Le traitement de la loi etrangere en matiere de statut personnel

Paragraphe II : LA PORTÉE DU CONTRÔLE DE DÉNATURATION

62. A propos du fondement du contrôle de dénaturation, et comme l'ont souligné plusieurs auteurs,^141(*) la formule retenue par l'arrêt Montefiore, ainsi que le visa de l'article 1134 du Code civil qui la précède indiquent clairement que la Haute juridiction n'a pas entendu fonder le contrôle de dénaturation sur la violation de la règle de conflit du for, mais a simplement voulu « étendre à la loi étrangère le concept de dénaturation appliqué (...) aux contrats et plus généralement aux pièces de la procédure ».^142(*)

Le souci de la Cour de cassation de cantonner le contrôle de dénaturation dans des frontières très étroites a été confirmé par quelques arrêts. En effet, dans l'affaire des Marques allemandes, elle a rejeté le pourvoi fondé sur la dénaturation de la loi étrangère au motif que le texte n'était pas parfaitement clair, le problème posé était un problème d'interprétation.^143(*)

Ensuite, elle a refusé de voir une dénaturation de la loi allemande dans l'assimilation par les juges du fond de la « cohabitation » de l'article 1717 du Code civil allemand, au  « concubinage  notoire » de l'article 340 du Code civil français.^144(*)

La doctrine paraît unanime à avoir souhaité que la juridiction suprême acceptât d'intervenir en cas de dénaturation, mais y limitât précisément son intervention. En effet, selon MOTULSKY, « le contrôle de dénaturation prendrait, avec ce fondement, un caractère en quelque sorte disciplinaire».^145(*) Monsieur GOLDMAN quant à lui, ne trouve pas cette conception parfaitement satisfaisante car dit-il : « (...) il est vrai qu'en dénaturant, mais aussi en interprétant inexactement la loi étrangère, le juge méconnaît la règle française qui la désigne ».^146(*) Mais il affirme que cette conception pourrait être indispensable pour cantonner le contrôle de l'application de la loi étrangère dans un domaine où il pourra, effectivement et sans grave inconvénient s'exercer.^147(*)

63. En ce qui concerne le domaine du contrôle de dénaturation, la question est de savoir si ce contrôle pourrait s'étendre à la jurisprudence étrangère ? Autrement dit, quelle pourra être l'attitude de la Haute juridiction à l'égard d'un pourvoi qui invoquerait précisément la dénaturation d'une jurisprudence étrangère ?

Pendant que certains auteurs voient dans l'arrêt Montefiore et dans les arrêts subséquents une limitation du contrôle à la seule dénaturation de la loi étrangère stricto sensu,^148(*) d'autres considèrent qu'il est assez difficile de préciser la position de la Cour de cassation, puisque dans l'arrêt Montefiore par exemple, le moyen de cassation ne concernait pas la dénaturation d'une jurisprudence.^149(*)

En dépit de cette controverse doctrinale, il a été souhaité que la possibilité d'une extension du contrôle de dénaturation à la jurisprudence étrangère ne soit pas radicalement écartée.

64. Quelles pourraient alors être les conséquences de l'intervention de la Cour de cassation en ce domaine nouvellement ouvert à son contrôle ?

Pour répondre à cette question, BATIFFOL estime qu'il ne s'agit pas pour la juridiction suprême de déterminer le droit étranger, préoccupation qu'elle considère légitimement comme hors de sa compétence; ceci dans la mesure où « si elle substitue sa propre conception à celle de la décision cassée, ce serait inviter les juges du fait à exiger des justifications plus précises sur l'interprétation effectivement en vigueur à l'étranger ».^150(*)

D'autres auteurs, à l'instar de GOLDMAN, considèrent que cette conception est restrictive. Il s'agirait plutôt d'un « pouvoir de substitution »,^151(*) et non seulement de censure qu'exerce la Cour de cassation. En effet, cette dernière n'hésite pas à affirmer quelle est selon elle la signification de la loi étrangère compétente.^152(*)

Nous pensons également que le contrôle de dénaturation exercé par la Cour de cassation devrait lui confier un « pouvoir de substitution ».^153(*) Ceci dans la mesure où la logique voudrait qu'avant de se prononcer sur la dénaturation d'un texte législatif ou d'une jurisprudence claire et précise, elle détienne au préalable la signification exacte du document prétendument dénaturé. Ainsi, à la fin du contrôle, si la Cour de cassation estime que le droit étranger a été dénaturé, elle peut substituer à la « mauvaise » interprétation  retenue par le juge du fond, celle qui est effectivement en vigueur à l'étranger.

Outre la précision selon laquelle le document dénaturé doit être versé aux débats, l'analyse de l'arrêt Montefiore permet de penser que la dénaturation et l'interprétation inexacte du droit étranger se distinguent de part leur objet. En effet, « la dénaturation ne serait convenable qu'en présence de termes clairs et précis dont elle consisterait à méconnaître la signification évidente, alors que pour l'interprétation inexacte, l'ambiguïté ou l'obscurité de la rédaction  législative fournirait son domaine d'élection ».^154(*)

* ¹⁴¹ v. ANCEL (B.) et LEQUETTE (Y.), G.A.D.I.P., Op. Cit. p. 320.

* ¹⁴² Ibid.

* ¹⁴³ Cass. civ 1^er., 15 mars 1966, Rev. Crit. DIP 1967. 147.

* ¹⁴⁴ Cass. civ 1^er., 2 févr. 1966, Rev. Crit .DIP 1968.289, note P.L. Cité par LOUSSOUARN (Y.), BOUREL (P.) et DE VAREILLES-SOMMIERES (P.), Op. Cit., p. 331.

* ¹⁴⁵ Cité par GOLDMAN (B.) : note sous Cass. civ 1^er., 21 nov. 1961, Montefiore, JDI 1962. 686.

* ¹⁴⁶ GOLDMAN (B.) : note préc.

* ¹⁴⁷ Ibid.

* ¹⁴⁸ LOUSSOUARN (Y.), BOUREL (P.) et DE VAREILLES-SOMMIERES (P.), Op. Cit., p.330.

* ¹⁴⁹ GOLDMAN (P.), note préc.

* ¹⁵⁰ Cf. GOLDMAN (B.), note préc.

* ¹⁵¹ Ibid.

* ¹⁵² Ibid. La Haute juridiction proclame, et bien positivement, que le document législatif dont il s'agit « (consacre) la distinction de l'Etat belge et de sa colonie comme seule débitrice de l'emprunt envers les porteurs de titres... ».

* ¹⁵³ GOLDMAN (B.), note préc.

* ¹⁵⁴ GOLDMAN (B.), note préc.