l'Expression collective des salariés

TITRE I- L'EXPRESSION COLLECTIVE DES SALARIES,UN MOYEN DE DIALOGUE

Les relations collectives de travail consistent en un ensemble d'échanges entre l'employeur et les salariés et portant sur les questions d'ordre professionnel en rapport direct avec l'entreprise.

L'expression de la communauté des salariés étant matériellement inappropriée, celle-ci n'est rendue possible qu'à travers la représentation par des personnes mandatées qui « parlent » au nom de tous devant l'employeur et lui présentent les revendications réclamations et suggestions des salariés

La gestion pacifique des relations collectives de travail passe obligatoirement par des ententes et compromis faits à l'occasion de la négociation qui peut avoir pour cadre l'entreprise ou la branche. Cette négociation est conduite par les représentants des employeurs et des salariés dans le souci de maintenir le dialogue social dans l'entreprise.

Représentation du personnel dans l'entreprise(chapitre 1) et négociation (chapitre 2) constituent donc les instruments de ce dialogue.

CHAPITRE I- LA RERESENTATION DU PERSONNEL DANS

L `ENTREPRISE

Les salariés font partie intégrante de l'entreprise, collectivité de travail.

La loi permet a ces salariés de s'exprimer sur les conditions de travail, de s'informer sur la situation de l'entreprise et son devenir.

L'expression directe et collective des salariés n'étant pas prévue par le législateur camerounais, l'expression collective des salariés ne peut se faire qu'à travers des institutions de représentation.

En droit du travail camerounais, il n'existe qu'une institution de représentation du personnel : le délégué du personnel ; mais à l'occasion des procédures collectives d'apurement du passif, des représentants ad hoc des salariés peuvent être désignés (section 1). Les autres institutions représentatives du personnel à l'instar des comités d'entreprise et les institutions représentatives des syndicats font curieusement défaut (section 2).

Section 1 : Les institutions représentative des salariés existantes en droit du travail camerounais

Le législateur camerounais reconnais aux salariés un droit d'expression collective .Celui-ci est rendu effectif à travers la représentation.

Les délégués du personnel constituent la seule institution représentative du personnel au niveau de l'entreprise^1(*)0

Mais à l'occasion des procédures collective, si très souvent un syndic est désigné pour agir au nom de tous les créanciers qui sont réunis en une masse, il est des cas où la désignation des créanciers contrôleurs de la gestion du syndic sera rendue nécessaires. Parmi ces créanciers contrôleurs figurent les représentants des salariés chargés de la défense de leurs intérêts

Ainsi l'analyse des délégués du personnel (§1) précédera celle de la représentation des salariés dans les procédures collectives d'apurement du passif (§2).

§1- Les délégués du personnel

La lecture de la législation du travail camerounais de 1967 à 1992 révèle la constance des délégués du personnel. Les délégués du personnel sont une institution organisée (A). Ils ont des missions dont l'analyse en droit du travail camerounais révèle une faible expression des salariés (B).

A- l'organisation de l'institution du délégué du personnel

le code du travail du 14 Août 1992 qui consacre à l'institution du délégués du personnel ses articles 122 à 130 et l'arrêté no 019/ MTPS du 26 Mars 1993 donnent les principes de la désignation des délégué du personnel (1) de leurs missions et de leur statuts (2).

* ¹⁰ TCHOKOMAKOUA (V), KENFACK (P.E). Droit du travail camerounais, Yaoundé PUA 2000 page 177