Memoire Online - Gestion des volets fiscaux et sociaux d'une PME

Type de flux	Nombre de dossiers	Montant
Dossiers de Remboursement	188 581	331 130 858
Demande d'Entente Préalable	360	--
Demande de Prise en charge	19 512	188 316 781
Demande d'ouverture de Droit ALD	34 831	--
Dossiers de Remboursement par les prestataires de Soins	10 438	67 751 098
TOTAL	253 862	587 198 737

En vertu de l'article 15 du Dahir 1-72-184 du 27 Juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tous les employeurs occupant au Maroc des personnes assujetties au présent régime sont tenus de faire procéder :

· À leur affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; tout affilié à ladite caisse est tenu de mentionner le numéro de son affiliation sur ses factures, lettres, notes de commande ;

· À l'immatriculation de leurs salariés et apprentis à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; tout employeur affilié est tenu d'inscrire sur la carte de travail et sur le bulletin de paie de son personnel assujetti à la CNSS, le numéro d'immatriculation donné au travailleur par la Caisse. Par ailleurs, chaque employeur est responsable vis-à-vis de la CNSS de l'établissement des déclarations des salaires et du paiement des cotisations y afférentes.

L'article 2 dudit Dahir, tel que modifié par le Dahir du 04 Octobre 1977, stipule ce qui suit :

- Les apprentis et les personnes salariées de l'un ou de l'autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l'industrie, le commerce et les professions libérales ou occupées au service d'un notaire, d'une association, d'un syndicat, d'une société civile ou d'un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;

- Les personnes employées par les coopératives de quelque nature qu'elles soient, les personnes employées par les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation et à usage commercial, les marins pêcheurs à la part ».

Le Dahir n° 01-81-178 du 8 Avril 1981 portant promulgation de la Loi 26-79 étend le régime de sécurité sociale aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestières et leurs dépendances, tout en excluant pour ce secteur, la branche des prestations familiales.

Le décret n° 2-93-1 du 7 Kaâda 1413 (29 Avril 1993) fixe les conditions d'application du régime de Sécurité Sociale aux salariés travaillant dans l'artisanat.

Ainsi, dans tous les secteurs cités ci-dessus, les travailleurs possédant la qualité juridique de salarié, c'est-à-dire qui sont liés à un employeur par un contrat de travail ou de louage de service, sont assujettis en premier lieu, au régime de sécurité sociale et au code de couverture médicale de base.

D'une manière générale, le régime de sécurité sociale est applicable à toutes les personnes physiques salariés ou apprentis travaillant pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, c'est-à-dire tous les travailleurs salariés et assimilés des secteurs cités par la Loi et la Réglementation du Travail qui ne sont pas assujettis à un régime spécial, en vertu d'une Loi ou d'un statut particulier.

Les cotisations sont calculées sur l'ensemble des rémunérations perçues par les employés, directement ou indirectement, sous toutes les formes, à l'exception des indemnités de licenciement et des primes de transport justifiées, l'indemnité journalière de maladie et les allocations familiales.

Texte législatif réglementaire : Décret N° 2-60-313 du 11 Safar 1380 (05 Août 1960).

L'employeur doit procéder à remplir une demande d'affiliation (Annexe N° : 1) déposée à la délégation de la CNSS du lieu de sa résidence principale, dans un délai d'un mois du début de son activité, ce qui lui permet d'avoir un numéro d'affiliation à cet organisme qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime de sécurité sociale. Ce numéro d'affiliation à la CNSS, tout employeur est tenu de le faire figurer sur tous les supports courants de communication utilisés par son entreprise tels que papier à en-tête, lettres, factures, correspondances, bons de commande, devis, etc. ...

L'imprimé fourni par la CNSS doit être accompagné des pièces mentionnées à son verso, ainsi que le bordereau spécial concernant les mois déclarés et un relevé du personnel en exercice.

L'employeur est tenu de déclarer tous les salariés à leur première embauche. Il prépare un dossier et se chargera de son immatriculation à joindre avec un imprimé modèle « Demande d'immatriculation » (Annexe N° : 2) qui sera signé et cacheté par l'employeur et revêtue de la signature de l'employé.

· Une copie de sa carte d'identité nationale ou de toute autre pièce en tenant lieu ;

· Une demande d'immatriculation (Formulaire à retirer auprès de l'Agence de la CNSS la plus proche).

En fait, l'immatriculation de chacun des salariés de la société à la CNSS est une obligation légale. Le numéro d'immatriculation délivré par la CNSS au salarié est le moyen qui permet de faire connaître :

- Déclarer régulièrement le montant mensuel du salaire versé et le nombre de jours travaillés, quelle que soit la durée passée par les salariés dans l'entreprise. Une carte d'immatriculation est délivrée aux intéressés ;

- Faire figurer le numéro d'immatriculation des salariés sur leur carte de travail, le bulletin de paie ou toutes autres pièces professionnelles.

3-3-1-3-1- Bordereau des allocations familiales et déclaration des salaires : (Annexe N° : 3)

Utilisé pour la déclaration des salariés déjà immatriculés. Sur ces bordereaux figurent les noms et les immatriculations déjà pré-imprimés par la CNSS, les allocations familiales et les salaires bruts sans et avec plafond - Plafond = 6.000,00 DH - de tous les salariés ayant dépassé une durée de plus de 2 mois dans la même entreprise.

Pour procéder au paiement du montant des allocations familiales portées sur le bordereau, il y a lieu de tenir compte de ce qui suit :

Les montants de l'allocation familiale non payés à l'allocataire ne remplissant pas les conditions requises ou qui a quitté l'entreprise, seront portés dans la colonne N°1, intitulé « Montant à verser ».

