L'exploitation des ressources marines et la protection de l'environnement

§ II : Un cadre institutionnel faible

Le cadre institutionnel est faible dans la protection de l'environnement marin à cause d'un certains nombre de carences. Il y a un manque de cohésion entre les institutions et leurs pouvoirs sont limités.

A/ Un manque de cohésion

Le milieu marin connaît plusieurs types de problèmes. Aussi, la communauté internationale a réagi en prenant plusieurs conventions. Pour permettre le suivi et la mise en oeuvre, ces conventions des institutions ont été crées ou désignées en fonction des menaces, de la zone où elle est susceptible de se produit ou en fonction de la région maritime. On a ainsi plusieurs institutions indépendantes sur le même espace maritime. Cette situation, crée une incohérence au niveau de leur fonctionnement et compromet les efforts de conservation.

Quelques fois, on constate même des chevauchements. C'est le cas, entre autres, en atlantique du sud-ouest où opère la commission technique mixte pour le front maritime et la commission consultative régionale des pêches pour l'atlantique sud-ouest, ou encore dans la zone indo-pacifique pour laquelle deux institutions, l'organisation thonière de la région ouest de l'océan indien et la commission des thons de l'océan indien, ont été créées respectivement 1991 et en 1993. Ces situations s'expliquent soit par une absence ou une insuffisance de concertation soit une forme de compétition entre les États.

B/ Des pouvoirs limités

Tout d'abord il faut noter que la plupart des institutions qui interviennent dans la protection de l'environnent marin ne sont pas spécifiquement destinées à cette activité. La protection de l'environnement marin environnement marin est par conséquent accessoire. Ils ne disposent pas de ce fait pas de pouvoirs conséquents pour la protection de l'environnement marin au sens strict.

A propos, des institutions universelles, il faut noter que la FAO n'a pas de compétences clairement définies en matière de protection de l'environnement marin. Elle agit dans ce domaine par rapport à la pêche, domaine dans lequel il n'a que des pouvoirs de recommandation et de conseil. Il ne peut pas prendre des mesures obligatoires. Cela est bien regrettable car elle pourrait jouer un rôle considérable dans la conservation des ressources marines si ses compétences étaient renforcées dans ce sens.

Quant à l'OMI , il connaît plusieurs problèmes dont sa politisation, car en réalité les travaux échappent aux experts au profit des représentants des états. Ainsi les décisions prises répondent à des préoccupations politiques, que d'ordre technique^46(*). Aussi, les états membres qui contribuent le plus au financement de l'OMI ne sont pas forcément ceux qui sont intéressés à mettre en oeuvre ses normes sévères^47(*).

Les organisations régionales des pêches ou les commission régionales des pêches ont également de nombreuses limites concernant leurs pouvoirs et leur fonctionnement. Il faut préciser d'emblée en ce qui concerne ces commissions que leur premier objectif est de s'assurer de l'accès de leur membres aux ressources halieutiques de manière à satisfaire aux besoins alimentaires. Les préoccupations environnementales sont de nouvelles exigences pour elles à tel point que la problématique environnementale est insuffisamment perçue. La preuve est que lors des différentes réunions, les délégations des pays sont composées d'administrateurs des pêches dont la préoccupation première est souvent la défense des intérêts de leurs flottes nationales.

Ensuite, on note que certains de ces organismes sont relativement inactifs, d'autres n'ont qu'un rôle consultatif mais sans pouvoir législatif ou exécutif pour gérer les ressources (la CIEM par ex.) ou bien ils n'ont pas été capables d'utiliser leurs pouvoirs de réglementation pour la gestion des stocks transfrontaliers. Par exemple, la commission des espèces anadromes du pacifique nord-ouest(INPFC) et l'organisation des pêches de l'atlantique du nord-ouest (OPANO) ont des pouvoirs de réglementation mais sur une partie seulement de la région relevant de leur convention et ils ne gèrent qu'une fraction des espèces placées sous leur juridiction. Il en est de même pour la Commission pour la conservation du thon rouge du sud et la Convention interaméricaine pour la conservation du thon tropical qui couvre des pans entiers des océans mais leurs pouvoirs comme leurs résultats sont limités. Plusieurs stocks de thons sous leur gestion sont répertoriés sur la Liste rouge de l'union mondiale pour la conservation de la nature (UICN) comme menacés ou en danger de disparition.

Il y a des commissions qui se préoccupent surtout des ressources côtières et du plateau continental et ne s'intéressent pas aux ressources hauturières qui relèvent pourtant de leur mandat et de leur compétence. Par ailleurs, Elles n'ont pas encore réussi à concilier dans la pratique les dispositions explicites ou implicites des conventions (CDM, ANUP) et les facteurs techniques qui garantissent la conservation des ressources dans le cas de stocks partagé.

De nombreuses commissions ne bénéficient pas d'un support financier suffisant, parfois parce qu'elles ne sont pas en mesure d'exiger le versement rapide des cotisations des Etats membres. En conséquence, elles ne possèdent pas de Secrétariat efficace disposant du personnel voulu. Pour cette raison et souvent à cause du faible niveau d'engagement des Etats membres, elles n'ont pas accès aux données de base nécessaires pour identifier correctement les besoins en termes de conservation^48(*).

Généralement, les commissions des pêches fonctionnent par consensus entre parties contractantes ou pays membres, elles n'ont ni contrôle sur la pêche par des non membres ni capacité indépendante pour détecter ou punir les violations ou les rapports inexacts des Etats membres. Il est souvent difficile de parvenir à un consensus sur certaines mesures de gestion.

Enfin, pour le moment, les organismes de gestion des pêches régionales, n'ont pas la compétence ou la capacité d'inclure dans leur travail les effets de la pêche sur les espèces non ciblées et sur les autres stress causés par la pêche sur l'écosystème et les habitats.

A la fin de cette première partie de notre démonstration, Il ne fait donc aucun doute que l'exploitation des ressources marines est une menace réelle pour l'environnement marin car face aux pratiques nuisibles qui tendent à s'amplifier, le cadre juridique existant prouve chaque jour son inadaptation aux besoins de la préservation et de la conservation des ressources. C'est pourquoi, il est aujourd'hui, urgent d'oeuvrer pour une politique efficace de préservation des ressources marines et de l'environnement marin.

* ⁴⁶AZIZ SAHEB-ETTABA, La protection juridique de l'environnement marin dans le cadre du transport maritime de substances nocives et potentiellement dangereuses,Editions THEMIS, 2000,

* ⁴⁷Id

* ⁴⁸CADDY (JF) ; GRIFFITHS, (RC) FAO Document technique sur les pêches. No. 353. FAO, Rome. 1996. 174p. Les ressources marines vivantes et leur développement durable: quelques perspectives environnementales et institutionnelles