La représentation des actionnaires dans les sociétés commerciales OHADA

§3 : LA FIN DE LA REPRESENTATION

La fin de la représentation est fonction de la modalité envisagée. D'abord, en ce qui concerne la représentation légale, elle prend fin dès lors que cesse la cause qui la justifiait. Ainsi, la majorité d'un mineur met fin aux fonctions du tuteur ou de l'administrateur légal.

Ensuite, quant à la représentation judiciaire, il revient au juge de fixer l'étendue de la mission du représentant désigné. Ainsi, le mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale est déchargé dès qu'il a effectué toutes les diligences afin de permettre la tenue de l'assemblée. L'expert de gestion perd son pouvoir dès qu'il a rendu son rapport sur les questions à lui confiées.

Enfin, pour ce qui est de la représentation conventionnelle, le mandat prend fin par son expiration, par la renonciation et par la révocation du mandataire. Le mandat est donné pour une seule assemblée, c'est dire que le mandat permanent est prohibé. Deux exceptions sont toutefois admises. Il est possible de donner mandat pour deux assemblées, l'une ordinaire et l'autre extraordinaire qui se tiendraient le même jour ou dans un délai de 7 jours. Le mandat est toujours révocable, car le mandant peut dénoncer sa procuration quand bon lui semble, sans avoir à apporter la preuve d'une quelconque faute. Cette dénonciation n'est opposable à la société que si elle lui a été notifiée. Le principe de libre révocabilité n'est pas d'ordre public^145(*), il peut donc par conséquent, être stipulé un mandat irrévocable. En droit des sociétés, le mandat irrévocable n'est accepté qu'avec beaucoup de réserves et est assimilé dans une certaine mesure aux conventions de vote.

L'actionnaire personne morale peut également révoquer son représentant permanent au conseil d'administration. Par référence à la révocation des administrateurs qui peut être faite ad nutum, on peut penser que la personne morale a la liberté de révoquer quand bon lui semble le mandat du représentant légal. La seule obligation qui lui est faite est de notifier sans délai à la société cette révocation, ainsi que l'identité du nouveau représentant. Le fait que l'AUSCGIE n'ait pas encadré cette notification dans un délai strict peut surprendre. Il aurait fallu qu'il prévoie un délai assez bref pour faire constater la mutation puisque le représentant révoqué peut continuer à prendre des actes au nom de la société actionnaire du moment où il demeure en fonction. Ce qui pourrait gravement nuire aux intérêts de la société.

Toutefois, il va de l'intérêt de la société qu'elle notifie la révocation le plus rapidement possible par mesure de prudence pour éviter la responsabilité du fait des actes que pourrait poser le représentant révoqué.

Ainsi, le mandataire dispose de pouvoirs limités, et il peut être révoqué à tout moment. Cette restriction se justifie par le souci de protéger l'actionnaire contre les éventuels abus des représentants. Cependant, l'efficacité de cette protection peut être discutée.

* ¹⁴⁵ Req 8 avril 1857, D P 1858.I, P.134 : « aucune disposition de la loi ne défend de modifier le contrat de mandat par des dispositions particulières. Ainsi, il est loisible aux parties de stipuler que la procuration ne pourra pas être révoquée sans que le mandataire ne reçoive une indemnité ». Cité par MALAURIE (P.) et AYNES (L.), Op. Cit. n°556.