· Les déclarations doivent porter exclusivement sur les salaires gagnés au titre du mois de référence précisé dans le cadre « Déclaration de salaires du mois ... » ;

· Le nombre de jours travaillés doit être transcrit dans la colonne N°2 intitulé « Nbre de jours », celui-ci ne doit en aucun cas être supérieur à 26 jours par mois ;

· Le salaire brut perçu désigne l'ensemble des rémunérations brutes gagnées par chaque salarié avant déductions à quelque titre que ce soit ;

· Ce salaire doit être inscrit dans la colonne N°3, intitulée « Sans limitation de plafond » ;

· Le salaire brut dans la limite du plafond correspond à l'ensemble des rémunérations brutes gagnées par chaque salarié avant déductions à quelque titre que ce soit dans la limite du plafond en vigueur (6.000,00 DH). Ce salaire doit être transcrit dans la colonne N°4 intitulée « Dans la limite du plafond » ; Dans les deux cas, les avantages en nature et en espèces doivent être intégrés sans la rémunération ;

· Si le salarié ne fait plus partie de l'entreprise (démissionnaire, décédé, ...) on indique le motif dans la colonne N°5 intitulée « Situation » :

· Si le salarié est inscrit sur le bordereau de l'entreprise mais n'a pas perçu de salaire, au titre du mois concerné par la déclaration, indiquer le motif dans la colonne N°5 « Situation » qui peut être :

· Dans le cas où le salarié a perçu un salaire, ne rien inscrire dans la case « Situation ».

· Les salaires payés d'avance doivent être déclarés sur le bordereau des mois auxquels ils se rapportent. Ex. : Le salaire du mois de Juillet payé d'avance le 30 Juin pour cause de départ en congé, doit être déclaré sur le bordereau du mois de Juillet.

· Lorsque les informations demandées pour chaque salarié sont portées sur le bordereau, l'affilié doit totaliser les salaires de chaque page et des pages précédentes, comme pour le report à nouveau, et fera de même pour les allocations familiales.

· Une fois complété et terminé, ce bordereau doit être daté, cacheté et signé par l'employeur.

3-3-1-3-2- Bordereau de déclaration des salariés entrants : (Annexe N° : 4)

C'est un bordereau standard pour toutes les sociétés, qui est utilisé pour la déclaration des salariés nouvellement embauchés. Il est formé en 2 exemplaires, l'entreprise garde la photocopie datée et cachetée par la CNSS et envoie l'original à l'organisme. Il doit comporter les mentions suivantes :

- Le nom et l'adresse de l'entreprise, N° d'affilié, le mois et l'année de déclaration ainsi que la page en cours et le nombre total des pages.

- Le numéro d'immatriculation de chaque salarié doit être transcrit lisiblement et sans erreur dans la case N°4 « N° d'immatriculation » ;

- Le nom et le prénom doivent être transcrits en lettres capitales, séparés d'un espace dans la case N°5 ;

- Le Numéro de la Carte d'Identité Nationale de chaque salarié doit être inscrit correctement à la case N°6 ;

- Le nombre de jours travaillés, ne doit en aucun cas être supérieur à 26 jours par mois ;

- Le salaire brut perçu désigne l'ensemble des rémunérations brutes gagnées par chaque salarié avant déduction à quelque titre que ce soit (veiller au respect du plafond) ;

- Lorsque toutes les opérations relatives à la déclaration des salaires sont terminées, il y a lieu de faire le total des salaires de chaque page et des pages précédentes ;

Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers, à titre de pourboire.

Sur ce document, on enseigne la masse salariale (M.S.) déterminée à partir des bordereaux sus-mentionnés à laquelle on applique les taux de cotisations :

Catégorie de prestation	Charge patronale	Charge salariale	TOTAL
1 - Prestations familiales - Taux de cotisation	6%	-	6 %
- Plafond mensuel	Sans plafond	-	Sans plafond
2 - Prestations sociale à court terme - Taux de cotisation	0,67 %	0,33 %	1,00 %
- Plafond mensuel 3 - Prestations sociales à long terme	6 000 dirhams	6 000 dirhams	6 000 dirhams
- Taux de cotisation	7,93 %	3,96 %	11,89 %
- Plafond mensuel	6 000 dirhams	6 000 dirhams	6 000 dirhams
4 - Assurance maladie obligatoire
Taux de cotisation Plafond mensuel	2 + 1,5 % Sans plafond	2% Sans plafond	5,5 % Sans plafond
TOTAL TAUX DE COTISATION	18,10 %	6,29 %	24,39 %

La CNSS est chargée également du recouvrement de la taxe de Formation Professionnelle et de son versement à l'Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail. Le taux de cette taxe qui est à la charge exclusive de l'employeur, est de 1,6 % de la masse salariale brute, sans limite de plafond.

En sa qualité d'employeur, ce dernier reste débiteur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cotisation totale (part patronale et part salariale) et responsable de son paiement. Il lui appartient, pour ce qui est de la part salariale, d'en faire la retenue à la source au taux total de 4,29 % du salaire brut plafonné à 6.000,00 dirhams.

Les versements qui ne sont pas effectués dans un délai prévu sont passibles d'une majoration pour chaque mois supplémentaire. En cas de défaut de paiement des cotisations, qu'il soit intégral ou partiel ou encore en cas de retard, cela entraînerait des majorations de retard dont le taux est de : 3 % pour le premier mois ou fraction de mois de retard et 1 % par mois supplémentaire. Aussi, le retard dans le reversement à la CNSS des allocations familiales non-perçues par les salariés de l'entreprise entraîne des pénalités ou astreintes au taux est de 3 % par mois ou fraction de mois de retard.

