Section 2 : La prise de garantie
La
prise de garantie lors de l'octroi de crédit vise principalement deux
objectifs :
-
Pouvoir profiter des sommes disponibles en cas de défaillance : l'exercice de la garantie
doit fournir à la banque la capacité d'être payée au
déterminant d'autres créances.
-
Inciter l'emprunteur à travailler au mieux pour la réussite du
projet.
Le
fait de posséder une garantie régulièrement prise permet
généralement à la banque d'exercer une action de
recouvrement plus rapide (sûreté réelle) ou
complémentaire (sûreté personnelle) à ce que
donnerait une procédure judiciaire pour une créance non
garantie.
En
effet, à la réception du dossier de crédit, le responsable
des garanties doit analyser les garanties à prendre et déterminer
la liste des documents préalables à la prise d'une garantie et un
certain nombre des documents spécifiques.
I. Les
documents préalables à la prise de garantie
Dans
les faits, ces documents varient selon la personnalité du
client :
§
Si le client est une personne physique :
- Un
état modèle n° 7 de date récente, si l'emprunteur est
commerçant ;
- La
carte d'identité nationale en cours de validité.
§ Si le client est une personne morale :
- Les documents juridiques de la société
- Un état modèle n 7 de date récente
-
Copie de la CIN du ou des mandataire(s) de la société.
La
banque se doit également de vérifier dans les statuts si le
mandataire de la société est habilité à
hypothéquer et à nantir les biens de la société. En
cas de restriction, il convient d`exiger la production d'un pouvoir
spécial selon le cas de prévu par les statuts, soit de
l'assemblée générale ou du conseil d'administration
habilitant le mandataire à hypothéquer et à nantir les
biens de la société.
II.
Sûretés réelles
De
manière générale, la prise de garantie sur les biens du
débiteur vise à favoriser son détendeur lors de la
répartition des fruits de la liquidation.
Les
sûretés réelles sont, en fait, des documents
spécifiques à chaque type de garantie, à savoir :
1. Le nantissement sur fonds de commerce et
matériel
C'est
une sûreté sans dépossession grevant le fonds de commerce
qui permet à son propriétaire d'en conserver ainsi l'usage, le
droit de le vendre ou de le nantir de nouveau, sauf interdiction prévue
par le contrat.
Le
nantissement n'est opposable aux tiers que par l'effet de son inscription au
régistre de commerce.
En
effet, les pièces à fournir sont :
 Extrait des
inscriptions au registre du commerce de date récente ;
 Contrat de
location si l'emprunteur est locataire du magasin. Le droit au bail est acquis
au bout de 2 ans lorsque la location est écrite et de 4ans quant la
location est verbale.
 La
dernière quittance de loyer qui permet de s'assurer que l'emprunteur
paie régulièrement ces loyers. A noter que le non paiement des
loyers peut en traîner la perte du droit au bail.
 Liste du
matériel attaché au fonds de commerce à nantir.
 Facture pro
forma pour le matériel en voie d'acquisition.
2. Le nantissement de l'outillage et du
matériel d'équipement
En cas
de financement partiel par la banque de l'acquisition du matériel
d'équipement, le remboursement du crédit consenti est garantie
par un nantissement, sans dépossession, pris sur le matériel
objet du crédit. Dans ce cas, les pièces à fournir
sont :
Si
l'emprunteur est commerçant, il doit fournir (comme pour le nantissement
du fonds de commerce) :
-
Extrait d'inscription au registre de commerce ayant moins de trois mois.
-
Certificat de charges et de droits réels de la propriété
dans laquelle le matériel sera exploité si l'emprunteur est
propriétaire divis ou indivis des mûrs.
-
Contrat de location si l'emprunteur est locataire.
- La
dernière quittance de loyers.
-
Facture pro forma relative au matériel à nantir.
3. Le nantissement de certaines produits et
matières
Ces
produits qui, généralement subissent des transformations, peuvent
être nantis en faveur de la banque.
Si
l'emprunteur est commerçant, il doit fournir, en outre :
-
Extrait d'inscription au registre de commerce ayant moins de 3 mois.
