De l'évolution des compétences de la cour suprême de justice: de la Constitution de la transition à la constitution de la troisième République

PRINCIPALES ABREVIATIONS

Al.	: Alinéa
Art.	: Article
C.O.C.J.	: Ordonnance-loi n° 82-020 du 31 mars1982 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaires
C.S.J.	: Cour suprême de Justice
CT	: Constitution de la transition
O.-L.	: Ordonnance-loi
Opcit	: opus citatus (ouvrage cité)
P.	: page

DEDICACE

A l'éternel Dieu Tout puissant pour toutes les facultés qu'Il m'a doté et qui m'ont permis d'atteindre ce niveau d'étude,

A mes parents Jean-Bosco MURUHUKA et Euphrasie LUGERERO qu'ils retrouvent dans ce travail le résultat de tous les efforts et sacrifices faits au cours de ma scolarité,

A mes frères Patou, Patrick, Eddy, Aimé et à ma soeur Yvette, pour tous les encouragements et l'exemple qu'ils ont tous étaient pour moi,

Ainsi qu'à tout ce qui de prêt ou de loin ont contribué à ma formation et à mon éducation,

Que Dieu bénisse chacun d'entre vous ainsi que vos familles et entreprises.

INTRODUCTION GENERALE

1. Problématique

Le 18 février 2006, la République Démocratique du Congo a tourné, avec la promulgation par le Chef de l'Etat de la Constitution de la troisième République, une page importante de son histoire. Après seize longues années au cours desquelles le pays allait de transition en transition, il était enfin régi par une Constitution choisie par son peuple souverain.

Cette Constitution qui succède à la Constitution de la transition apporte de nombreux changements notamment dans l'exercice des pouvoirs exécutif, législatif et surtout judiciaire.

En effet, la Constitution de la transition organisait le pouvoir judiciaire en Cours et Tribunaux qui avaient à leur tête la Cour suprême de justice. Cette « Haute cour » détenait des pouvoirs significativement supérieurs par rapport aux autres juridictions. Pour un bref rappel historique, la Cour suprême n'est pas une primeur de la Constitution de la transition, elle tire ses origines lointaines de la loi belge du 16 avril 1889 et du Conseil supérieur colonial.

Le Conseil, basé à Bruxelles, était à la fois une instance d'appel et de cassation pour les jugements rendus par les Cours et Tribunaux congolais et une instance de conseil pour le Roi-souverain. Il fut supprimé le 2 mars 1892 et remplacé par la Cour de cassation belge dont le pouvoir fut étendu sur les décisions rendues par les tribunaux coloniaux.

Au moment de l'indépendance, la loi fondamentale relative aux structures de la République du Congo du 19 mai 1960, première Constitution octroyée par la Belgique à la jeune République, avait sagement prévu en son article 2 le maintien de la législation de l'époque coloniale jusqu'à son abrogation expresse ; elle offrait en outre la continuité des services de la Cour de cassation de Belgique, et ce jusqu'au jour où le Congo se serait doté d'une juridiction de cassation^1(*).

Il a fallu attendre 1964 pour voir le pays doté d'une Cour suprême de justice nationale par la Constitution du 24 juin 1964, dite de Luluabourg^2(*).

C'est dans cette constante réforme de l'Etat congolais et de sa justice que s'inscrit l'apport sur la scène juridique congolaise que la Constitution du 18 février 2006 effectue. En effet, l'appareil judiciaire n'est plus, comme sous la Constitution de la transition, composé d'une Cour suprême secondée par les Cours et Tribunaux mais de deux ordres juridictionnels.

En effet, ces ordres juridictionnels sont, contrairement au nombre de trois énoncé par l'exposé des motifs : l'ordre des juridictions judiciaires et l'ordre des juridictions administratives auxquelles on ajoute la Cour constitutionnelle qui est indépendante des deux ordres précités. Chaque ordre comporte à sa tête une instance qui le domine : la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le Conseil d'Etat pour l'ordre administratif.

C'est cette évolution qu'opère la Constitution du 18 février 2006 par rapport à la Constitution du 04 avril 2003 sur la Cour suprême qui est le sujet primordial de ce travail. Nous tenterons ici de relever les différences entre son fonctionnement, son organisation et ses compétences au cours des deux « ères constitutionnelles » que sont la transition issue du Dialogue inter congolais et la troisième République.

* ¹ KATUALA KABA KASHALA et YENYI OLUNGU, Cour suprême de justice: historique et textes annotés de procédure, Kinshasa, Ed. Batena Ntambua, 2000, p. 6

* ² La CSJ a été créée par la Constitution du 1^er août 1964 (article 125) et reprise par la Constitution du 24 juin 1967 (article 59). Mais la cérémonie d'ouverture et son entrée effective en service ont eu lieu le 23 novembre 1968.