III-1-2 Au plan de l'assistance publique
Nous proposons au profit des retraités, l'institution
par des dispositions légales, d'une politique d'assistance qui soit
vigoureuse et adaptée à leurs besoins essentiels.
Ø Au plan administratif
Nous préconisons de :
- créer un observatoire national de la retraite,
placé auprès du Ministère en charge des questions de
protection sociale des retraités. Cet observatoire constituera une
plateforme d'échanges et de règlement des problèmes
économiques, sanitaires, sociaux et psychologiques qui accablent les
retraités ;
- faire vulgariser par la CGRAE, à travers des guides
remis gracieusement aux retraités, les textes législatifs et
réglementaires régissant le régime de retraite des
fonctionnaires, les actions d'assistance mises en oeuvre en leur faveur, ainsi
que les informations administratives concernant la constitution d'un dossier de
retraite ;
- renforcer le service social de la CGRAE pour en faire un
service d'écoute et de prise en charge psycho-sociale du
retraité ; Nous proposons la téléassistance, les
retraités pourront obtenir de l'aide ou du secours 24h sur 24, quel que
soit le problème rencontré ;
- faciliter le rapprochement entre la CGRAE et ses usagers par
une politique de déconcentration.
Ø Au plan économique
Les pensions de retraite étant encore très
faibles pour la grande majorité des retraités, il conviendrait
d'envisager en priorité, des mesures visant à
l'amélioration de leur niveau de vie, notamment par la sauvegarde de
leur pouvoir d'achat. Dans ce sens, nous préconisons :
- l'exonération de la pension de retraite, de tout
impôt ;
- la création à la CGRAE, d'un fonds social
vieillesse, fiancée par un prélèvement sur les cotisations
de la branche retraite et qui pourrait être destiné à:
· permettre à la CGRAE de renforcer sa politique
d'assistance en faveur des retraités ;
· encourager les retraités à initier des
activités génératrices de revenus (prêts,
subventions...) ;
· assurer une assistance judiciaire aux retraités.
Ø Au plan sanitaire et social
Nous recommandons vivement :
- la création d'un centre hospitalo-universitaire de
gériatrie et de gérontologie ;
- l'institution de la gratuité des consultations pour
les retraités, dans les structures sanitaires publiques ;
- la création d'une émission radio
télévisée destinée aux retraités et
animée conjointement avec eux (sensibilisation des actifs à la
préparation de la retraite, conditions de vie des retraités,
informations diverses...) ;
- l'institution d'une journée nationale du
retraité, sous l'égide du Ministère en charge des
retraités, en vue d'exprimer chaque année, la reconnaissance de
la nation (cérémonies de décoration, ...) ;
- la création par la CGRAE, d'un centre
aéré pour les retraités (détente, jeux,
repos...) ;
- la prévoyance obsèques, cette garantie
apportera à la famille du défunt une aide financière
immédiate par le versement dans les 24 h du montant de la garantie
souscrite.
III-2 Recommandations pour un régime de
pension plus efficace
Le régime des pensions obligatoires de la CGRAE fait
présentement face à une situation financière qui deviendra
intenable si aucun changement n'est apporté. Des prestations
généreuses combinées à un âge réel de
retraite très bas vont entraîner pour les cotisants au
régime (les agents de l'Etat ainsi que le gouvernement et les
entreprises publiques à titre d'employeurs) un accroissement continu des
charges nécessaires au soutien financier du régime. Des actions
doivent donc être entreprises très rapidement afin d'assurer la
santé financière du régime à moyen et à long
terme.
Les dispositions actuelles du régime permettent la
retraite à 55 ans après 15 années de service. En outre, un
programme temporaire de départs volontaires permet aux personnes qui ont
au moins quinze années de service de prendre une retraite (même
avant 55 ans) calculée selon les crédits accumulés au
moment de la retraite, sans réduction actuarielle en fonction de
l'âge, ce qui constitue une mesure très avantageuse. Un
décret de 1993 prévoit également la retraite obligatoire
après 30 ans de service, peu importe l'âge de la personne.
Il est prévu que le nombre total de pensionnés
(retraités, invalides et veuves) triplera d'ici 20 ans alors que le
nombre d'assurés sera stationnaire compte tenu de la volonté du
gouvernement de limiter la taille de la fonction publique. Le taux de
cotisation actuel de 18 % n'est donc plus suffisant pour supporter les
prestations sur une base courante. Et même malgré que le programme
de départs volontaires a pris fin depuis 1999, le coût à
long terme du régime atteint 57 % de la masse salariale.
III-2-1 Propositions de
modifications
Ces mesures sont proposées afin de réduire les
dépenses du régime ou pour augmenter ses revenus. L'adoption de
mesures de ce type permettrait l'établissement d'un calendrier
réaliste d'augmentation du taux de cotisation. Ces mesures sont les
suivantes :
· Augmentation de l'âge de la
retraite
Le scénario étudié consisterait
à mettre fin à la retraite obligatoire après 30 ans
de service dès 2008 et de relever ensuite l'âge normal de la
retraite de 55 à 60 ans sur une période de dix ans (de 2008
à 2017). Ces mesures auraient pour effet de réduire la prime
générale moyenne du régime de 47.6 % à 38.6 %. Un
second scénario est présenté en vertu duquel l'âge
normal de la retraite continue d'augmenter après 2017 pour atteindre 65
ans en 2032. Cette mesure réduit la prime générale moyenne
du régime de 47.6 % à 36.4 %.
