Réflexion sur l`introduction du système de la dématérialisation des titres au porteur en droit positif congolais( Télécharger le fichier original )par Eric Katusele Université de Goma - 2006 |
§2. Au moment de la transmission du titreLes titres au porteur dématérialisés se transmettent aussi par inscription en compte. Le jeu des inscriptions intervient une fois de plus. |
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