PARAGRAPHE II : LE CADRE
INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE
La filière des véhicules d'occasion a souffert
d'une absence de réglementation appropriée. En effet, le premier
décret, N° 88-336 du 29 août 1988 portant organisation et
réglementation du commerce des véhicules d'occasion au
Bénin n'a pas précisé les caractéristiques
minimales des véhicules telles que l'âge, l'aspect technique etc.
Il en est résulté, une absence de contrôle de la
filière pendant 12 ans. Ce n'est qu'en 2000, par le décret
N° 2000-671 du 29 décembre 2000 que certaines insuffisances du
premier décret ont été corrigées. Par exemple,
l'article 11 de ce décret dispose que: « tout
véhicule d'occasion ne peut être importé en
République du Bénin que si sa durée d'utilisation
n'excède pas 10 ans pour les véhicules de tourisme et de 13 ans
pour les véhicules utilitaires. Il devra, préalablement à
son immatriculation, être soumis au contrôle physique et technique
des services compétents du Ministère chargé des
transports ».
Ce décret bien qu'amélioré, ne couvre pas
certains aspects réels très importants de ce commerce notamment
les opérations préalables à la livraison au consommateur
final.
Le premier dispositif institutionnel mis en place par le
gouvernement sur la filière fut le comité de suivi et de
coordination de l'escorte conjointe des véhicules d'occasion en transit
au Bénin, créé par l'arrêté
interministériel n° 033/MISAT/MDN/DC/SA du 15 février 2000
suite aux plaintes parvenues au chef de l'Etat sur les accidents qui
survenaient pendant la traversée du territoire national par les
véhicules d'occasion.
Le deuxième dispositif fut le comité de suivi
des activités relatives au commerce des véhicules d'occasion (
COSAVAO), créé par le décret n° 2002-0199 du 24 avril
2002 ayant pour mission principale de suivre le développement des
activités de la filière. Vu les dysfonctionnements
enregistrés au niveau de la filière, ces comités ont
été dissous par le conseil des ministres du 03 mars 2004.
D'autres décisions ont été prises notamment
l'arrêté n° 587-C/MFE/DC/SGM/DGDDI/DAR du 05 avril 2004
portant régime douanier applicable aux véhicules d'occasion en
transit et l'arrêté n° 830/MFE/DC/SGM/DGDDI/DBP du 25 juin
2004 portant réorganisation de l'escorte douanière des
véhicules d'occasion en transit au Bénin.
Un autre arrêté ministériel fixé en
2005 a modifié tous les tarifs et barèmes appliqués en vue
de rendre compétitif le commerce des véhicules au Bénin.
Mais il faut attendre 2006 pour voir la mise en application rigoureuse de ces
tarifs (voir annexe n°3).
Les activités ainsi décrites et le cadre
institutionnel et réglementaire précisés, quelle est alors
l'incidence de ce commerce sur la pauvreté au Bénin ?
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