplinaires^135(*). Lesquelles sanctions peuvent être contestées devant le juge compétent^136(*). Outre les sanctions administratives, les sanctions juridictionnelles peuvent être prononcées à l'encontre des agents fautifs dans le cadre du contentieux des comptes communautaires (Paragraphe I) et des poursuites répressives ou en responsabilité de l'agent (Paragraphe II).

Paragraphe I: LE CONTENTIEUX DES COMPTES DE LA COMMUNAUTE

Le contentieux des comptes découle du contrôle de la régularité de l'exécution du budget de la communauté. La Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC était à l'origine chargée du contrôle de la régularité de la gestion des deniers communautaires. La consécration d'un juge de comptes n'est pas nouvelle dans le système judiciaire communautaire de l'Afrique centrale. A l'époque de l'UDEAC, la vérification des comptes se faisait à deux niveaux. Le compte de gestion établi par un agent comptable et visé par un ordonnateur devait être d'abord approuvé par le Conseil des Chefs d'Etats et ensuite transféré à la Cour des Comptes avant le premier juillet de chaque année^137(*). La Cour des Comptes prévue par l'Acte n° 16/65 précité n'a pas été créée, et l'irréalisme des dispositions relatives à sa compétence avait conduit le Conseil des Chefs d'Etats à prendre par Acte n° 5/67-UDEAC-75 du 21 décembre 1967 portant modification de l'Acte n°16/65 précité par la substitution de la "Commission de vérification" à la Cour des Comptes de l'UDEAC^138(*). Ce sera avec la création de la CEMAC que la Cour des Comptes sous l'appellation Chambre des Comptes sera encore créée^139(*) et mise en oeuvre.

La Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC avait pour mission initiale de vérifier d'après l'article 26 de la Convention régissant la CJ.CEMAC, la régularité des comptes de la communauté. Cette mission a été reprécisée et étendue par l'article 48 du Statut de la Chambre^140(*). Celle-ci est désormais compétente pour sanctionner les fautes de gestion commises par des agents. Nous préciserons les personnes concernées par le contentieux des comptes (A) et les sanctions que celles-ci peuvent encourir (B).

A: Les agents concernés par le contentieux des comptes

Dans le cadre de l'UDEAC, seuls les comptables publics ou de fait étaient justiciables devant la commission de vérification. La Chambre des Comptes de la CEMAC se trouve aujourd'hui compétente pour juger d'autres agents intervenant dans l'exécution du budget de la communauté. La Chambre des Comptes juge non seulement les comptes des comptables qu'ils soient patents ou de fait, mais aussi sanctionne les fautes de gestion commises par les ordonnateurs, les responsables et autres fonctionnaires de la Communauté intervenant dans la gestion des deniers communautaires. L'extension du contrôle des comptes à d'autres personnes est une mesure louable, car elle apporte non seulement une démocratie certaine mais aussi une certaine transparence dans la gestion des deniers communautaires dans la sous région. La limitation du contrôle des comptes à certains agents seulement est due à la qualité des fonctions qu'ils exercent dans les institutions.

Les ordonnateurs du budget sont des personnes compétentes pour donner l'ordre au comptable de procéder à l'exécution du budget. Le Secrétaire Exécutif de la CEMAC est l'ordonnateur principal du budget de la Communauté, alors que dans les autres institutions spécialisées de la CEMAC, cette tâche revient au premier responsable de l'institution. Il s'agira du gouverneur de la BEAC, et des Directeurs Généraux dans les autres institutions.

On distingue deux types de comptables dont la responsabilité peut être mise en cause: les comptables patents et les comptables de fait.

Est comptable patent, tout agent de la Communauté ayant seul, qualité sous sa responsabilité pécuniaire pour exécuter le budget de la communauté. Le comptable de fait désigne toute « personne n'ayant pas la qualité de comptable patent qui s'immisce dans le maniement des deniers publics »^141(*). A ces deux principaux gestionnaires de crédit ont été ajoutés les autres fonctionnaires ayant reçu une autorisation d'intervenir dans le maniement des deniers de la Communauté^142(*).

L'extension des missions de la Chambre des Comptes par le contrôle de la bonne gestion financière a certes alourdi sa mission en même temps qu'elle la rend délicate au regard des personnalités dont la responsabilité est mise en cause. Mais quelque soit le poste de responsabilité occupé par des gestionnaires de crédit communautaires fautifs, l'intérêt général communautaire commande à ce que ceux-ci soient sanctionnés conformément aux textes en vigueur.

* ¹³⁵ V. art. 76 du Statut des fonctionnaires du Secrétariat exécutif de la CEMAC, art. 93 du Statut du personnel de l'ISSEA.

* ¹³⁶ Il s'agit du juge communautaire ou du juge national selon les cas.

* ¹³⁷ V. art. 27, 29, et 30 de l'Acte n° 16 / 65-17-UDEAC du 14 Décembre 1965 relative à l'examen des comptes de gestion de l'Agent comptable inter Etats.

* ¹³⁸ ATEBA OMBALA (M.) : « La chambre des comptes de la Cour de Justice de la CEMAC et le processus d'intégration en Afrique Central », in Acte du séminaire sur la Sensibilisation au droit communautaire CEMAC, Libreville, précité, p. 123.

* ¹³⁹ V. art. 5 du traité instituant la CEMAC.

* ¹⁴⁰ Acte additionnel n° 07 / 00 CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 Décembre 2000 portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC.

* ¹⁴¹ ATEBA OMBALA (M) : « Statut de la Chambre des Comptes de la CEMAC : compétences et règles de procédure », in Acte du séminaire sur la Sensibilisation au droit communautaire de la CEMAC, Douala, 2002, p. 43.

* ¹⁴² V. art. 48, 55 et 56 du Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC.