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Les droits de l'employeur cotisant dans ses relations avec l'URSSAF: opposabilité de la doctrine et application du rescrit en matière sociale

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par Fathi ALI MOHAMED
Université de Nantes - Master 2 Droit social 2006
  

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Section 2. La sécurité juridique par l'opposabilité de la doctrine administrative-----------18

§ 1. La garantie contre les changements de doctrine

en droit fiscal et le décret du 28 novembre 1983------------------------------------------18

A. La garantie contre les changements de doctrine issue du droit fiscal------------------18

B. La garantie contre les changements de doctrine issue

du décret du 28 novembre 1983---------------------------------------------------------------19

§ 2. L'opposabilité de la doctrine reconnue par le Cour de cassation---------------------21

A. L'opposabilité des circulaires comme des décisions individuelles----------------------21

B. La nécessité d'une décision dépourvue de réserve------------------------------------------22

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