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§3 : le recours contre les décisions de l'autorité de marché.

L'autorité de marché n'est pas une juridiction proprement dite, et il est donc nécessaire de faire examiner ses décisions par des juges. Cet examen n'est pas toujours un gage de crédibilité et de fiabilité, il reste que c'est une voie offerte aux particuliers pour contester les décisions de l'autorité de marché. Le législateur communautaire CEMAC a prévu à l'art. 65 du règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 11 novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marche financier de l'Afrique centrale et à l'art. 19 du règlement de la COSUMAF que l'examen des recours contre les décisions de la COSUMAF relève de la compétence de la Cour de Justice Communautaire (CJC). D'autre part, l'art. 32 (4) du de la loi 99/15 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché financier au Cameroun dispose que les décisions de la CMF sont susceptibles de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. La compétence de ces juridictions peut être mise en doute (A), et il devient nécessaire d'attribuer le contentieux boursier à des juges spécialisés (B).

A : LA COMPÉTENCE DOUTEUSE DES JURIDICTIONS DE RECOURS

De prime abord, on est étonné que ce soit la chambre administrative de la cour suprême, juge administratif qui connaisse du contentieux des décisions de la CMF, surtout pour des décisions non réglementaires^224(*). Cependant il faut placer cette disposition dans son contexte historique pour faciliter sa compréhension. En effet, la Commission des Opérations de Bourse en France a été assimilée à un organe administratif ayant reçu une délégation de pouvoir du pouvoir central pour assurer la police boursière. En tant que tel, les recours contre ses décisions étaient naturellement portés devant le juge administratif. De nos jours en France notamment, le contentieux des décisions individuelles a été transféré au juge judiciaire, à la cour d'appel de Paris, bien que dans le fond, le juge applique les dispositions du droit administratif. Un partage de compétence est donc opéré entre le juge judiciaire et le juge administratif.^225(*)

Quelle que soient les raisons qui peuvent être apportées pour justifier la compétence du juge administratif, on notera cependant une différence frappante entre le droit administratif et le droit boursier qui a des liens plus étroits avec le droit privé.

Il est vrai que le juge administratif camerounais a une formation privatiste, mais il exerce dans le droit public et est donc étranger aux notions techniques du droit boursier. La crainte est donc que la chambre administrative soit une chambre d'homologation qui n'apporte aucune expertise nouvelle pour la manifestation de la vérité.

En second lieu, la compétence de la CJC pour connaître du contentieux des décisions de la COSUMAF est tout aussi critiquable. Elle est techniquement compétente lorsqu'il s'agit de trancher les questions de droit communautaire et pas nécessairement des spécificités du droit boursier. En effet, d'après l'art. 2 de la convention instituant la Cour de Justice Communautaire, elle est chargée d'assurer le respect des dispositions du traité de la CEMAC, d'assurer le contrôle des comptes, de réaliser par ses décisions l'harmonisation des jurisprudences dans les matières du traité, et enfin de régler les contestations relatives à sa compétence. C'est l'art. 4 alinéa 3 qui consacre sa compétence pour connaître des appels formés contre les décisions de la COBAC^226(*). Rien n'est dit sur le contentieux boursier, ce qui fait douter de la compétence des juges désignés, et nécessite l'intervention du législateur communautaire pour attribuer le contentieux boursier à des juges spécialisés

B : DE LA NECESSITE D'ATTRIBUER LE CONTENTIEUX BOURSIER A DES JUGES SPECIALISES

Il est impérieux de confier le contentieux boursier à des juges qui ont une haute connaissance du droit boursier, notamment en raison des sommes d'argent que brasse le marché financier. La crédibilité du marché est un élément important pour attirer la clientèle, et elle se mesure à la capacité d'obtenir justice lorsque les droits sont bafoués.

On pourrait par conséquent plaider au Cameroun pour l'attribution du contentieux des décisions de la CMF au juge judiciaire, plus familier avec les questions commerciales. En tenant compte de la localisation de la bourse et de la CMF et, dans le souci de rapprocher le juge des justiciables, la cour d'appel du Littoral à DOUALA pourrait être retenue compétente.

En outre la création d'une chambre spécialisée dans les questions boursières, à côté de la chambre judiciaire et de la chambre des comptes, composée d'experts qualifiés en matière boursière permettrait de rendre plus fiable le contrôle de la CJC sur les décisions rendues par la COSUMAF. L'importance d'une telle décision serait le renforcement de la crédibilité des institutions de recours et un début de solution aux carences de la répression des actes fautifs des intermédiaires financiers.

* ²²⁴ Pour ce qui est des décisions réglementaires, la compétence du juge administratif ne souffre d'aucune critique.

* ²²⁵ DE VAUPLANE (H.), BORNET (J P.) : Op.Cit., n°200, P.215.

* ²²⁶ Commission Bancaire de l'Afrique Centrale.