De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

BIBLIOGRAPHIE

I. TEXTES NORMATIFS

A. législations rwandaise

1. Constitution de la République du Rwanda du 4 juin 2003, telle que révisée à ce jour, J.O.R.R, n^o special du 4 juin 2003

2. Loi organique n^o 14/2006 du 22/03/2006 modifiant et complétant la loi organique n^o 07/2004 du 25/04/2004 portant code d'organisation, fonctionnement et compétence Judiciaire, J.O.R.R. n^o spécial du 25/03/2006.

3. Loi n^o 07/2004 du 25/042004 portant code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaire, J.O.R.R n^o 14 du 15 juillet 2004.

4. Loi n^o 13/2004 du 17/052004 portant code de procédure pénale, J.O.R.R n^o spécial du 30/07/2004.

5. Loi n^o 08/99 du 18/06/1999 portant réglementation des banques et autres établissements financiers, J.O.R.R, n^o 13 du 01/071999.

6. loi n^o 06/1988 février 1988 portant organisation des sociétés commerciales telle que modifiée par la loi n^o 39/1988 du 27 oct. 1988, J.O.R.R, 1988.

7. La D.L. n^o21/77 du 18 Août 1977 instituant le code pénal, J.O, n^o 13 bis tel que modifiée à ce jours.

8. Décret du 30 juillet 1888 portant réglementation des contrats ou des obligations conventionnelles tel que modifié à ce jour,B.O.,1888, p. 109.

9. Décret du Roi Souverain du 27/02/1887 portant organisation des sociétés commerciales, B.O, 1921.

10. Instruction n^o 07/99 de la BNR relative aux termes de référence à l'intention des commissaires aux et des auditeurs externes des banques et établissements financiers, J.O.R.R, n^o 4 du 15/02/2000.

B. Législations étrangères

1. Loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 portant sur les sociétés commerciales, in code de commerce français, Dalloz, 1986-1987.

2. Décret n^o 236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, in code de commerce Français, Dalloz, 1986-1987.

3. Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (en France) disponible sur le site Internet http : www.AESplus. net consulté le 13 janvier 2008.

II. JURISPRUDENCE

1. TGI Kigali, 15 août 2007, Jugement R.P 0061/07/TGI/NYG, non publié.

2. TP Kigali, 29 juillet 2005, Jugement R.P 0245/04/TP/KIG, non publié.

III. OUVRAGES GENERAUX

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