Le monopole de dédouanement des produits pétroliers en rdc "enjeux et perspectives" cas des territoires de Beni et Lubero

I.1.3.2. L'importance de la loi dans la législation douanière((*)13)

Les douaniers qui déplorent la vétusté de leur arsenal juridique ont tenté de modifier la loi douanière du Congo. Dans le cadre du projet d'assistance technique de la CEE à l'OFIDA, les textes légaux ont été soumis aux cadres de l'OFIDA, c'est-à-dire que ce progrès a été sérieusement examiné et débattu des spécialistes en la matière ainsi approuvé par les cadres et déposé au Ministère des finances, autorité tutelle.

Le texte dote le pays d'une législation douanière répondant aux objectifs économiques, commerciaux et industriels et demeure conforme aux engagements internationaux par :

La réaffirmation du principe de l'égalité de tous devant la loi douanière ;

L'instauration de la faculté de percevoir les taxes douanières selon l'origine des marchandises ;

Le renforcement des moyens d'action juridique de la douane dans la lutte contre la fraude par une redéfinition et une classification nouvelle des infractions et l'attribution aux agents de douane d'un pouvoir renforcé à ce domaine ;

Bref, promouvoir l'évolution économique de la nation reste la règle d'or de l'Office des Douanes et Accises dont les attributions sont toujours définies par les textes légaux. L'arbitraire n'existe pas au niveau des douanes, tant dans le cadre national qu'international.

I.1.3.3. Les différentes taxations à la douane

L'assiette imposable prise en considération pour le calcul des droits et taxes peut être en valeur soit en quantité. C'est pour cette raison que nous distinguons les droits spécifiques, les droits ad valorem et les droits forfaitaires.

I.1.3.3.1. Les droits spécifiques^((*)14)

Ils sont certainement la forme la plus ancienne quand on imagine les scribes de la haute antiquité Egyptienne ou Babylonienne griffer leur tablettes d'argile d'autant des bâtonnets qu'ils comptaient des mesures des grains ou des ballons de coton.

En effet, la taxation spécifique est de loin la plus simple à mettre en oeuvre, les droits à percevoir étant basés sur les quantités mesurables telles que le nombre, le poids ou les dimensions. Ce fut le système employé pendant très longtemps par la douane, pratiquement jusqu'à la première guerre mondiale. A cette époque, le défaut majeur est apparu en effet, la taxation spécifique n'a pas résisté à l'instabilité monétaire qui a caractérisé les années 30 en Europe et aux Etats-Unis.

La procédure de réajustement des droits de douane relevant dans la quasi-totalité des pays de la procédure légale ne permettait pas à la taxation spécifique de suivre le rythme de l'inflation.

Au Zaïre (actuellement République Démocratique du Congo), il n' y a pas longtemps, le droit d'accises et les taxes sur les produits pétroliers étaient encore exprimés sous forme spécifique. La réforme tarifaire de 1990 les a supprimés là où il en existait encore.

I.1.3.3.2. Les droits ad valorem^((*)15)

Les droits « ad valorem » sont des conceptions beaucoup plus récentes et protègent la fiscalité douanière contre l'érosion monétaire puisque l'ajustement est automatiquement réalisé par le système.

Les droits sont alors exprimés en pourcentage de la valeur taxable et le niveau de protection, tout comme celui des recettes suit sans perte d'efficacité.

Tout au plus doit-on observer le côté inflationniste du système. Autre avantage non négligeable de la taxation ad valorem, c'est qu'elle permet d'apporter avec une très grande finesse la protection liée au droit de douane.

Toutefois, le système porte à lui-même des inconvénients de sa grande précision dans le sens que dans certains domaines, sa manipulation exige qu'on soit familiarisé avec ces questions, ce qui explique aussi certaines incompréhensions de la part des profanes. La taxation ad valorem nécessite une définition claire de la valeur en douane et exige une nomenclature de placement tarifaire particulièrement sophistiquée.

En République Démocratique du Congo, la taxation ad valorem a été utilisée depuis l'indépendance dans des très larges proportions. Aujourd'hui, on l'a vue, le tarif douanier Congolais est entièrement exprimé sous forme ad valorem. L'éventail des droits de douane va de 13 % sur certains biens d'équipement à 20 % sur les produits dits de luxe. Quant aux produits pétroliers, le pourcentage le plus élevé varie entre 10,13 et 25 %.

D'habitude la taxation ad valorem rend normale l'application du tarif douanier en se basant sur le taux d'imposition de l'espèce tarifaire du produit importé. Mais, comme cela est souvent souligné, la plupart des intervenants parviennent à falsifier les déclarations pour minimiser les recettes dues au trésor.

I.1.3.3.3. Les droits forfaitaires

Il est nécessaire de signaler que le taux forfaitaire constitue la taxation la moins coûteuse de tous les systèmes car les droits et taxes sont déséquilibrés à la perception et à la valeur en douane.

La taxation forfaitaire ne favorise pas davantage la maximisation des recettes au trésor public, mais dans un pays organisé, il est appliqué surtout sur les marchandises à l'intérêt communautaire.

* ⁽¹³⁾ TAMBWE - MWAMBA. A, Droit douanier Zaïrois, PUZ, Kinshasa 1996.

* ⁽¹⁴⁾ TAMBWE - MWAMBA A, op cit.

* ⁽¹⁵⁾ KATEMBO MAPENDO G, Etude comparative de l'évolution des droits d'entrée et prix des

biens importés, TFC Inédit, ISC/ Beni, 2004 - 2005, p.9.