Anciennement appelé l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.), c'est un impôt direct, qui s'applique aux revenus, profits et bénéfices acquis par les personnes physiques et morales visées à l'article 3 du Code Général des Impôts, Version 2008, et n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

C'est un impôt retenu à la source qui frappe le revenu salarial suivant un barème remis par le Ministère des Finances, il est collecté par l'employeur en faveur de l'État en remplissant un avis de versement.

- Déclaration mensuelle : Elle doit être faite dans un délai d'un mois, si la fin du mois est un jour férié, l'entreprise doit payer l'impôt dû le 1^er jour ouvrable qui suit la fin du mois.

- Déclaration annuelle : Elle détermine l'IR global que l'employeur doit verser à l'État.

Pour la déclaration de l'IR, le comptable remplit un imprimé spécifique délivré par l'administration fiscale, modèle « RSC010F/06F » (Annexe N° : 7) qui doit le présenter en double exemplaires, ce document comprend deux pages (1 feuille recto/verso) :

- 1^ère Page : On indique la raison sociale, le siège social, la forme juridique et l'activité de l'entreprise.

- 2^ème Page : On remplit la case « Montant global des rémunérations versées » correspondant au total du Salaire Brut Imposable retenu de l'état de l'I.R. (Annexe N° : 8) qui est un tirage par le logiciel « JBS-Paie » et regroupe les différents éléments de la paie. Dans la case « Montant en principal de l'impôt versé », on note le montant de l'I.R. aperçu du même tirage, puis on inscrit le montant des pénalités et/ou majorations si elles existent. Après, on totalise les montants en arrondissant le total à 1 DH supérieur.

Le total doit être retranscrit en toutes lettres capitales et le bordereau de versement daté, cacheté et signé.

N.B. Les majorations de la CNSS, c'est-à-dire amendes et pénalités sont enregistrées sous un compte crée pour cette raison : « 658320 - Pénalités et amendes sociales ».

Tout d'abord, il me semble judicieux que je commence par définir qu'est ce qu'un salaire. Le salaire est la rémunération du travail convenue entre un employé et un employeur à la suite d'un contrat de travail. Il s'agit de notamment de :

Ensuite, et afin de résumer tous les cheminements de la détermination du montant de l'impôt à retenir, je présente ci-dessous les étapes à suivre :

Le revenu global imposable est obtenu en sommant les différents revenus nets dont dispose le contribuable pendant l'année civile et après déduction d'un certain nombre de charges réputées à caractère social.

- Frais professionnels : 17% du salaire brut imposable (Plafond des F.P. = 2.000,00 DH) ;

- Intérêt à la limite de 10% du salaire net imposable pour l'acquisition d'un logement à usage d'habitation principale.

Le barème de l'I.R. est fixé par l'administration fiscale, il s'applique à tous les revenus rentrant dans le champ d'application de l'I.R., mais les modalités de détermination du revenu imposable diffèrent selon la nature du revenu considéré.

Le nouveau Barème de l'Impôt sur le Revenu (IR) est valable depuis la Loi de Finances 2007 et remplace celui de l'IGR. Il s'effectue avec un taux marginal applicable par tranche de salaire.

- Revenu annuel de 0 à 24 000 DH : Exonération de l'IR ;
- De 24 001 à 30 000 Dh : Imposition au taux de 15 %, avec un abattement de 3 600 Dh ;
- De 30 001 à 45 000 Dh : Imposition au taux de 25 %, avec un abattement de 6 600 Dh ;
- De 45 001 à 60 000 Dh : Imposition au taux de 35 %, avec un abattement de 11 100 Dh ;
- De 60 001 à 120 000 Dh: Imposition au taux de 40 %, avec un abattement de 14 100 Dh ;
- Plus de 120 000 Dh: Imposition au taux de 42 %, avec un abattement de 16 500 Dh.

Selon ce barème, on détermine l'intervalle qui correspond au montant du revenu global imposable obtenu, en appliquant un taux progressif qui se rapporte avec l'intervalle choisi, et en déduisant le montant de l'abattement concerné.

N.B. En cas de retard, on impose au redevable une pénalité de retard qu'on rajoute au montant déjà prévu, 10% comme amende et 5% de majoration pour le 1^er mois et 0,5% pour chaque mois supplémentaire.

La TVA qui est un impôt né de l'empirisme fiscal Français, a été adoptée par le parlement Marocain le 28 Novembre 1985 et fut instituée le 1er Avril 1986 ; elle ressemble à celle que l'on trouve dans les systèmes fiscaux de nombreux pays étrangers.

La TVA est incorporée totalement dans le prix de vente des produits ou des services qui font l'objet de transaction. Elle présente l'avantage d'être plus facilement payée.

La TVA frappe la généralité des biens et des services vendus au Maroc quelle que soit leur origine (Marocaine ou étrangère) et quelle que soit la qualité du vendeur (fabricant, grossiste, commerçant importateur, ...). Par contre, la TVA n'est pas perçue sur les exportations. Ainsi, elle permet de réaliser la neutralité fiscale au niveau des transactions internationales.

Le poids fiscal de l'impôt demeure identique quelle que soit la longueur du circuit de production ou de distribution ; la TVA représente le même pourcentage du prix de vente.

Ainsi, deux produits identiques vendus au même prix aux consommateurs supportent la même charge fiscale. En ce sens, la TVA assure la rentabilité fiscale.

