Cette étape a présenté un certain nombre
d'obstacles pratiques dont le fait que les dossiers sont archivés dans
des lieux différents en fonction des cabinets des juges qui les ont
traités et sont parfois inaccessibles (la chambre de la famille de
Toulouse doit par ailleurs déménager très prochainement
dans de nouveaux locaux). Apparaissant irréalisable de faire une
recherche exhaustive sur les 84 dossiers restants (99 dossiers moins les 15
conclus avec homologation d'accords), ce que j'ai beaucoup regretté,
j'ai choisi d'en prendre au hasard une trentaine parmi les dossiers accessibles
de ma recherche, qui me permettraient d'avoir des renseignements sur le contenu
des jugements.
Résultats
Nombre dossiers étudiés : 30 (choisis au hasard
parmi les 84 dossiers envoyés en 2006 en médiation, dont le
jugement n'a pas été l'homologation des accords).
- La médiation n'a pas pu être mise en place =>
5
- Confusion avec visites médiatisées => 2
- Médiation interrompue et le juge a dû trancher
=> 10 (Sur ces dix médiations, le
dossier fait état de 2
enquêtes sociales parallèles + 1 situation de violences
conjugales + 1 dépression : contre-indications formelles
à la médiation).
- Médiations ayant abouti à des accords repris par
le juge => 13
Dont :
o Accords homologués et joints au jugement : 6
o Accords partiels homologués annexés au
jugement : 3 (les accords partiels étaient réalisés sur
les modalités d'accueil ; le magistrat a tranché sur le
contentieux financier
o Accords oraux des parents repris dans le jugement par le
magistrat : 4
Conclusion : si on exclut les envois en
médiations à la suite desquels il n'y a même pas eu un
premier entretien (car un des parent ou les deux ont refusé de se rendre
en médiation) et l'envoi en visites médiatisées qui n'est
pas un envoi en médiation, on constate que pour 23 envois en
médiation :
· 10 ont « échoué » puisque le juge
a dû trancher sur tous les aspects de leur litige.
· 13 ont « réussi »puisque des accords,
même partiels, pris entre les parents, ont été pris en
compte par le juge.
14
12
10
4
8
6
2
0
confusion avec vistes
médiatisées
Recherche dans dossiers papier archivés (hors
dossiers accords
homologués) - Total 30 dossiers
médiation n'a pas pu
démarrer
juge a tranché juge a pris en compte les
accords
Sur 30 dossiers, on constate donc qu'une majorité de
dossiers qui indiquaient dans la première étape de la recherche
« fait droit aux demandes » ou « fait droit à une demande
des parties » sont en réalité des accords retenus par le
juge.
En extrapolant prudemment, on peut conclure qu'un peu plus de
la moitié des dossiers envoyés en médiation, qui ne se
sont pas conclus dans le jugement par la mention « accords
homologués », représentent une réalité
d'accords soit complets, soit partiels, soit oraux et repris par le magistrat
dans son jugement.
Cela vient confirmer l'intuition des magistrats qui pensent
que la médiation amène les parents à se responsabiliser et
à prendre ensemble, au moins en partie, les décisions qui les
concernent
Propos explicatifs Jaf Toulouse /notes
Selon les magistrats rencontrés, l'accord, pour
pouvoir être homologué, doit être écrit et complet,
respecter la légalité et l'équilibre des parties. Les
juges stigmatisent les accords incomplets ou oraux qui leur font « perdre
beaucoup de temps » puisqu'ils doivent revoir avec les parties tous les
aspects de la séparation point par point.
En effet, le juge ne peut pas homologuer des accords
incomplets et qui ne reprennent pas très précisément les
modalités d'accueil des enfants ou le montant exact de la pension par
exemple.
(C'est ainsi que pour tout changement ultérieur,
une magistrate m'indique qu'elle demande aux parents qui se sont mis d'accord
une première fois, de refaire des accords entre eux et de les soumettre
à son homologation s'ils le souhaitent.)
C- 3ème étape : mesure des
retours contentieux des personnes envoyées en
médiation
Afin d'évaluer la quantité de retours
contentieux effectués par les personnes après le jugement rendu
postérieurement à un envoi en médiation, il a fallu
prendre les noms de chacune des 188 personnes concernées (99 dossiers)
et faire une recherche informatique individuelle.
Sélection des critères sur le logiciel Winci
: Recherche- Personnes physiques- Tous cabinets concernés- type
d'affaire : JAF contentieux- prénom + nom de la personne (qui
avaient été relevés lors de la 1ère
étape de la recherche).
Les résultats paraissent valables au niveau des
délais car les derniers jugements sélectionnés ont
été rendus début mi-2007 soit près de 18 mois avant
l'enquête (une recherche antérieure est difficile du fait du
caractère récent de la médiation familiale dans les
pratiques judiciaires) .
Sur les 99 dossiers (envoyés en médiation en
2006), 15 sont revenus en contentieux après jugement essentiellement
pour des litiges liés aux modalités d'accueil des enfants.
Nota : Certains ex-conjoints ont fait plusieurs
démarches contentieux postérieures
Observations :
· On est frappé d'entrée par la faiblesse
du volume de retours contentieux après jugement de ces personnes
envoyées en médiation (15 dossiers sur 99).
· Encore une fois, on remarque qu'une grande
majorité du contentieux est lié aux modalités d'accueil
des enfants
· Parmi les personnes qui ont fait homologuer leurs
accords de médiation, (rappel : 15 accords officiellement
homologués sur les 99 dossiers) : 2 sont revenus en recours
contentieux.
· Les retours contentieux sont réalisés
indifféremment par l'une ou l'autre des personnes en conflit (demandeur
ou défendeur) ; on constate que pour la majorité des personnes
qui retournent devant le juge, des contentieux antérieurs existaient
(des « habitués ?).
Par contre beaucoup d'autres personnes (près de la
moitié), qui avaient eu également plusieurs contentieux
antérieurs, ne sont plus revenus devant le JAF
(M X et Mme Y. par exemple, qui avaient fait 6 actions
contentieuses avant d'être envoyés en médiation).
