DEFINITION D'UNE POLITIQUE FISCALE
MINIERE SPECIFIQUE
Avant d'analyser les techniques d'exercice de la
fiscalité minière, nous nous attacherons ici à en
décrire les fondements car la connaissance des enjeux de la politique
fiscale minière facilite l'interprétation des justifications
apportées aux instruments pratiques de mise en oeuvre de la politique
fiscale Centrafricaine.
Paragraphe1 : Le cadre général de la
politique fiscale minière
Nous relèverons manière succincte les objectifs
d'ordre général (a) et en terme de recettes (b) de la politique
fiscale minière Centrafricaine.
A/ Les objectifs d'ordre général de la
politique fiscale minière
Concevoir un système d'imposition minier n'est pas
chose simple. A ce stade, il est nécessaire de privilégier les
questions servant de cadre à l'élaboration d'une politique et
d'une stratégie minière dont l'objectif principal est de
maximiser l'impact positif du secteur minier sur l'économie nationale
par le recours à la fiscalité. Idéalement, la RCA
mène une politique minière de manière à s'attendre
à ce qu'un régime fiscal minier assure la juste
répartition par l'Etat des revenus de l'entreprise
minière :
- qu'ils soient stables dans le temps ; soit transparent
et assure un équilibre régulier dans la pratique des
« règles du jeu » ;
- soit facile à comprendre, notamment par les
investisseurs étrangers et peu coûteux à
administrer ;
- soit compétitif à l'échelle
internationale.
Quelles que soient les orientations retenues, la
définition des objectifs de la politique fiscale minière requiert
généralement l'établissement et la formulation d'objectif
d'évolution du secteur minier national, pour l'évaluation des
retombées de la fiscalité sur l'économie en
termes :
- de revenus d'exportation ; des recettes fiscale et
douanières ; d'incidences sur l'emploi et sur le
développements des communautés rurales et d'effets induits en
amont et aval du secteur ;
- de l'intervention de l'Etat dans le secteur minier et
propositions pour un rôle plus adapté à la dynamique
actuelle de l'industrie minière ;
- d'initiatives de nature à maintenir la
compétitivité tout en sauvegardant les intérêts de
l'Etat ;
-d'identification des mesures d'atténuation des aspects
négatifs sociaux et environnementaux accompagnant les effets des
opérations minières sur le développement national et
un diagnostic de la structure institutionnelle de l'administration des mines et
de ses rapports avec l'administration fiscale.
L'Etat souhaite promouvoir la recherche et l'exploitation
minières de ses ressources
minérales en faisant appel à l'initiative
privée, en vue d'attirer des investissements nécessaires aux
travaux de recherche et d'exploitation des substances minières.
Pourtant, dans les pratiques, la politique gouvernementale,
est souvent en contradiction avec ces principes, ce qui affecte
l'économie minière.
Pour dynamiser le secteur minier, organiser le secteur, lutter
contre la fraude et attirer des investisseurs miniers internationaux, le
gouvernement Centrafricain a pris un certains nombre de mesures, en partie sur
la base des conclusions du plan minier, financé par la banque mondiale
dont le rapport final à vue le jour en Mai 1995. Les objectifs du plan
minier consistent à établir l'inventaire des indices miniers, de
mettre en place une banque de données géologiques, de former les
géologues aptes à utiliser cette banque de données, de
faire une lecture critique du code minier et de la fiscalité
minière. Le programme d'action en cours d'exécution comporte
plusieurs volets :
L'organisation des artisans miniers en coopératives
minières. Ces coopératives, instituée en mai 1984 pour
gérer l'aide financière et matérielle mise a leur
disposition par les Bureaux d'achat et les collecteurs, ne fonctionnaient pas
très bien. L'Etat a pris la décision en 1994 de redynamiser ces
coopératives, mais, sans succès. U n certain nombre de politique
fiscale ont été envisagée notamment :
La création d'un permis de promotion artisanale
(PPA) et la lutte contre la fraude avec le redéploiement des
Brigades minières ;
- l'instauration d'une prime d'incitation à la
dénonciation des fraudes et la mise en place du projet de promotion de
diamants et d'or artisanaux avec la création d'une société
de commercialisation de diamants et d'or ;
- l'institution en octobre 1995, du Comptoir centrafricain des
métaux et pierres précieux (CCMPP) qui a pour objet l'achat, la
vente le raffinage et la transformation de l'or par ses soins ou par une tierce
personne physique ou morale.
Il peut également procéder
à l'achat et à la transformation de toutes autres substances
notamment le diamant, le platine, le béryl, le quartz, etc.
L'ouverture, en février 1996, d'une bourse
internationale de diamant de Bangui rentre dans le cadre de l'objectif de
l'Etat Centrafricain consistant dans la promotion du secteur minier.
Cette bourse est ouverte aux Bureaux d'achat, aux tailleurs de
diamants et d'ors bruts, aux sociétés minières, aux
sociétés de commercialisation de diamants et d'or centrafricains
et étrangers agrées par le gouvernement, aux collecteurs de
diamants, artisans miniers centrafricains et étrangers. Les
opérateurs boursiers sont agrées par décret pris en
Conseil des Ministres sur proposition du comité centrafricain pour le
diamant. Pour être agrées, les enchérisseurs doivent
déposer au Trésor public une caution de FCFA 50.000.000 et ouvrir
dans une banque de la place, conventionnée avec la Bourse, un compte
bancaire libellé et approvisionné en dollars américains ou
en autres principales devises convertibles.