Après s'être retrouvé dans l'incapacité de faire face aux charges de sa dette extérieure, le Maroc se trouva dans l'obligation d'en solliciter le rééchelonnement et la mise-en-oeuvre en collaboration avec les institutions de Breton-Wood principalement le FMI et la Banque Mondiale d'une politique d'ajustement structurel (P.A.S.).

Ainsi, la TVA qui est une mécanique ingénieuse, testée, expérimentée et mise au point en France dès 1954, est entrée en vigueur au Maroc le 1^er Avril 1986 avec l'institution de la Loi N° 30 - 85, promulguée par le Dahir N° 1 - 85 - 347 du 20 Décembre 1985. Elle est la fusion des deux précédentes taxes sur le chiffre d'affaires, à savoir la taxe sur les produits (TPP) et la taxe sur les services (TPS).

La taxe sur les produits admettait le principe des déductions mais en limitait la portée tandis que la taxe sur les services était essentiellement cumulative, c'est-à-dire qu'à chaque niveau des transactions, la taxe se cumule avec celle qui aurait été payée antérieurement.

Le remplacement des deux précédentes taxes par la TVA a permis la généralisation des déductions et donc la suppression du caractère cumulatif de la taxe sur les produits et de la taxe sur les services. Cette fusion a permis en outre la simplification de la gestion de l'impôt aussi bien pour l'administration que pour le redevable.

La TVA est un impôt indirect supporté sur la consommation d'un bien ou d'un service à l'intérieur du territoire national, et ne représente pas une charge définitive pour l'entreprise, mais une dette vis-à-vis de l'État. L'entreprise n'est que l'intermédiaire qui la répercute sur le consommateur qui est considéré comme contribuable réel, mais par contre, le redevable légal demeure l'entreprise.

En outre, la TVA constitue la première recette de l'État (entre 20% et 25% des ressources fiscales) ; c'est une taxe aveugle, car elle ne tient pas compte de la capacité des contribuables.

La TVA s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale, ou relevant de l'exercice d'une profession libérale effectuées par les personnes autre que l'État non entrepreneur à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, leur forme ou nature d'intervention et accomplies au Maroc.

Le système de déduction admis par la TVA fait en sorte qu'à chaque niveau de transaction elle ne frappe que la valeur ajoutée définie comme étant la valeur que le producteur ajoute à ses matières premières ou achats outre que le travail, avant de vendre le produit ou le service amélioré.

La valeur ajoutée peut donc être étudiée soit d'un point de vue cumulatif (salaire + bénéfices), soit d'un point de vue soustractif (ventes - achats).

L'application de la taxe à cette valeur ajoutée peut se faire de quatre manières. Les trois premières se basant sur les comptes et la dernière sur la facturation qui est aussi appelée méthode directe et est la plus utilisée.

La méthode de facturation ou de crédit est la plus pratique puisque le dû fiscal peut être calculé de façon hebdomadaire, mensuelle et trimestrielle. Le Maroc a aussi adopté cette méthode de facturation appelée aussi TVA type consommation.

La TVA apporte un progrès notoire. Le système qu'elle admet, fait en sorte que la taxe à chaque stade des transactions ne frappe que la valeur ajoutée. Ce mécanisme constitue également un outil recteur pour suivre la gestion des entreprises commerciales mais également celle des entreprises industrielles.

D'après « GUY DELORME », écrivain économiste, un régime fiscal est neutre lorsque deux produits identiques et vendus au même prix incorporent la même charge d'impôt quels que soient les circuits de production ou de commercialisation qu'ils ont empruntés.

Or, la principale qualité de la TVA est la neutralité, c'est un impôt indifférent aux formes juridiques, aux circuits économiques et aux méthodes employées pour la production ou la commercialisation du produit au niveau des entreprises ; la généralisation du droit à déduction accompagnée de la règle du décalage d'un mois, ainsi que le remboursement prévu par l'article 103 du récent Code des Impôts, sont deux procédés qui permettent d'attester que la TVA est un impôt en principe neutre, son incidence sera toujours en proportion fixe de prix final du produit. De plus, cet impôt n'affecte pas les décisions en matière d'investissement et de production.

Le champ d'application de la TVA se définit principalement par référence à la nature des opérations effectuées, car en matière de TVA c'est l'acte effectué qui est déterminant et non la qualité de la personne. Ainsi, toute personne physique ou morale peut se voir réclamer la TVA si elle effectue des opérations imposables.

Le texte de Loi sur la TVA définit de manière extensive le champ d'application de celle-ci. Cette énumération concerne toutes les affaires relevant d'une activité industrielle ou commerciale ainsi que les prestations de service.

Il s'agit des ventes et des livraisons réalisées par les entrepreneurs de manufacture, des livraisons et des ventes en l'état des produits fabriqués ou à travers le travail à façon, réalisés par les commerçants importateurs, ainsi que des ventes et des livraisons en l'état réalisées par les commerçants grossistes, aussi les commerçants détaillants dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 2.000.000,00 DH.

Les opérations obligatoirement imposables à ce niveau sont les travaux immobiliers, les opérations de viabilisation et lotissement, ainsi que la promotion immobilière.

La notion de LSM est propre à la TVA et a pour objectif le rétablissement de l'égalité de taxation entre ceux qui s'approvisionnent à l'intérieur et ceux qui procèdent eux-mêmes à des fabrications pour leurs propres besoins, elle concerne les biens meubles et les biens immeubles.

Certaines personnes physiques ou morales dont les opérations ne sont pas normalement soumises à la TVA (exonérées ou placées hors champ d'application) peuvent, sur leur déclaration à la TVA, avoir intérêt à opter pour leur assujettissement. Il s'agit principalement de :

Les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services, en ce qui concerne leur CA à l'exportation ;

Les petits fabricants et les petits prestataires de services qui réalisent un CA annuel égal ou inférieur à 180.000,00 DH ;

Les revendeurs en l'état de produits, autres que les produits exonérés suivants : Pain, lait, sucre brut, dattes conditionnées produites au Maroc, ainsi que les raisins secs et les figues sèches.