-
Copie du contrat de bail des locaux où sont entreposés les
produits et matières à nantir.
-
Dernière quittance de loyer.
4. Le nantissement de produits agricoles
Le
nantissement agricole est un nantissement sans dépossession pouvant
porter sur les récoltes détachées ou non, sur les produits
naturels ou industriels de l'exploitation agricole, le cheptel et le
matériel agricole non immeuble par destination.
Dans
ce cas, les pièces à fournir sont :
- Un
état des inscriptions figurant sur le registre spécial tenu
auprès du greffe du tribunal de 1ère instance datant
de moins de 3 mois.
- Un
certificat de propriété, si des biens par destination figurent
dans les biens à nantir.
- Etat
détaillé des biens à nantir.
5. L`hypothèque terrestre
Il
s`agit, ici, d`un droit réel grevant un bien immeuble immatriculé
ou en cours d'immatriculation qui permet à son propriétaire d'en
conserver l'usage, le droit de le louer et de le vendre, ou de
l'hypothèque de nouveau, sauf interdiction prévue par le contrat
(ce qui est le cas de nos contrats).
En
fait, l'hypothèque n'est opposable aux tiers que par l'effet de son
inscription à la conservation foncière.
A ce
niveau, les pièces à fournir sont :
 Certificat de
propriété de date récente.
-
cette pièce permet de s'assurer que la propriété n'est pas
déjà grevée de charges, telles des hypothèques
antérieures, un commandement immobilier ou des saisies.
-
l'existence de charges doit être signalée au département
engagements au cas où il les ignorerait.
- en
tout état de cause, les saisies interdisent l'inscription de tout
hypothèque.
 Duplication du
titre foncier s'il n'est pas déposé à la conservation
foncière.
6. Dépôt de titre de
propriété non immatriculée
Le
dépôt de titre de propriété n'est pas une garantie
à proprement parler puisque la possession de l'acte de
« moulkia », l'acte d'achat ou l'acte
d'hérédité ne confère à la banque aucune
sorte de privilège.
Dans
ce cas, les pièces à fournir se présentent comme
suit :
 Acte de moulkia
ou Istémarat El Melk.
 Acte d'achat,
acte d`hérédité ou acte de donation.
7. L`hypothèque maritime
Les
crédits aux armateurs à la pêche sont
généralement garantis par une hypothèque prise sur un ou
plusieurs bateaux.
L'hypothèque peut être constituée
sur un bateau en cours de construction.
Elle
porte sur le navire et ses accessoires et garantit deux ans
d'intérêts en sus de l'année courante.
Dans
ce cas, les pièces à fournir sont :
 Acte de
nationalité si le bateau est immatriculé.
 Certificat de
jauge si le bateau est en cours d'immatriculation.
Déclaration de mise en construction si le bateau est au chantier.
8. L`hypothèque sur aéronef
Les
aéronefs sont des meubles susceptibles d'hypothèque.
Dans
ce cas, les pièces à fournir se présentent comme
suit :
 Un certificat
de propriété délivré par la direction de l'air
à Rabat pour s'assurer que l'avion n'est pas grevé de charges
telles les hypothèques antérieurs, un commandement ou des
saisies.
Ce
certificat est délivré par la dite direction sur
présentation d'une demande sur papier timbré.
L'existence de charges doit être signalée
au Département des Engagements au cas où il les ignore, sachant
que les saisies interdisent l'inscription de l'hypothèque.
 Le certificat
d'immatriculation de l'aéronef (copie à conserver).
9. La garantie sur véhicule automobile vendu
à crédit subrogation dans les droits du vendeur
Pour
favoriser la vente des véhicules automobiles, le législateur a
adopté une formule qui permet au vendeur à crédit de
rester propriétaire du véhicule jusqu'au paiement intégral
du prix, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire du débiteur dans lequel se trouve le véhicule.
Le
vendeur peut subroger dans ses droits et obligations toute personne qui paie
pour le compte de l'acquéreur, en l'occurrence tout établissement
de crédit.