- la révision de la législation et de la
fiscalité minières (révision du code
minier, mise en place d'un code d'investissement minier, baisse de la taxation
à l'exportation) et la redynamisation du bureau d'évaluation
et du contrôle de diamant et d'or (BECDOR). Ce bureau avait pour objectif
de contribuer à maximiser les recettes de l'Etat à travers une
meilleure évaluation de la valeur des produits. Mais en raison de
l'insuffisance de l'effectif des experts, il n'a pu atteindre les
résultats attendus.
Divers projets sont à l'étude
dont la création d'une Ecole de métiers de diamant
et de l'or et d'un Bureau de recherches
géologiques et minières. Dans le domaine de la
cartographie géologique, deux projets sont envisagés : une
carte au 1/ 500000 de l'Est du Centrafrique et une autre au 1/200000 de la RCA.
Enfin des campagnes de promotion se sont mise cours pour faire connaître
le potentiel minier à l'extérieur.
A travers le développement de l'activité
minière, l'Etat Centrafricain vise divers objectifs, desquels nous
retenons trois :
- le contrôle accru sur les activités des
sociétés et la maximisation des recettes minière de l'Etat
;
- la maximisation de l'effort d'exploration et de production
dans le pays.
Ces objectifs présentent une certaine cohérence,
même si certains d'entre eux paraissent contradictoires. En effet,
l'objectif de maximisation des recettes de l'Etat et celui visant à
attirer les sociétés minières étrangères est
contradictoire. L'effort d'exploration production repose en grande partie sur
les intérêts des sociétés qui ont des objectifs
différents.
B/ Les objectifs en termes de recettes
Pour dynamiser le secteur minier et d'ouvrir aux
opérateurs privés, le gouvernement s'est désengagé
de son implication dans les activités minières de quelques formes
que ce soit, par l'introduction des paiements trimestriels anticipés sur
l'ensemble des impôts dus et le remplacement des mercuriales par des
prix internationaux. Les recettes d'exportation tirées du diamant, qui
représentent 90 % des recettes totales, se sont élevées
à F CFA 41,1 milliards, en hausse de 98,6 % par rapport à 1995
où elles étaient évaluées à 20,8 milliards.
Cette hausse est liée à la dévaluation du franc CFA et
à une série de réformes mises en oeuvre dès
novembre 1993 qui ont permis de redresser le secteur et d'accroître la
production.
La production industrielle moderne commence à se
développer avec l'installation de Sociétés minières
étrangères. L'une d'entre elles, Howe Centrafrique, une
société canadienne qui a investi près de $ 4 millions, est
entrée en exploitation en juillet 1995.Sa production se situe entre 2 et
3000 carats. Deux autres sociétés, canadienne et sud africaine,
ont obtenu des permis de recherche.
L'or a été jus qu'à présent
exploité dans les alluvions et dans la latérite. Sa production,
très élevée entre 1930 et 1940, atteignait les 600 kg /an.
Puis elle a chuté pour ne reprendre que dans les années
quatre-vingt. Depuis 1988, elle est de nouveau en déclin, passant de
384,9 kg a 226 kg en 1990, 192,1 kg en 1991. En 1994, cette production
n'était plus que de 138 kg, contre 170,6 kg en 1993; soit une baisse de
18,99%. On estime toutefois que la fraude est importante et que la production
annuelle le réelle atteindrait la tonne. L'or a
bénéficié d'une hausse en valeur des exportations en1994,
suite à la dévaluation du franc CFA. Ainsi, les recettes
d'exportation sont passées de F CFA 370 millions en 1993 à 628
millions en 1994, soit une augmentation de 69,7 %.
La question essentielle qui se pose en matière de
politique fiscale, pour ce qui est de l'objectif consistant à lever des
recettes, est de savoir quel doit être le poids de l'impôt. Plus
l'impôt est lourd moins le bénéfice des investisseurs est
grand et l'Etat doit donc faire un arbitrage: si les impôts sont trop
élevés, les investisseurs pourraient déserter le pays,
mais s'ils sont trop bas, l'Etat risque de renoncer à des recettes sans
nécessité. Il faut aussi tenir compte de la question de
l'assiette fiscale. Est-il préférable de n'avoir qu'un petit
nombre de mines lourdement taxées ou de nombreuses mines ne payant que
peu d'impôts? Cette dernière question a pris beaucoup d'importance
ces dernières années depuis que la conservation des ressources
est devenue un thème majeur du débat sur le développement
durable. Certains soutiennent qu'en freinant l'exploitation des ressources
naturelles on aide à préserver ces ressources pour les
générations futures (ils préconisent donc de taxer
lourdement les mines pour décourager une exploitation rapide), d'autres
répondent qu'en exploitant aujourd'hui les ressources minières au
maximum on peut créer des infrastructures et financer les autres
investissements nécessaires pour un développement plus
diversifié et durable et que par conséquent il faudrait taxer les
mines le moins possible. La production minière est limitée pour
l'instant à l'exploitation de l'or et du diamant, avec la
présence des sociétés d'exploration dans d'autres
gisements.
La RCA, cherche à trouver un juste milieu entre la
maximisation des recettes publiques et la promotion de l'investissement.
Malheureusement, jusqu'à présent, personne n'a été
capable de déterminer ce qu'est un système équitable. A
défaut, il convient de se demander si le régime fiscal est
compétitif, en considérant que la compétitivité est
une bonne approximation de l'équité.
Dans l'économie mondialisée du XXIe
siècle, les multinationales ont le choix entre de nombreux pays et
préfèrent généralement les pays dont la
fiscalité est légère.
L'objectif de maximisation de recettes soulève une
autre question essentielle : faut-il imposer plus lourdement certaines mines
que d'autres ? Le régime fiscal doit-il être uniforme ou faut-il
mettre en place un régime distinct pour chaque mine ou catégorie
de mine ? Ce qui soulève la question d'une discrimination fiscale.
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