Certaines opérations qui seraient normalement passibles de la taxe, en sont exonérées par une disposition expresse de la Loi.

En outre, pour des raisons d'ordre économique, sociale ou politique, le législateur a prévu certaines exonérations concernant les produits de première nécessité ou de large consommation en vue de protéger le pouvoir d'achat des couches à faibles revenus.

D'autre part, en vue d'encourager les exportations et donc l'afflux de devises étrangères au pays et aussi d'encourager certaines activités créatrices d'emplois, le législateur a prévu des exonérations avec bénéfice du droit à déduction.

Les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés aux handicapés ainsi que les opérations de contrôle de la vue effectuées par les associations d'utilité publique au profit de déficients visuels.

Les ventes portant sur : les journaux, les publications, les livres, les timbres fiscaux, les produits de la pêche, la viande, les bois, le charbon de bois, l'huile d'olive, les papiers destinés à l'impression des journaux et périodiques ainsi qu'à l'édition, les films cinématographiques, documentaires ou éducatifs.

Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et prestataires dont le CA annuel ne dépasse pas les 180.000,00 DH (exemple : les taxis, petits commerces, ...) ;

Les prestations fournies par les médecins, les chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé, et exploitants de laboratoires d'analyses médicales.

Les engins et filet de pêche destinés aux professionnels de la pêche ffffmaritime ;

Les opérations de construction de locaux à usage d'habitation, dont la ffffSuperficie ne dépasse pas les 100 m² et la Valeur Marchande soit ffffinférieure ou égale à 200.000,00 DH.

Certaines entreprises sont autorisées à acheter en hors taxe, à condition que le montant de cette suspension ne peut être supérieur au montant du CA réalisé au cours de l'année écoulée et ayant bénéficié du droit à déduction. Il s'agit notamment de :

Ø Les entreprises exportatrices des produits peuvent demander la suspension de la TVA sur les marchandises, matières premières, emballages irrécupérables et les services nécessaires aux opérations bénéficiant de la déduction ;

Ø Les vendeurs des engins et filets de pêche, des engrais et des biens d'investissement peuvent demander la suspension de la TVA sur les marchandises, matières premières et emballages irrécupérables nécessaires aux opérations bénéficiant de la déduction ;

Ø Les entreprises exportatrices de services, peuvent également sur leur demande être autorisées à recevoir en suspension de la TVA à l'intérieur, les produits et les services nécessaires à ces opérations susceptibles d'ouvrir droit aux déductions et au remboursement de la TVA.

Le contribuable voulant bénéficier du régime suspensif doit remplir une « Demande pour bénéficier du régime suspensif prévu par : l'article 94 du Code Général des Impôts » ; modèle N° AAC101F-07I (Annexe N° : 9).

La liquidation de l'impôt est l'opération par laquelle est fixé le montant de l'impôt dû par le contribuable.

Les assujettis calculent eux-mêmes l'impôt exigible en appliquant à la base imposable, le taux concerné et en y déduisant la TVA réglée en amont ; l'impôt dû est versé spontanément à la perception suivant la déclaration périodique avant l'expiration du premier mois qui suit la déclaration concernée.

Le paiement de la taxe peut s'effectuer soit en numéraire, par chèque bancaire barré, par un virement postal, par un mandat établi à l'ordre du percepteur, ou alors à travers le télé-paiement qui est la dernière innovation du Fisc. Il consiste en la déclaration et le paiement Online depuis Internet. Cette initiative née de la coopération « public - privé » et a fait l'objet d'une convention de partenariat entre la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) et le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (G.P.B.M.), s'inscrit dans le cadre global de la stratégie gouvernementale e-Maroc et plus particulièrement dans le cadre du projet e-finances. Ce mode de paiement vise à proposer un bouquet de services au profit des usagers et que son objectif est de simplifier les procédures, réduire les coûts des déclarations et de paiements des impôts, dans le cadre d'une démarche tournée vers le contribuable.

L'État a même prévu des sanctions, en exigeant des pénalités pour les contribuables qui commettent des infractions.

En cas de retard de règlement : Si l'entreprise a déclaré la TVA aux services des impôts et n'a pas réglé au délai convenu, elle subit une majoration de 5% pour le premier mois de retard, 0,5% pour les mois qui suivent et 10% comme pénalité fiscale.

Et en cas de non-déclaration : Cette situation est plus sévère que la précédente, du fait que le contribuable subit une amende fiscale de 500,00 DH à payer si la TVA est nulle, une majoration allant de 15% à 100% si la TVA est due, une majoration de 15% soit mensuellement ou trimestriellement si la TVA est Rouge.

La notion du fait générateur peut être définie comme étant le fait par lequel sont réalisées les conditions légales donnant naissance à la dette du redevable envers le Trésor, c'est l'évènement qui entraîne l'exigibilité de l'impôt suite à la réalisation des conditions requises pour son paiement. Cet indicateur, qui précise la date de naissance de l'obligation fiscale, a une ampleur pratique au moment d'une variation des taux ou d'une modification d'une législation en vigueur.

Le fait générateur est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services. Pour les livraisons à soi-même, le fait générateur est déterminé par la date de livraison pour les biens meubles ou l'achèvement des travaux pour les biens immeubles.

