L'exploitation des ressources marines et la protection de l'environnement

§II : Le développement durable, un concept à traduire en réalité juridique pour concilier l'exploitation des ressources marine et leur protection

Le développement durable est un concept qui a reçu une multitude de définitions. Selon un auteur ^57(*), il a plusieurs centaines de définitions. La définition communément acceptée est la définition de la commission Brundtland qui entend par « développement durable » celui susceptible de satisfaire les besoins des générations présentes sans compromettre ceux des générations futures. Même si cette définition à le mérite d'être claire et accessible son appréhension du point de vu juridique n'est pas aisée comme le fait remarquer Maurice kamto^58(*). En ce qui nous concerne, il s'agit moins de lui trouver une définition que de déterminer ses implications dans l'ordre juridique international. A ce propos, il faut remarquer que pour le moment elle est ineffective car les règles internationales sont en faveur du développement économique et du commerce international. Quand une règle accorde de l'importance à l'environnement ce n'est que de manière exceptionnelle alors que le principe du développement durable est l'équilibre entre l'environnement et l'économie .On gagnerait donc à rétablir cet équilibre en intégrant les préoccupations environnementales dans les politiques économiques. Il s'agirait Concrètement dans le cadre de la politique commerciale international de prendre en compte l'environnement au lieu de le voir comme une simple limite au principe de libre échange. C'est dire que le GATT devrait opérer sa mue tant souhaitée par les environnementalistes. Il s'est déjà engagé dans cette voie, par exemple le préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce les parties reconnaissent que leurs activités économiques devraient être menées «conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement». De même le préambule de l'Accord sur les obstacles techniques reconnaît aux pays membres le droit de prendre des mesures nécessaires à la protection de l'environnement. Cependant ces mesures ne doivent ni constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée au commerce international. En évaluant bien le pour et le contre on arrive à la conclusion que la balance entre l'environnement et le commerce penche plutôt du côté du commerce. Ce qui achève de nous convaincre de cette réalité sont les procédures de règlement de conflit qui favorise le commerce international.

C'est pourquoi, nous pensons, que l`équilibre entre le commerce et l'environnement pourrait se faire par exemple , à travers la révision de l'article article XX pour faire directement référence à l'environnement car dans sa forme actuelle, elle donne lieu à des interprétations défavorables à l'environnement.

Particulièrement en ce qui concerne le commerce des produits de mer, les États devraient avoir le droit d'utiliser les mesures commerciales pour assurer la conservation des ressources marines sans qu'on puisse leur prêté des intentions protectionnistes. Dans cette perspective une mesure comme l'interdiction de l'importation des ressources marines pêchées au mépris des impératifs de la conservation devrait être encouragée. Ce genre de mesures disciplinerait les Etats qui obligeraient à leur tour les pêcheurs à observer les mesures de protection de l'environnement marin. La préservation des ressources marines serait alors une réalité vis à vis du profit économique. On pourrait arriver alors à un équilibre entre l'intérêt économique et l'intérêt écologique.

Parallèlement, à cet équilibre à établir, une politique de gestion intégrée est aussi nécessaire pour la préservation des ressources marines et la préservation de l'environnement marin.

* ⁵⁷ L.BOUTHIER, « les forêt : riche champ d'application du développement durable » Rapport au colloque de Limoges des 7 et 8 novembre 1994 sur les forêts.

* ⁵⁸M.KAMTO, Droit de l'environnement en Afrique, EDICEF, Paris, 1996, p.55