De manière à effectuer une transition graduelle
entre les dispositions actuelles et celles proposées, il est
suggéré de mettre en place les mécanismes pour rendre
possible la retraite à un âge inférieur à
l'âge normal mais en effectuant un ajustement actuariel (réduction
de la pension en fonction de l'âge en début de paiement). Ces
mesures de retraite flexible permettent de respecter les choix individuels tout
en n'imposant pas de fardeau financier additionnel au régime.
· Réduction du crédit
annuel de pension
Les pensions sont présentement calculées en
utilisant un crédit de 2 % par année de service. Il est
proposé de réduire le crédit annuel à 1.7 % pour
les années de service effectuées à partir de 2008. Cette
nouvelle formule, combinée à un relèvement de l'âge
de la retraite de 55 à 60 ans, permettrait de conserver le même
taux de remplacement global que celui qui est présentement offert par le
régime. De plus, l'application de cette mesure aux années 2008 et
suivantes permet une transition graduelle vers la nouvelle formule tout en ne
remettant pas en cause les droits acquis des cotisants actuels.
· Plafond imposé à la
majoration pour famille nombreuse
Il est proposé de limiter la majoration pour famille
nombreuse à 20 % de la pension de base. Cela correspond à ce qui
est offert présentement à un pensionné qui a quatre
enfants. Cette mesure réduit de 9 % les dépenses du
régime.
· Révision du salaire de
référence pour le calcul des pensions
Au lieu d'utiliser le salaire de la personne au moment de la
retraite comme base pour le calcul de la pension, il est proposé
d'utiliser le salaire moyen des 5 années précédent la
retraite. Cette mesure vise notamment à éviter une hausse des
coûts qui peut résulter de la majoration des salaires juste avant
l'âge d'admission à la retraite. Les économies
engendrées par cette mesure n'ont pu être évaluées,
mais cela s'inscrit dans une logique de saine gestion et ne peut qu'apporter
des avantages financiers pour le régime.
III-2-2 Scénario de réforme et taux
de cotisation recommandés
· Remboursement de la dette par
l'Etat
Le montant correspondant aux cotisations non versées
dans le passé par le gouvernement à titre d'employeur
(estimées à 297 milliards de F CFA) devrait idéalement
être déposé dès maintenant dans la caisse du
régime. Cette réserve de départ pourrait être
investie de manière productive de façon à
générer des revenus de placement qui viendraient s'ajouter aux
cotisations versées par les assurés et les employeurs et ainsi
aider au soutien financier du régime. Toutefois, compte tenu des
contraintes budgétaires du gouvernement, les discussions entre la CGRAE
et la Direction Générale du Trésor concluent qu'il
faudrait ramener le montant de cette dette à 91 milliards de F CFA. De
plus, le remboursement de celle-ci doit être étalé sur un
certain nombre d'années. Le scénario recommandé tient
compte de ces contraintes.
· Elargissement de l'assiette soumise
à cotisation
Une autre manière d'augmenter les revenus du
régime est d'élargir la masse salariale soumise à
cotisation. La rémunération des agents de l'Etat inclut une
indemnité de résidence qui représente 15 % du salaire de
base. L'inclusion de cette indemnité dans l'assiette soumise à
cotisation permettrait d'augmenter directement les revenus du régime de
15 %.
· Scénario
recommandé
Des mesures de réduction des prestations
combinées à un élargissement de l'assiette soumise
à cotisation et au remboursement de la dette de l'Etat relative aux
cotisations non versées avant 1998 permettraient de contenir les
augmentations futures du taux de cotisation. Le scénario
recommandé inclut les mesures suivantes:
- retraite à 60 ans (augmentation graduelle de 55
à 60 ans entre 2008 à 2017) ;
- crédit annuel de pension à 1.7 % pour les
années de service accomplies à partir de 2008 ;
- plafond imposé à la majoration pour famille
nombreuse (20 %) ;
- pensions calculées sur la base du salaire moyen des 5
dernières années ;
- créance à recouvrer : 91 milliards de F
CFA ;
- assiette soumise à cotisation incluant
l'indemnité de résidence.
L'adoption de ces mesures permettrait de limiter le taux
ultime de cotisation à 32 %, comparativement aux 57 % nécessaires
si aucun changement n'est apporté.
Année Taux de cotisation
2005-2008 18 %
2009-2011 23 %
2012-2014 26 %
2015-2017 29 %
2017 et après 32 %
Ce taux de cotisation ultime de 32 % demeure tout de
même très élevé au regard de la capacité des
travailleurs et des employeurs à financer le régime. Le
gouvernement devrait donc dès maintenant engager des discussions avec
les groupes intéressés et considérer la possibilité
de continuer le relèvement de l'âge de la retraite après
2017 pour atteindre graduellement 65 ans et ainsi ramener le taux de cotisation
à long terme du régime sous la barre des 30 %.
Conclusion partielle
La prise en compte de nos propositions nous le pensons,
pourront contribuer fortement à l'amélioration des conditions de
vie des retraités du secteur public. D'ailleurs, nous avons fait ces
propositions à la Direction de la planification et du
développement de la CGRAE afin qu'elle puisse concevoir des projets dans
le court, moyen et long terme de sorte que les agents de l'Etat puisse mieux
vivre leur retraite.
L'adoption des recommandations portant sur la réforme
du régime de retraite permet une augmentation future du taux de
cotisation à 32 %. Il faut noter que l'augmentation du taux de
cotisation devrait idéalement intervenir immédiatement, mais
qu'à cause des contraintes budgétaires du gouvernement et du
temps nécessaire aux négociations avec les syndicats de
travailleurs impliqués, la première hausse du taux de cotisation
peut-être prévue pour le second semestre 2009.
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