Au Maroc, l'article 95 du Code Général des Impôts distingue deux régimes en matière du fait générateur :

Le régime d'encaissement (de droit commun) exige au redevable la déclaration de la TVA facturée aux clients une fois encaissée. Toutefois, le redevable ne bénéficie des déductions prévues par la Loi qu'à partir du paiement partiel ou intégral des factures tout en respectant les règles du décalage d'un mois.

En cas de fractionnement du paiement, la TVA est exigible au moment de l'encaissement qu'il s'agisse des avances, acomptes ou solde.

En cas de paiement par chèque, l'encaissement est considéré à la date de remise du chèque à l'encaissement.

En cas de paiement par effet de commerce, l'encaissement se situe à la date de l'échéance même si la traite a été escomptée entre temps.

En cas de transactions incombant plusieurs taux de TVA, et que les différents paiements sont effectués par acomptes, l'entreprise doit répartir les différents acomptes selon les différents taux.

Ce régime n'accorde aucun traitement particulier à l'entreprise quant à la récupération des taxes déductibles vu que la TVA ne devient exigible qu'à partir de son encaissement effectif.

En matière de TVA, la législation autorise aux entreprises qui le désirent d'acquitter la taxe selon le régime des débits. Le « débit » consiste en l'inscription de la somme due au compte client, il intervient généralement au moment de la facturation. Toutefois, si l'encaissement est antérieur au débit, la TVA devient exigible sur le montant des sommes encaissées (versement d'acomptes par exemple).

ü Au niveau de la taxe collectée dans la mesure où elle devient exigible à la facturation. Dans ce cas, le temps qui s'écoule entre l'établissement de la facture et l'encaissement de son prix correspond à un besoin en fonds de roulement supporté par l'entreprise, et donc le poids croît en mesure avec le délai de crédit accordé au client. À ce stade, le régime des débits n'avantage pas les entreprises. Ces derniers n'ont aucun intérêt à opter pour ce régime.

ü Au niveau de la taxe déductible, le principe est le même que pour le régime des encaissements, c'est-à-dire que le droit à déduction prend naissance à partir du paiement effectif de la taxe déductible. La seule différence réside dans le paiement par effet, puisque c'est la date d'acceptation qui correspond généralement à la date de facturation qui détermine la naissance du droit à déduction et non la date d'échéance comme dans le régime des encaissements.

Les redevables ayant choisi ce régime doivent déposer à l'administration fiscale une déclaration écrite avant le 1^er Janvier ou dans les 30 jours qui suivent le début de leurs activités pour les nouveaux assujettis.

Des deux régimes, celui de l'encaissement est généralement le plus convenable pour les entreprises exerçant une activité rentrant dans le champ d'application de la TVA. Cependant, le régime débits conviendrait le mieux aux entreprises exerçant des activités avec droit à déduction.

Dans le cas d'une entreprise assujettie à la TVA en amont et en aval, la réponse paraît évidente, puisque le régime de l'encaissement offre l'avantage indéniable matérialisé dans le fait que la TVA sur le chiffre d'affaires n'est déclarée qu'au titre du mois où elle est collectée. L'entreprise bénéficiera de ces ressources pendant tout le temps nécessaire à la déclaration et au déboursement effectif de la taxe.

L'entreprise ne souffre donc que du décalage d'un mois et du temps nécessaire pour récupérer la TVA déductible. Toutefois, l'entreprise peut s'approprier une ressource nette dans le cas où la TVA collectée sera d'un montant important susceptible de compenser le coût financier dû au décalage d'un mois nécessaire à la récupération de la TVA sur les charges.

Le crédit interentreprises n'a pas d'incidence, puisque les mécanismes de la TVA sous ce régime ne se déclenchent qu'une fois les règlements se sont opérés.

À l'encontre, les entreprises qui ont opté pour le régime de débits doivent aussi gérer le crédit interentreprises au niveau de la trésorerie de TVA.

En général, le régime des débits n'est intéressant que si l'entreprise procède aux règlements de ses dépenses par effets de commerce acceptables, ce qui lui permettra de récupérer immédiatement la TVA sans attendre le décaissement effectif au fournisseur, constituant une ressource nette pour la trésorerie de l'entreprise.

Le régime de débit favorise la trésorerie de l'entreprise dans les cas suivants :

ü Si l'entreprise ne souffre pas d'un crédit client, c'est le cas des grandes surfaces commerciales qui vendent, généralement au comptant et s'approvisionnent à crédit (Ex. : Marjane, Aswak-Assalam, Métro, ...) ;

ü Si l'entreprise exportatrice n'a pas opté pour le régime suspensif, ce qui lui permettra de récupérer le crédit de TVA le plus vite possible en déclarant la TVA déductible dès le règlement fournisseurs par effets acceptables.

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit souscrire une déclaration d'existence au service local des impôts dont elle dépend dans un délai maximal de 30 jours suivant le début de son activité.

En outre, la Loi autorise aux assujettis au régime de déclaration trimestrielle d'opter pour le régime de déclaration mensuelle, mais ceci doit être fait en déposant une demande auprès du service local de la taxe sur le chiffre d'affaires dont dépend l'assujetti avant le 31 Janvier. Cette autorisation est valable pour une année civile entière et est renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sauf dénomination avant le 31 Décembre par le redevable.

L'assiette ou la base de la TVA comprend tout ce que le vendeur ou le prestataire encaisse ou reçoit. Ainsi, pour déterminer la base imposable il y a lieu de tenir compte de la nature des opérations imposables soit à partir de règles générales, soit à partir de règles particulières.

La base imposable de la TVA est constituée du chiffre d'affaires imposable qui comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'y rapportent, y compris les droits et taxes s'y afférents à l'exception de la TVA.

