L'audit de la régularité et de l'efficacité fiscale

§ 2 : Audit de la société ayant reçu les actifs dans le cadre de fusion

 L'auditeur fiscal doit vérifier que la société ayant reçu les actifs dans le cadre de fusion a profitée des avantages offerts par ce régime de faveur, et qu'elle a remplie toutes les conditions nécessaires pour le bénéfice de ses avantages.

 

A) La plus value de fusion

L'auditeur fiscal doit s'assurer que la plus value de fusion réalisée par la société absorbée au titre des éléments d'actif autre que les marchandises, les biens et les valeurs faisant l'objet de l'exploitation et ayant été déduits au niveau du résultat de cette dernière, est réintégrée au résultat imposable de la société ayant reçu les actifs dans le cadre de l'opération de fusion dans la limite de 50% de son montant.

Cette réintégration est effectuée avec étalement de l'imposition sur une opération de 5 ans à compter de l'exercice de la fusion, c'est-à-dire les 50% des plus-values sont réintégrés à raison de 1/5 par année.

Toutefois, l'auditeur doit vérifier que lorsque la société absorbée bénéficie dans le cadre d'une législation spécifique ou d'une convention particulière de la déduction ou de l'exonération des plus-values de cession des éléments d'actif, que les plus-values de fusion ne feront pas l'objet d'imposition au niveau de la société ayant reçu les actifs dans le cadre de la fusion.^103(*)

 B) Les provisions

Il s'agit évidement des provisions pour créances douteuses, pour dépréciation des stocks destinés à la vente, pour dépréciation des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis ainsi que les provisions pour dépréciation des actions et des parts sociales qui sont constituées par la société absorbée en franchisse de l'IS et non encore employées à la date de fusion.^104(*)

L'auditeur fiscal doit s'assurer que ses provisions sont reprises dans les comptes de la société absorbante et rapportées à son résultat fiscal au titre de l'exercice au cours du quel elles deviennent sans objet.^105(*)

 C) Les amortissements des biens apportés par la société absorbée

L'opération de fusion est une opération de cession pour la société absorbée est une opération d'acquisition pour la société absorbante.^105(*)

De ce faite, l'auditeur fiscal doit vérifier que la société ayant reçu les actifs dans le cadre de fusion, pratique l'amortissement des biens amortissables sur la base de leurs valeurs d'apport.

C'est-à-dire leurs valeurs d'acquisition, ce qui permet à la société d'avoir un montant d'amortissement important et ainsi des charges plus élevés, et par conséquent le bénéfice imposable sera réduit.

D) Les amortissements réputés différés et les déficits enregistrés par la société absorbée

L'auditeur fiscal doit vérifier que les amortissements réputés différés en période déficitaire et les déficits enregistrés au niveau de la société absorbée et qui n'ont pas été déduits des résultats de l'année de la fusion sont déduites des résultats de la société ayant reçu les éléments d'actif, dans le cadre d'une opération de fusion.

Pour bénéficier de cette déduction, l'auditeur doit vérifier que les conditions suivantes sont remplies :

* La production par la société absorbée au centre ou au bureau de contrôle des impôts compétent d'un état des déficits et des amortissements réputés différés objet de la déduction en précisant les exercices au titre des quels ils ont été enregistrés.

* L'inscription par la société ayant reçu les éléments d'actif, dans le cadre de l'opération de fusion des déficits et des amortissements objet de la déduction, dans l'état de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable avec indication de leur origine et dans les notes aux états financiers.^105(*)

 

Exemple :^106(*)

La société à responsabilité limitée « ENNASR » a été absorbée par la société à responsabilité limitée « ETTAOUFIK » en date du 1^er juillet 2008.

Les deux sociétés sont soumises à l'IS au taux de 30%.

La société « ENNASR » a constitué et déduit des résultats des années antérieures à l'année de la fusion les provisions suivantes :

- provisions au titre de dépréciation des stocks destinés à la vente pour un montant de 80 000 D et dont le prix de revient s'élève à 180 000 D.

- Provisions pour créances douteuses pour un montant de 160 000D.

Le résultat net réalisé par la société « ENNASR » au titre de la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2008 s'élève à 500 000 D et ce compte tenu d'une plus-values de :

150 000 D au titre de la fusion de ses immeubles.

90 000 D au titre d'une machine faisant l'objet de l'exploitation.

La valeur nette de réalisation des stocks destinés à la vente objet des provisions s'élève à 180 000 D à la date de la fusion.

La société ENNASR vous charge, en tant qu'auditeur de répondre aux questions suivantes :

1) Quel est la date limite de dépôt de la déclaration de cessation d'activité et la date limite de dépôt de la déclaration de l'IS par la société « ENNASR » ?

2) Déterminer le bénéfice soumis à l'IS par la société « ENNASR » au titre de l'année de la fusion.

 Correction :

1) * L'auditeur doit vérifier que la date limite de dépôt de déclaration de cessation d'activité par la société « ENNASR » est dans les 15 jours qui suivent cette cessation, c'est-à-dire le 15 juillet 2008.

* De même, il doit vérifier que la date limite de dépôt de déclaration de l'IS est de 3 mois qui suivent la tenue de la dernière assemblé générale extraordinaire décider la fusion.

2) L'auditeur doit vérifier que l'entreprise procède à la détermination du bénéfice imposable au titre de l'exercice 2008 (du 01/01/2008 jusqu'à 30/06/2008), comme suit :

Bénéfice soumis à l'IS = Résultat net - plus-value de fusion des immeubles + plus-value de fusion d'une machine faisant l'objet de l'exploitation.

                                     = 500 000 - 150 000 + 80 000

                                     = 430 000 D

 

* ¹⁰³ Hedi Ben Haddada, «  cours de l'impôt sur les sociétés », ISFF 2006 / 2007

* ¹⁰⁴ Nasr Nabil & Amamou Yacine, mémoire de fin d'étude  « L'évolution de la fusion en Tunisie ; Aspect Juridique et Fiscal», 2005-2006

* ¹¹³ Article 49 decies- paragraphe II du code de l'IRPP et de l'IS

¹¹⁴ Hedi Ben Haddada, « cours de l'impôt sur les sociétés », ISFF 2006 / 2007

* ¹⁰⁵ Article 49 decies- paragraphe II du code de l'IRPP et de l'IS

* ¹¹⁶ Hedi ben haddada, TD N° 2, exercice n° 2, 2^ème semestre, 3^ème année fiscalité