dépouillement et analyse des décisions rendues par le Tribunal régional et la Cour d'appel de Dakar en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens de 2000 à 2007

Paragraphe 2 : La disparition de l'entreprise

La disparition de l'entreprise est une solution non souhaitable car il n'y a plus d'activités de l'entreprise, ni d'emploi. Elle suppose que la recherche de redressement de sauvegarde de l'entreprise a connu un échec total. Le juge procède le plus rapidement possible à la liquidation de pour sauver ce qui reste des biens et permettre le paiement des créanciers, même si ce paiement ne peut être substantiel.

Deux solutions aboutissent à la disparition de l'entreprise l'union et la clôture pour insuffisance d'actifs. La première ne sera pas étudiée en raison d'absence de décisions y afférentes.

Il faut noter que la liquidation des biens est prononcée par le jugement d'ouverture dès lors que le débiteur ne présente pas dans les délais une offre de concordat sérieux^48(*). Elle résulte ultérieurement de la conversion du redressement judiciaire en cas  d'urgence ou de péril de l'entreprise. Dans un arrêt de la Cour d'appel du 08-09-2000, le juge a bien illustré cette situation « la durée du redressement judiciaire n'a pas été mise à profit par les défendeurs pour diligenter les procédures de paiement des créances, que malgré leur ancienneté, les créances demeurent menacées par une situation finale peu reluisante des débiteurs  qui  se trouvent ainsi suffisamment caractérisés par l'urgence et le péril au sens de l'article 87 du CPC »^49(*).

Qu'il intervienne dès le jugement d'ouverture ou ultérieurement par conversion^50(*), le prononcé de la liquidation des biens constitue les créanciers en état d'union. En d'autres termes, les créanciers sont unis pour liquider l'actif de leur débiteur et se payer sur le produit qui en résultera. La clôture pour insuffisance d'actifs est bien décevante pour les créanciers qui généralement n'en reçoivent pas grand-chose. Elle suppose selon l'article 173 de l'AU que « les fonds manquent pour entreprendre ou terminer les opérations de la liquidation des biens ». La juridiction compétente, sur rapport du juge commissaire, peut à tout moment de la procédure à la demande de tout intéressé ou même d'office, prononcer la clôture des opérations pour insuffisance d'actifs^51(*).

Dans un jugement du 23 mai 2000, le Tribunal avait décidé que « conformément au rapport joint, il ressort que l'actif composé du mobilier et du matériel de bureau est inférieur au passif exigible. L'actif réalisé a permis néanmoins de régler partiellement le super privilège des salariés, les avocats et experts intervenant dans les procédures, les honoraires du syndic et les frais divers. L'apurement du passif est impossible au regard de la modicité des sommes recouvrées » ; par conséquent, le juge a ordonné la clôture des opérations de la liquidation judiciaire des Etablissements M.P. Sanchez pour insuffisance d'actifs.

En conclusion, le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont des procédures prévues par les mesures patrimoniales de traitement des difficultés des entreprises. Toutefois, la faute de certains dirigeants doit être prise en compte à travers l'étude des sanctions.

* ⁴⁸ Voir décision n°19

* ⁴⁹ Voir décision n°52

* ⁵⁰ Voir décision n°31 ; 32 ; 39 et 53

* ⁵¹ Voir décision n°30 ; 40 ; 37 ; 36 et 34