De ce fait, il faut tenir-compte en plus de la valeur nue de la marchandise ou des services, les éléments suivants :

ü Les frais de ventes : les frais de transport (vente franco), les frais d'emballages, les frais de négociations des effets de commerce ;

ü Les recettes accessoires : ventes des déchets neufs d'industrie, la revente d'emballages reçus et considérées comme perdus ainsi que les subventions (si elles sont destinées à soutenir le prix d'un produit ou d'un service) ;

ü Les produits financiers : en cas de vente à terme, les intérêts crédit font partie intégrante du prix de vente imposable.

La liquidation de la TVA consiste à calculer très exactement le montant d'impôt dû par l'assujetti en appliquant un taux (ou un tarif) à la base imposable.

Les dispositions légales des articles 98, 99 et 100 du Code Général des Impôts « Version : 2008 », fixent le tarif de la taxe en appliquant soit des taux ad-valorem, soit des taux spécifiques.

Ø Taux normal de 20 % est le taux de droit commun. Il s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas expressément prévu par la Loi ou qui ne sont pas exonérées.

Ø Les ventes et livraisons autrement qu'à consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées, sont soumises à la TVA au tarif de 100,00 DH par Hectolitre.

Ø Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles autres que les outils, composés en tout ou en partie d'or, de platine ou d'argent sont soumises à la TVA fixée à 4,00 DH par gramme d'or et de platine et à 5 Centimes de DH par gramme d'argent.

Le principe fondamental sur lequel repose tout le système de la TVA est que la taxe qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable (taxe d'amont), est déductible de la TVA applicable à cette opération (taxe d'aval).

L'article de Loi concerné dispose : « Le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douanes ou de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire ».

À partir de la date de règlement des factures ou mémoires et par conséquent de la taxe, le délai d'un mois nécessaire pour opérer la déduction commence à courir.

La condition du décalage d'un mois est exigée pour les seuls biens et services autres que les immobilisations.

Pour les biens immobilisables, la déduction est opérée au titre du mois au cours duquel est intervenu le fait générateur de la taxe déductible (livraison d'une machine par exemple).

C'est par voie d'imputation que doit s'opérer la récupération de la taxe déductible mentionnée sur la déclaration de l'assujetti. Ainsi :

TVA due (M) = TVA fact (M) - [TVA récup/Immo (M) + TVA récupérable/Charges (M-1)]

De ce fait, la formule utilisée pour le calcul de la T.V.A due est la suivante :

Ø S'il est négatif, il constitue un crédit d'impôt qui sera reporté sur la TVA des mois suivants jusqu'à épuisement, sans limitation de délai.

Ø Soit un assujetti, placé sous le régime de la déclaration mensuelle, et qui vend des produits soumis au taux de 20%.

Ø Pour réaliser ses produits, l'assujetti s'est procuré les biens et services nécessaires, soumis au taux de 20% et ouvrant droit à déduction :

Ses déclarations seront structurées de la façon suivante : déclaration du mois (N) déposée en (N+1) :

	Déclaration Mars à déposer en Avril	Déclaration Avril à déposer en Mai	Déclaration Mai à déposer en Juin
TVA facturée	15.000.000 20% = 3.000.000	1.600.000 20% = 320.000	20.000.000 20% = 4.000.000
Taxe Déductible payée en mois	Février : 800.000 20% = 160.000	Mars : 2.800.000 20 % = 560.000	Avril : 10.000 20% = 2.000
Taxe à verser au trésor	2.840.000	Néant	4.000.000 - (240.000 + 2.000) = 3.758.000
Crédit à reporter	Néant	- 240.000	Néant

Les redevables qui exercent des activités exonérées mais bénéficiant du droit à déduction, sont considérés comme des assujettis à 100%.

Quant aux assujettis partiels qui effectuent concurremment des opérations taxables et des opérations exonérées (sans droit à déduction) ou situées hors champ d'application, un pourcentage général de déduction, appelé « Prorata » est déterminé en fonction des opérations passibles de la TVA.

Le prorata est un pourcentage qui résulte du rapport existant entre le montant annuel des recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant annuel des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées, c-à-d le CA total de l'année.

· Les recettes des opérations exonérées avec droit à déduction augmentées fictivement de la TVA correspondante (TVA dont le paiement n'est pas exigible) ;

· Les recettes provenant des opérations faites en régime suspensif, augmentées de la TVA fictive correspondante.

· Les recettes provenant des opérations placées hors champ d'application de la TVA.

N'est déductible qu'à concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à 10.000,00 DH et dont le règlement n'est pas justifié par :

En plus, la Loi en vigueur, dans son article 106 prévoit les exclusions suivantes :

En matière de déduction, le régime normal est l'imputation. Toutefois, certaines entreprises disposent d'un crédit de taxe qu'elles ne peuvent imputer et se trouve en situation de butoir. Le remboursement constitue une dérogation à la règle de droit commun qui est celle du report de crédit.

Le remboursement est réservé aux personnes assujetties qui effectuent des opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations prévus par la Loi et portant sur :

Le remboursement de la TVA n'est pas automatique, il est subordonné à l'établissement d'une demande écrite et à la justification du droit au remboursement par la production de documents établissant que les achats ont été grevés de la taxe, soit à l'intérieur, soit à l'importation. Sur la « Demande de remboursement de la TVA » (Annexe N° : 12), l'entreprise indique la période concernée, ainsi que l'activité exercée et le siège social. Ce document doit être daté, cacheté et signé.

