La responsabilité de l'expéditeur dans l'acte uniforme ohada relatif aux contrats de transport de marchandises par route

B- Les dommages résultant de l'absence d'information et l'inexactitude des déclarations de l'expéditeur.

En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse de son obligation d'informer le transporteur, l'expéditeur assume notamment la responsabilité des dommages qui pourraient en résulter^35(*).

Contrairement à la C.M.R. qui n'aborde nulle part le problème de la responsabilité de l'expéditeur en cas de fausses déclarations concernant la marchandise, l'AUCTMR lui consacre une place importante^36(*). Précisons cependant que la C.M.R. envisage la responsabilité de l'expéditeur envers le transporteur seulement en ce qui concerne les dommages aux personnes, au matériel ou à d'autres marchandises, ainsi que les frais ayant pour origine le vice d'emballage^37(*).

En effet, des termes de l'article 8 alinéa 2 de l'acte uniforme, l'expéditeur est tenu de réparer le préjudice subi par le transporteur ou toute personne aux services de laquelle ce dernier recourt pour l'exécution du contrat de transport, lorsque ce préjudice a pour origine soit l'omission, l'insuffisance ou l'inexactitude de ses déclarations ou instructions relativement à la marchandise transportée.

Ainsi, les causes dont il s'agit et qui peuvent être à l'origine des dommages sont l'inexactitude ou l'insuffisance des mentions portées sur la lettre de voiture^38(*), l'absence ou l'irrégularité des documents douaniers et des renseignements nécessaires, surtout si cette omission ou l'inexactitude des déclarations a occasionné au transporteur, des ennuis avec la douane^39(*). Dans toutes ces hypothèses, l'expéditeur est responsable, par exemple, de l'immobilisation du véhicule du transporteur, des pénalités infligées par la douane, et il devra payer le complément du prix de transport^40(*)

De même, la responsabilité de l'expéditeur pourrait être beaucoup plus étendue, s'il s'agit de marchandises dangereuses non déclarées ou inexactement déclarées, et qu'elles aient causées par exemple un incendie ou une explosion. Surtout, rappelons que les marchandises dangereuses sont exclues du transport soumis à l'AUCTMR. Par marchandise dangereuse, on entend « une marchandise qui, de façon générale, par sa composition ou son état, présente un risque pour l'environnement, la sécurité, ou l'intégrité des personnes ou des biens »^41(*). Cependant, nous constatons que si l'AUCTMR pose le principe de l'exclusion des marchandises dangereuses de son champ d'application, il n'envisage pas moins la possibilité d'un transport de marchandises dangereuses soumis à ses dispositions^42(*). Cette contradiction apparente peut s'expliquer dans la mesure où on peut penser que l'acte uniforme reconnaît finalement aux parties, fût-ce de manière implicite, la possibilité de déroger à ces dispositions. Il y a là en quelque sorte, la reconnaissance de la liberté contractuelle.

A l'analyse, la responsabilité pour laquelle l'expéditeur est tenu à l'occasion de l'inobservation de ses obligations relève du souci, pour le législateur OHADA, de l'amener à exécuter ses prestations contractuelles de bonne foi et avec transparence. En effet, la bonne foi implique un certain devoir de coopération entre l'expéditeur et le transporteur. Il s'agit ici pour l'expéditeur qui est débiteur de l'obligation d'information, de faciliter l'exécution du contrat de transport au voiturier. Ils doivent collaborer, et cela a pour conséquence l'obligation pour chacun d'avertir l'autre, en cours de contrat, des évènements qu'il a intérêt à connaître pour la bonne exécution du contrat.

En effet, il s'agit pour le législateur, d'envisager l'opération de transport en elle-même, dès lors qu'elle est dotée d'un intérêt qui dépasse celui des seules parties. Alors, le législateur opère à travers les obligations imposées aux parties et en particulier à l'expéditeur, lors des opérations de transport, une conciliation des intérêts individuels et sociaux.

Au regard de ce qui précède, force est de remarquer que l'expéditeur peut voir sa responsabilité engagée à cause des dommages résultant de l'inobservation des formalités du transport, mais aussi, il peut être tenu de répondre des dommages causés par les marchandises.

* ³⁵ V. BOKALLI (V.E) et SOSSA (D. C), ouvrage op. cit p. 67, n°243.

* ³⁶ V. AKAM AKAM (A), «  l'information dans le contrat de transport de marchandises par route : le droit commun des contrats à l'épreuve du droit OHADA », p.34, n° 70 et s ; v. aussi LACASSE (N.) et PUTZEYS (J.), op. cit. p.698.

* ³⁷ Art.10 C.M.R.

* ³⁸ Article 4 AUCTMR. Cet article énonce clairement les mentions obligatoires et même facultatives qui doivent être portées sur la lettre de voiture.

* ³⁹ Lamy transport route précité, pp 153 n°317.

* ⁴⁰ Lamy transport, op. cit, p. 239 et s.

* ⁴¹ Article 2 (f) AUCTMR.

* ⁴² En réalité, la non application de l'AUCTMR aux marchandises dangereuses est discutable puisque les dispositions de l'article 4 alinéa 1 (e) et l'article 8 alinéa 3 du dit acte sont contradictoires à celles de l'article 1 alinéa 2. En effet, l'article 4 alinéa 1 (e) précise que la lettre de voiture doit contenir entre autres mentions « la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d'emballage et pour les marchandises dangereuses leur dénomination généralement reconnue ». Pour sa part, l'article 8 alinéa 3 prévoit que « l'expéditeur qui remet au transporteur une marchandise dangereuse sans en avoir fait connaître au préalable la nature exacte est responsable de tout préjudice subi en raison du transport de cette marchandise... ».