La
subrogation suppose que l'acquéreur du véhicule s'est
abstenu :
- De
payer directement le vendeur du véhicule lequel sera réglé
par la banque, au moyen de crédit consenti à l'acquéreur
après accomplissement des formalités de notification au centre
d`immatriculation.
- De
procéder au transfert de la carte grise en son nom.
Il
convient donc à l'occasion de l'octroi de crédit d'attirer
l'attention du client sur le respect de ces deux obligations, faute de quoi, la
subrogation dans les droits du vendeur ne peut être constitué.
Si le
crédit est destiné à financer uniquement l'acquisition de
carrosseries spéciales, telles que bennes, citernes qui sont
placées sur un châssis automobile, le nantissement de
véhicule ne peut nullement être pris uniquement sur la carrosserie
mais doit, également, porter sur le véhicule, puisque la
carrosserie ne constitue qu'un élément de celui-ci.
A ce
niveau, les pièces à fournir sont :
 La facture du
véhicule.
 S'il s'agit
d'un véhicule d'occasion la carte grise.
Tout
véhicule neuf d'occasion donnant lieu à une déclaration de
mise en circulation est pourvue d'une care grise.
III.
Sûretés personnelles
La
sûreté personnelle est un engagement pris par un tiers qui
garantit au créancier l'exécution de l'obligation
contractée à son égard par le débiteur
principal.
Cet
engagement qui ne compte pas l'affectation en garantie d'un bien
déterminé, peut revêtir l'une des formes
suivantes :
- Le
cautionnement ;
- La
lettre d'intention ;
- La
garantie à première demande.
1. Le cautionnement
Le
cautionnent est un engagement pris par une personne physique ou morale au
profit d'un créancier de payer à l'échéance les
sommes dues par le débiteur principal dans les limites stipulées
dans l'acte de caution, en cas de défaillance de ce dernier et s'il
n'est pas en mesure de faire valoir une exception inhérent à la
dette.
À ce propos, il y a lieu de retenir
que :
- La
solidarité n'étant pas présumée, les modèles
de caution de la banque comporte l'engagement solidaire de la caution, avec
renonciation au bénéfice de discussion et de division.
- En
s'engageant solidairement la caution s'engage à rembourser le
créancier sans pouvoir exiger qu'il puisse suivre préalablement
le débiteur principale.
- Le
cautionnement est un engagement accessoire à un engagement
principal ;
- Le
cautionnement personnel oblige la caution sur l'ensemble de son patrimoine.
La
valeur du cautionnement étant étroitement liée à la
solvabilité de la caution, la banque doit vérifier cette
solvabilité préalablement à la signature de l'acte de
caution.
A ce
niveau, les pièces suivantes sont exigées :
 La carte
d'identité nationale si la caution est une personne physique ;
 Documents
juridiques de la société, si la caution est une personne
morale ;
L'autorisation selon le cas du conseil
d'administration ou conseil de surveillance, lorsque la caution est
donnée par une société anonyme.
 La carte
d'identité nationale des autres mandataires de la
société.
Enfin,
dans tous les cas, pour les cautions souscrites par des personnes morales, il
convient obligatoirement de respecter les cautionnements assortissant la
constitution de cette garantie.
1.1- Cautionnement donné par une
société
*
Société anonyme :
Les
cautions, avales et garanties données par des sociétés
autres que celles exploitant les établissements bancaires ou financiers,
doivent être autorisés par le conseil d'Administration, ou par le
conseil de surveillance, lorsqu`il s'agit de société anonyme
à Directoire et à Conseil de Surveillance.
-
L'autorisation est accordée pour un montant global et, le cas
échéant, elle peut fier un plafond par engagement au-delà
duquel le mandataire social ne peut souscrire une caution, un aval ou une
garantie de la société.
- La
durée de validité de l'autorisation ne peut être
supérieure à un an quelle que soit la durée des
engagements cautionnées, valisés ou garantis pendant ce
délai de validité.
D'une
part, il est interdit à une société anonyme de cautionner
sous peine de nullité :
 Ses
administrateurs, autres que les personnes morales ;
 Ses directeurs
généraux ;
 Les
représentants permanents de personnes morales administrateurs ;
 Les membres de
son Directoire et de son Conseil de Surveillance autres que les personnes
morales ;
 Les
représentants permanents des personnes morales et des membres du conseil
de surveillance ;
 Les conjoints,
parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclus des
personnes morales visées ci-dessus.
