De l'évolution des compétences de la cour suprême de justice: de la Constitution de la transition à la constitution de la troisième République

CHAPITRE I : DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE SOUS LA CONSTITUTION DE LA TRANSITION

A raison de peu d'affaires de cassation, de peu d'affaires administratives et constitutionnelles, la République Démocratique du Congo s'est dotée par l'article 148 de la Constitution de transition issue du Dialogue inter Congolais, d'une cour à trois têtes : juridiction de cassation, juridiction administrative, juridiction constitutionnelle. Elle est divisée en sections qui correspondent à ses attributions essentielles.

C'est cette Cour suprême qui est l'objet de ce chapitre reparti en deux sections pour une étude générale mais synthétique du sujet. La première section porte sur l'organisation et la compétence de la Cour suprême, la deuxième sur son caractère suprême au regard des autres cours et tribunaux.

SECTION 1 : ORGANISATION ET COMPETENCES DE LA COUR SUPREME

Paragraphe 1 : ORGANISATION

La Cour suprême de justice a son siège ordinaire à Kinshasa. Son ressort s'étend sur tout le territoire de la République.

Elle se compose d'un premier président, d'un ou de plusieurs présidents et de conseillers. Elle comprend une section judiciaire, une section administrative et une section de législation. Chaque section comporte une ou plusieurs chambres.

La section judiciaire est divisée en deux chambres :

la chambre de droit privé, fiscal et social

et la chambre des affaires pénales et des procédures spéciales.

La section administrative ne comprend qu'une seule chambre celle des contentieux d'annulation et d'indemnité (dommage exceptionnel)^3(*).

De même pour la section de législation qui ne connaît qu'une chambre.

A l'exception de la section de législation chaque chambre siège au nombre de trois membres au moins ; chaque section, toutes chambres réunies, siège au nombre de trois membres au moins. Lorsqu'elle statue toutes sections réunies, la Cour suprême de justice siège au nombre de sept membres au moins. En toutes affaires, elle siège avec le concours du Ministère public et l'assistance du greffier.

Elle tient chaque année, une audience solennelle et publique de rentrée judiciaire marquée par un discours du premier président et une mercuriale du Procureur général de la République^4(*).

Paragraphe 2 : COMPETENCES

A. LA SECTION JUDICIAIRE

1. Comme juge de fond

La section judiciaire connaît le fond des affaires lorsqu'elle siège toutes chambres réunies en vue de connaître en premier et dernier ressort des infractions commises par le Président de la République, les Vice-présidents, les députés, les sénateurs, les ministres et les vice-ministres ainsi que les membres des institutions d'appui à la démocratie, les magistrats de la Cour suprême de justice et du parquet général de la République, les gouverneurs de provinces et les membres de la Cour des comptes^5(*).

Elle connaît également de l'appel des arrêts rendus en premier ressort par les Cours d'appel^6(*).

* ³ Art. 5, al. 1 & 2, Ordonnance 0166 du 5 juillet 1976 du premier président de la Cour suprême de justice modifiant et complétant le règlement d'ordre intérieur de la Cour suprême de justice, in Les Codes LARCIER RDC, t. I, 2003, pp. 332.

* ⁴ Art 54 & 57, COCJ

* ⁵ Art. 151, Constitution de la transition, in JORDC, numéro spécial, 5 avril 2003

* ⁶ Art. 98, al. 2, COCJ