DEUXIEME PARTIE :
LES DEFAILLANCES DE LA
REGLEMENTATION OHADA RELATIVES AU REGIME JURIDIQUE DE L'ACTION EN
RESPONSABILITE CONTRE L'EXPEDITEUR.
L'innovation du droit OHADA, en matière de
responsabilité de l'expéditeur, est une avancée qui le
distingue des autres législations. L'AUCTMR, comparée à la
CMR, aborde mieux le problème relatif au fondement de la
responsabilité de l'expéditeur101(*). Toutefois, les victimes qui ont subi un
préjudice du fait de l'expéditeur doivent, pour obtenir
réparation, agir en responsabilité contre lui. Il se pose alors
un problème qui est celui de savoir, selon quels mécanismes les
victimes peuvent-elles mettre en oeuvre la responsabilité de
l'expéditeur ?
En effet, le régime juridique de l'action en
responsabilité contre l'expéditeur n'est pas organisé
à l'instar de celui du transporteur.
Le régime juridique de l'action en
responsabilité est constitué de l'ensemble des réponses
à la conduite juridique et judiciaire des victimes, à la suite du
préjudice qu'elles ont subi du fait de l'expéditeur. C'est
à travers l'exercice de cette action qu'elles pourront obtenir
réparation102(*).
De la définition qui précède, il ressort
le constat selon lequel dans l'AUCTMR, non seulement il règne un silence
relatif à l'action en responsabilité contre l'expéditeur
(chapitre 1), mais aussi une non règlementation de la
réparation du préjudice causé par le fait de celui-ci
(chapitre 2).
CHAPITRE I : LE SILENCE RELATIF A L'ACTION EN
RESPONSABILITE CONTRE L'EXPEDITEUR.
L'AUCTMR est muet sur la question des règles
applicables à l'action en responsabilité contre
l'expéditeur. En réalité, il ne réglemente que
l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur.
Pourtant, on attend de l'AUCTMR qu'il garantisse la sécurité, de
sorte que l'on puisse prévoir la solution des situations juridiques et
compter sur elle grâce à des moyens de contrainte garantissant la
réalisation des droits103(*). L'exigence de sécurité
nécessite des règles qui donnent à l'individu l'assurance
qu'il pourra faire valoir ses droits dans les meilleures conditions.
C'est dans ce sens que nous pensons qu'il est opportun pour le
législateur OHADA, de préciser les conditions d'exercice de
l'action contre l'expéditeur (section 1), de même que les
conditions de la compétence des juridictions (section 2).
Section 1 : l'opportunité de la précision
des conditions d'exercice de l'action.
Il ne suffit pas à la victime d'établir
l'existence d'un droit à réparation et de surcroît, d'un
droit d'agir en justice en vue d'obtenir cette réparation, encore lui
faut il satisfaire aux conditions procédurales de l'exercice de l'action
en justice.
Cependant, les principes gouvernant l'exercice de l'action
contractuelle ou extra- contractuelle interdisent à la victime, non
seulement de les cumuler ou de les combiner, mais encore de choisir l'un ou
l'autre. Cela signifie qu'entre parties à un même contrat de
transport, et s'agissant d'une demande fondée sur l'exécution de
ce contrat, seules peuvent trouver application les règles de la
responsabilité contractuelle. En revanche, il peut être question
de responsabilité extra-contractuelle lorsque l'action entre les
parties, est fondée sur une cause extra-contractuelle, par exemple les
dommages corporels au chargement ou au déchargement ; ou sur une
faute précontractuelle ou celle commise alors que le contrat
était terminé104(*).
Ainsi, en plus du devoir de revêtir la qualité de
titulaire du droit d'action (paragraphe 1), les victimes doivent respecter les
conditions de recevabilité applicables à cette action (paragraphe
2).
* 101 Art.7 AUCTMR relatif
à l'emballage des marchandises et qui désigne l'expéditeur
comme responsable du défaut de celui-ci ; art. 8 AUCTMR relatif
aux déclarations et responsabilité de l'expéditeur.
* 102 BOKALLI (V.E), SOSSA
(D), op. cit. p.83.
* 103 POUGOUE (P.G),
« Les figures de la sécurité
juridique », Revue Africaine des Sciences Juridiques,
Université de Yaoundé- II, Faculté des Sciences Juridiques
et Politiques, vol.4, n°1, 2007, p.4.
* 104 Lamy transport, tome
1, 1998, n°316.
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