Le montant de la TVA remboursée ne peut être supérieur à celui de la TVA que le contribuable aurait dû déduire s'il était imposable

Pour l'établissement d'une déclaration de TVA, on se base sur les relevés bancaires qui justifient les encaissements (ventes) et les décaissements (achats) effectifs du montant des factures. Pour le règlement en espèces, on se réfère aux pièces justificatives classées dans le dossier « Caisse ».

À partir de ces éléments, on établit les deux relevés suivants en utilisant le tableur « Excel » (Annexe N° : 13) :

ü Le tableau des décaissements : à partir des factures de ventes, on mentionne le numéro et la date de la facture, la raison sociale et le numéro d'identification fiscale du fournisseur, la nature des produits et/ou services, le montant en HT de la facture, le taux et le montant de la taxe, le montant en TTC et la modalité de paiement.

ü Le tableau des encaissements : à partir des factures d'achat, on mentionne la date et le numéro de la facture, la raison sociale des clients, le montant total en hors taxe, le taux ainsi que le montant de la taxe ; en ayant la précaution de respecter la règle de décalage d'un mois, sauf pour les immobilisations. Cette procédure est appliquée pour les deux sortes de déclarations :

TVA due Avril 2008 = TVA facturé Avril 08 - (TVA récup sur charges Mars 08 + TVA récup sur immo Avril 08)

TVA due 2^ème trimestre 2008 = TVA facturée (Avril, Mai, Juin) - [TVA récup sur charges (Mars, Avril, Mai) + TVA récup sur immo (Avril, Mai, Juin)]

Les totaux dégagés à partir de ces tableaux serviront à remplir le bordereau de déclaration de la TVA. On commence tout d'abord par remplir l'en-tête de l'imprimé avec les informations sur la personne imposable (Raison sociale, forme juridique, N° de l'I.F., ...) ; ensuite, on détermine le chiffre d'affaires total, le CA imposable et le montant de la TVA collectée. Après, il faut déclarer la TVA récupérable afin de déterminer la TVA due. Si le solde est négatif, on le mentionne en rouge avec le signe « - ».

Enfin, le bordereau devra être daté, cacheté et signé par l'entreprise pour que l'on constitue un dossier dont figurent : Les imprimés de la déclaration et les tableaux de récupération. Ce dossier doit se faire en trois exemplaires, les originaux doivent être déposés à la perception contre une quittance (Annexe N° : 14), le deuxième à envoyer au client, quant au dernier accompagné de sa quittance doit être classé dans le dossier fiscal du client au sein de la fiduciaire.

Les principales écritures comptables relatifs à la déclaration de la T.V.A. sont représentées ainsi :

DATE	N° COMPTE	INTITULÉ DU COMPTE	LIBELLÉS	MONTANTS
DATE	N° COMPTE	INTITULÉ DU COMPTE	LIBELLÉS	DÉBIT	CRÉDIT
31/mm/aa	4455000000	État, TVA facturée	TVA encaissée suivant déclaration du mois MM
31/mm/aa	3455200020	État, TVA récupérable sur charges à 20%	TVA déductible sur charges à 20% suivant déclaration du mois MM
31/mm/aa	3455200014	État, TVA récupérable sur charges à 14%	TVA déductible sur charges à 14% suivant déclaration du mois MM
31/mm/aa	3455200010	État, TVA récupérable sur charges à 10%	TVA déductible sur charges à 10% suivant déclaration du mois MM
31/mm/aa	3455200007	État, TVA récupérable sur charges à 7%	TVA déductible sur charges à 7% suivant déclaration du mois MM
31/mm/aa	3455100000	État, TVA récupérable sur immobilisations	TVA déductible sur immobilisations suivant déclaration du mois MM
31/mm/aa	3456000000	État, crédit de TVA (suivant déclaration)	Crédit de la période précédente
31/mm/aa	4456000000	État, TVA due (suivant déclaration)	TVA DUE suivant déclaration du mois MM
31/mm/aa	3456000000	État, crédit de TVA (suivant déclaration)	Crédit en Rouge suivant déclaration du mois MM

L'écriture comptable est effectuée dans le journal « Opérations Diverses » du mois 06/2008 comme suit :

Et la consultation du journal « O.D. » pour le mois 06/2008 a démontré l'affichage suivant :

Le présent rapport récapitule ce que j'ai observé durant mon stage au sein du Cabinet de la fiduciaire EOLE FINANCE.

Le stage que j'ai effectué au sein de la fiduciaire, m'a été très bénéfique et avait pour objet de renforcer mon potentiel et mon capital de connaissance, ainsi, de mettre en pratique les enseignements acquis. Il m'a aidé à m'intégrer dans le domaine professionnel et d'adopter pratiquement les notions théoriques, de même j'ai une idée générale sur le marché de l'emploi.

Après cette période de stage au sein du fiduciaire, j'ai constaté que cet apprentissage pratique m'a permis également de mettre en application mes connaissances théoriques en matière de comptabilité des entreprises et compléter ainsi ma formation en tant que Financier, et de découvrir encore le monde professionnel avec tous ses enjeux, ses exigences et ses multiples facettes et d'acquérir une expérience très enrichissante et très bénéfique.

En plus, j'ai découvert des mécanismes très intéressants susceptibles de me fournir une vision claire sur le monde des affaires ; je me suis également fait une idée comparative entre les études théoriques et leurs applications dans le monde du travail.

Il est vrai que notre métier nous façonne à mesure que nous l'exerçons et l'apprentissage de chaque profession vient avec le temps et comme on dit : « Il y a un début à tout ».

Aussi, soyons patient et attentif pour entamer une carrière dans le domaine « Comptabilité et Finances ».

Gestion des volets fiscaux et sociaux d'une PME

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