La responsabilité de l'expéditeur dans l'acte uniforme ohada relatif aux contrats de transport de marchandises par route

CHAPITRE II- LES CAS D'EXONERATION DE RESPONSABILITE DE L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE

L'AUCTMR ne prévoit expressément aucune cause particulière d'exonération au profit de l'expéditeur. Toutefois, il est possible de faire ressortir, à partir des dispositions éparses contenues dans cet acte, les situations de non-responsabilité que l'expéditeur pourra invoquer pour se libérer des charges retenues contre lui. En plus, il faudra aussi invoquer le droit commun de la responsabilité, pour voir les conditions dans lesquelles l'expéditeur peut se libérer.

Mais au regard des preuves qui peuvent être rapportées par la victime du dommage, l'expéditeur peut perdre son droit à l'exonération.

Il s'agira d'examiner, notamment, les causes d'exonération (section 1), tout en précisant que l'analyse de l'AUCTMR laisse apparaître les obstacles à l'exonération de toute responsabilité de l'expéditeur (section 2).

SECTION I- Les causes d'exonération de la responsabilité de l'expéditeur.

Il résulte de l'examen du texte de l'acte uniforme OHADA que l'expéditeur peut bénéficier des exonérations pour se libérer de sa responsabilité. Ces causes d'exonération sont classiques à la responsabilité civile. Pour ce faire, il peut invoquer les causes étrangères à son activité (paragraphe 1) ou les causes tenant au fait de son cocontractant (paragraphe 2).

Paragraphe I- Les causes étrangères à son activité.

L'expéditeur de marchandises est débiteur d'une obligation de moyens. En effet, il doit exécuter ses obligations avec prudence et diligence, c'est-à-dire, mettre tous les moyens en oeuvre pour participer au résultat. Mais, il ne garantit pas le résultat. Autrement dit, l'expéditeur doit exécuter ses obligations pour contribuer à la bonne exécution du contrat de transport, mais la réalisation de l'opération de transport incombe au transporteur. Aussi, la responsabilité de l'expéditeur ne sera engagée que si une faute lui est reprochée^63(*).

Sauf exception légale, l'expéditeur qui exécute ses obligations tel que prévu par le contrat, n'est pas responsable, s'il justifie d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. La preuve de la cause étrangère est indépendante du jugement sur la conduite du débiteur et a pour objet d'établir le défaut de lien de causalité entre le fait, fautif ou non, de l'expéditeur et le dommage subi par la victime^64(*).

Alors, les causes étrangères dont l'expéditeur peut se prévaloir pour écarter sa responsabilité sont constituées par la force majeure (A) et le fait d'un tiers (B).

* ⁶³ LEGIER (G.), Responsabilité contractuelle, encyclopédie Dalloz, répertoire de droit civil 2003, p. 8 et s.

* ⁶⁴ TERRE (F), SIMLER (P), LEQUETTE (Y), op.cit. p.764.