II- La
pratique de classification et d'évaluation des engagements au sein des
établissements de Factoring
II.1
Présentation des établissements de factoring
1.
Définition :
Le factoring ou affacturage est une technique par
laquelle une entreprise (adhérent) cède toutes ses
créances (factures) à une société d'affacturage, le
factor (une autre société que la banque, souvent une
filiale d'une grande banque). Le factor va procéder au recouvrement des
factures, relancer les débiteurs (acheteurs), procéder aux
encaissements et assurer le service du contentieux en cas de non paiement.
Le factoring est également une technique de
financement des créances à court terme lorsque le factor
paie par anticipation tout ou partie du montant des créances qui lui ont
été transférées.
2.
Cadre règlementaire
Les sociétés de factoring sont régies par
la loi 2001-65 telle que modifiée par la loi 2006-19 relative aux
établissements de crédit. En effet, selon l'article 4 de la loi
susvisée, les opérations d'affacturage sont assimilées
à des crédits. Le capital minimum exigé pour les
établissements de factoring est de 10 millions de dinars.
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