La responsabilité de l'expéditeur dans l'acte uniforme ohada relatif aux contrats de transport de marchandises par route

B- Les caractères du dommage.

Qu'il s'agisse de préjudice moral, de préjudice corporel ou même de préjudice matériel, seuls donnent lieu à réparation les dommages qui sont prévisibles et directs.

Les dommages directs sont une « suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention »^145(*). Cette règle générale s'applique en principe à la responsabilité de l'expéditeur. Toutefois, l'embarras des auteurs se marque au changement de qualificatif : les uns parlent des dommages qui sont une suite normale de l'inexécution ; les autres de suites nécessaires, mais aucun n'explique ce qu'il faut entendre par là.

En bref, il serait judicieux de proposer que l'expéditeur soit tenu de réparer les dommages dus à son inexécution ou à sa mauvaise exécution, s'ils n'ont pas été produits par l'interposition dans la chaîne de causes et des effets d'un élément extérieur à cette faute même, que cet élément provienne d'un de ses cocontractants, d'un tiers ou tienne aux circonstances^146(*).

Bien plus, les dommages doivent, en principe, être prévisibles pour requérir une réparation. En effet, il faut que l'expéditeur qui s'engage à faire transporter des marchandises puisse savoir à quoi il s'expose éventuellement si, dans l'exécution du contrat de transport, par son fait il cause un dommage à ses cocontractants ou aux tiers.

Mais, d'après l'article 1150 du Code civil français, s'il y a dol du débiteur, celui-ci est tenu non seulement du dommage prévisible, mais encore du dommage imprévisible. Cela signifie que l'expéditeur sera tenu de réparer le dommage imprévisible lorsque ses déclarations mensongères ou la nature dangereuse de ses marchandises ont été les causes de sa responsabilité. En effet, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le dommage causé intentionnellement par l'expéditeur doit être réparé par lui en totalité, quand même il n'en aurait pas prévu l'étendue au jour où il contractait. C'est la sanction de sa mauvaise foi. Par là, l'expéditeur engage aussi sa responsabilité extra-contractuelle envers les tiers qui peuvent être victimes.

Précisons tout de même que selon les dispositions de l'AUCTMR, l'expéditeur de bonne foi peut être tenu de réparer les dommages imprévisibles. Il s'agit de l'hypothèse des dommages causés par le vice propre de la marchandise, qui engagent la responsabilité de l'expéditeur.

Quoi qu'il en soit, la victime doit rapporter la preuve du dommage afin d'obtenir la réparation.

* ¹⁴⁵ Art. 1151 du Code Civil français.

* ¹⁴⁶ V. RODIERE (R), ouvrage précité, p.632.