De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

CHAPITRE III : MECANISME JURIDIQUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

A l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée. Elle le sera au niveau civil, au niveau pénal et disciplinaire.

III.1. Responsabilité civile du commissaire aux comptes

Les commissaires aux comptes sont responsables tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'exercice de leurs fonctions tant par eux-mêmes que par les experts ou collaborateurs par lesquels ils se font assister ou représenter^144(*).

En droit positif rwandais, la mise en oeuvre de cette responsabilité peut se heurter à des multiples difficultés plus sensibles. On peut s'interroger sur la nature et le fondement de la faute d'une part et le lieu de causalité qui unit la faute au dommage d'autre part ? Existe-t-il les causes d'exonération de la responsabilité ? Quid du régime de l'action en responsabilité civile du commissaire aux comptes ?

III.1.1. Fondement et nature de la responsabilité du commissaire aux comptes

* ¹⁴⁴ Ph. MERLE, op. cit., p. 545.