dépouillement et analyse des décisions rendues par le Tribunal régional et la Cour d'appel de Dakar en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens de 2000 à 2007

SECTION 2 : LE DENOUEMENT DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS :

Le dénouement de la procédure correspond aux solutions de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Celles-ci revêtent une grande importance puisqu'elles permettent à la procédure, au moins pour certaines d'entre elles, de se réaliser pleinement. Le dénouement signifie pour le tribunal l'option entre redressement judiciaire ou liquidation des biens.

Paragraphe 1 : Le redressement de l'entreprise

Deux solutions permettent la survie de l'entreprise : une plus courante, le concordat, et une autre, très exceptionnelle, la clôture par extinction du passif. Ce concordat est à distinguer du concordat préventif, qui est l'aboutissement du règlement préventif^44(*) . Il a pour fondement classique? apparemment toujours valable avec l'AU/PCAP, le remboursement des créanciers dans les meilleures conditions possibles.

Le concordat apparaît comme un accord destiné à faciliter le paiement des créanciers et le sauvetage de l'entreprise. Sa formation est soumise à un ensemble de conditions que nous allons nous épargner d'étudier ici, faute de décision en la matière. Notre étude s'attellera davantage sur la solution de maintien de l'entreprise qu'est la clôture pour extinction du passif.

C'est une solution assurément heureuse de la procédure permettant la survie de l'entreprise. Sa faiblesse principale réside dans la rareté de sa survenance^45(*). Quelques conditions doivent être réunies pour que la clôture par extinction du passif soit prononcée et puisse produire effets. Les conditions préalables sont liées à l'arrêté des créances c'est-à-dire, la fin de la procédure de vérification des créances destinée à établir l'étendue et la consistance du passif ; la vérification est logiquement préalable à la clôture. Il faut aussi une inexistence totale de passif exigible, ce qui suppose que tous les créanciers ont été payés ou ont consenti des remises ou des délais de paiement. Le syndic doit également disposer de deniers suffisants pour désintéresser l'ensemble des créanciers, il ne restera plus que l'opération matérielle de paiement^46(*).

En conclusion, il apparaît opportun de mettre fin à la procédure dès que tous les créanciers ont été payés ou lorsqu'il n'existe plus de passif exigible. Si la clôture pour extinction du passif est une solution bien heureuse, il existe malheureusement une autre plus fréquente dans nos décisions, il s'agit de la clôture pour insuffisance d'actifs^47(*).

* ⁴⁴ Ce type de concordat est étudié dans le 1^er chap? p 7 et 8

* ⁴⁵ Une seule décision sur la clôture pour extinction du passif a été recensée

* ⁴⁶ Voir décision n°38

* ⁴⁷ Entre 2000 2006 on a pu recenser 4 décisions relatives à la clôture pour insuffisance d'actifs