De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

III.1.3.2. Compétence

Pour la juridiction compétente, signalons que si on laisse à part la saisine de la juridiction pénale qui, au moyen d'une plainte avec constitution de partie civile auquel cas les règles de compétence en matière pénale s'imposent sans discussion, deux questions se posent en matière de compétence : d'une part, celle de la compétence rationae materae ou compétence d'attribution ; d'autre part, celle de la compétence rationae loci ou compétence territoriale.

Quant à la compétence territoriale, selon les règles du droit commun, c'est, en principe le tribunal dans le ressort du quel le commissaire a son domicile professionnel ou la société de commissaire aux comptes a son siège social, qui est compétent^203(*).

Quant à la compétence d'attribution, elle n'est pas réglée par la loi sur les sociétés commerciales. C'est donc les règles de droit commun qui jouent, le commissaire aux comptes personne physique associé ou non d'une société, doit être assigné en responsabilité devant une juridiction civile^204(*).

En effet, l'action en responsabilité civile contre le commissaire personne physique, ne saurait être soumise au tribunal de commerce. Ce n'est que si le demandeur n'assigne que la société commerciale de commissaire aux comptes^205(*) qu'une telle compétence doit être reconnue ou si le commissaire aux comptes peut être qualifié de dirigeant de fait^206(*). En dehors de ce cas, la qualité de la personne, personne physique exerçant une profession libérale ou société civile professionnelle commende directement ou par le jeu de la connexité la compétence du tribunal de Grande Instance^207(*). En revanche en droit positif rwandais, la loi précise que la chambre spécialisée en matière commerciale, financière et fiscale connaît des contestations entre associées et commissaires aux comptes, les administrateurs et commissaires aux comptes^208(*).

III.1.3.3. Résultat de l'action

Le résultat recherché par le demandeur est la condamnation du commissaire fautif à réparer le dommage subi. Lorsque la demande n'aboutit pas le commissaire aux comptes peut valoir ses droits à indemnisation.

1. Condamnation personnelle et condamnation in solidum

Normalement, la condamnation est personnelle, car elle tient à la faute commise par le commissaire directement ou à raison des personnes qui engagent sa responsabilité personnelle, tels ses collaborateurs ou l'expert qu'il a choisi pour l'assister. La faute, bien que personnelle, n'exclut pas que le commissaire soit condamne in solidum avec l'auteur d'autres fautes ayant concouru à la réalisation du dommage^209(*).

2. Absence de condamnation

Lorsque le commissaire aux comptes n'est pas juge responsable, il peut obtenir s'il en avait la demande, une condamnation de demandeur à supporter les dépenses et à lui verser une indemnité au titre de l'article 258CCLIII. Il peut aussi, dans des cas extrêmes, envisager une action contre le demandeur pour le préjudice moral ou matériel subi du fait du caractère intentionnellement abusif de la procédure engagée contre lui. C'est ce qui a été jugé par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE^210(*).

* ²⁰³ Article 121 et 123 de la loi organique n^o 07/2004 du 25/04/2004 portant code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaire tel que modifiée a ce jour, in J.O.R.R., n^o 14 du 15 juillet 2004 .

* ²⁰⁴ Cas. Com. 27 janv.1965, D.1965.352, JCP 1965. IV. 29.

* ²⁰⁵ En droit rwandais, certains commissaires aux comptes, personnes morales, sont des sociétés commerciales (Voy. Le statut de « ERNST &YOUNG » S.A.R.L, in J.O.R.R n^o 10 bis du 15 mai 227, pp.111 et ss).

* ²⁰⁶ T. Com. Toulouse, 7 fevr. 1984, Bull. CNCC 1984, n^o 54, p. 228.

* ²⁰⁷ Voy. Aussi CA Paris, 4 Avr.. 1991, Bull. CNCC1991, n^o 82, p. 231.

* ²⁰⁸ Voy. Art.81, 1^o d, e, h, de la loi organique n^o 07/2004 du 25/04/2004, op. cit., p. 17.

* ²⁰⁹ J. MONAGER et T. GRANIER, op. cit., p. 168.

* ²¹⁰ T.G.I Toulouse, 5 janv.1987, Bull. CNCC 1987, n^o 66, p. 224.