La gestion du risque sur l'activité de microcrédit dans un organisme de service public: le cas du FNE

B. L'étendue du risque : la responsabilité du dispensateur du crédit

Les relations entre l'établissement de crédit et ses clients peuvent engendrer des dommages à ces derniers ou à des tiers pour des raisons multiples. Ces raisons peuvent être la faute du banquier, son imprudence ou sa négligence, ou également le non respect de ses engagements contractuels.

Cette responsabilité survient d'abord par la manière dont le banquier agit soit, pour interrompre un crédit, soit pour le poursuivre alors que l'avenir de l'entreprise cliente est incertain.

Aussi, des contraintes font naître une responsabilité particulière du banquier qui est tenu de respecter le secret professionnel, et la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux^6(*).

1. Responsabilité en cas d'interruption du crédit

L'interruption du crédit est une fonction économique irremplaçable, mais elle doit se faire selon des modalités qui dépendent du type de crédit et du contenu des conventions qui l'ont ouvert. Ainsi, la rupture d'un contrat ne peut se faire que selon les clauses limitativement énumérées par ce dernier pour les crédits à durée déterminée (crédits à long et moyen terme). Le problème se pose autrement pour les crédits à durée indéterminée. Si le banquier peut se dégager contractuellement sans avoir à motiver sa décision, il se doit tout au moins de respecter l'obligation de préavis qu'il notifie à l'avance par écrit.

Cependant, l'interruption abusive du crédit se perçoit donc comme une faute commise par le banquier dans l'exécution de ses obligations vis-à-vis de son client. Elle est assimilée à la mauvaise exécution ou à l'inexécution du contrat, et ne peut être mise en cause que par le client cocontractant.

Le dommage éprouvé par le client est souvent matériel, car basé sur le non respect des engagements pris sur la foi de l'ouverture de crédit (et donc le non respect peut entraîner une perte de marchandises, un manquement d'opportunité de contracter ...etc.). Mais il peut aussi être moral, se manifestant principalement par la perte de la notoriété du client ou de son atteinte.

Plus nouveau est cependant, le maintien du crédit comme source de responsabilité du banquier.

2. Responsabilité du fait du maintien du crédit

Autrefois, le banquier ne pouvait être poursuivi que s'il interrompait ses concours ; aujourd'hui il peut être poursuivi s'il les maintient.

On considère généralement que les banquiers peuvent être abusés par l'apparente prospérité de leur débiteur soutenu volontairement ou involontairement par son banquier. Est donc en cause une responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle, qui repose de manière précise, sur l'aggravation de l'insuffisance d'actifs entre le moment où le bilan aurait dû être déposé « s'il n'y avait pas eu un soutien abusif des banques ^7(*)» et celui où il a été effectivement déposé.

C'est donc une faute qui peut avoir pour victime aussi bien le client que les tiers entretenant des relations d'affaires avec lui.

Seulement, cette responsabilité est appréciée selon que le banquier soit tenu à obligation de moyen, ou de résultat.

* ⁶ L. ROLLANDE BERNET, Techniques et principes bancaires, Paris, DUNOD, 1985, p.333

* ⁷ J. C. MEBU, Droit et mécanisme du crédit, inédit, UCAC, Yaoundé, 1997-1998