 Toute personne
interposée.
D'autre part, il est interdit à une
société anonyme^de faire l'avance de fonds, l'octroi de
prêts ou la constitution d'une sûreté en vue de la
souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.
*
Société à responsabilité
limitée :
D'une
part, il est interdit à peine de nullité, à une S.A.R.L de
cautionner ou d'avaliser :
- Ses
gérants ou associés personnes physiques.
- Les
représentants légaux des personnes morales
associées ;
- Les
conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré
inclus des personnes visée ci-dessus.
-
Toute personne interposée.
D'autre part, le gérant a les pleins pouvoirs
pour engager la société vis-à-vis des tiers.
*
Société en nom collectif:
Dans
leurs rapports avec les tiers, le ou les dirigeants engagent la
société par les actes entrant dans l'objet social.
Sauf
stipulations contraires des statues, la souscription d'une caution ou d'un aval
constitue une décision excédent les pouvoirs reconnus aux
gérants.
La
validité de l'engagement est donc subordonnée à la
signature de tous les associés, sachant qu'ils répondent
indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
1.2- Autres cautions
*
Caution souscrite par des illettrés :
Il
arrive que des cautions tentent de se soustraire à leurs obligations en
alléguant qu'elles sont illettrées et qu'elles ont signé
l'acte de cautionnement sans connaître ni le contenu, ni l'étendue
de leur engagement.
*
Caution donnée par des étrangers ou des sociétés
étrangères :
La
capacité d'une société étrangère à se
porter caution et les pouvoirs de ses dirigeants s'apprécient en
fonction de la loi nationale de la société, même si le
cautionnement est soumis au droit marocain.
La
banque doit, antérieurement à la signature du cautionnement,
obtenir une attestation d'u avocat ou d'un notaire du pays d'origine de la
caution justifiant.
- La
capacité de la société à se porter
caution ;
- Les
pouvoirs du ou des dirigeants ;
- La
conformité des stipulations de l'acte de cautionnement au droit
local.
*
Caution souscrite par des personnes de droit français :
Si la
caution est souscrite par une personne physique, la signature de la caution
doit obligatoirement être précéder de la mention manuscrite
dans mes termes suivants, qui fait ressortir que la caution connaît
l'étendue de ses engagements.
2. Lettre d'intention
La
lettre d'intention est, en général, une lettre émise par
une société mère à l'occasion d'un emprunt
sollicité par sa filiale, adressée à une banque.
Elle a
pour objectif de rassurer le banquier sur la solvabilité,
l'honorabilité ou simplement le bon comportement de la filiale.
Usitée sous diverses qualifications ;
lettre de recommandation, lettre de présentation, lettre de patronage,
la nature juridique de la lettre d'intention est variable en fonction des
termes dans lesquelles elle est rédigée, et dépend par
conséquent de la nature de l'engagement qui y est exprimée. Elle
peut s'analyser :
-
En une obligation de moyen : lorsque les termes
utilisés pour définir l'objet promis s'expriment en diligences,
efforts, à titre d'exemple « veiller
à..... », « faire son possible pour... »,
« s'efforcer de ... ».
-
en une obligation de résultat : lorsque les termes
utilisés pour identifier l'objet promis expriment un résultat
à obtenir, à titre d'exemple « promet »,
« garantit »...
La
lettre d'intention doit être rédigée en termes clairs,
précis et sans ambiguïté, il est dans l'intérêt
de la banque que la lettre d'intention comporte une obligation de
résultat à la charge du souscripteur.
3. Garantie de payer à première
demande
La
garantie de payer à première demande est un engagement par lequel
le garant, à la requête irrévocable d'un donneur d'ordre,
accepte de payer en qualité de débiteur principe, sur simple
demande, au créancier bénéficiaires désigné,
dans les termes et conditions stipules dans la garantie, sans pouvoir opposer
à ce dernier une quelconque exception fondée sur le contrat de
base duquel elle est indépendante.
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