Régime juridique des Banques Centrales d'Afrique: Cas spécifiques de la Banque Centrale des Etats

CHAPITRE 2 : LES MECANISMES REGISSANT LE

FONCTIONNEMENT DE LA BCEAO ET DE LA BEAC

L'union monétaire réalisée entre les pays de la Zone Franc²⁹ fonctionne selon des principes inhérents à ce type d'association auxquels viennent s'adjoindre des particularismes issus de la mise en oeuvre d'une coopération monétaire entre la France et les pays concernés³⁰. Les principes de la coopération monétaire entre la France et les pays africains de la Zone Franc ont été rappelés dans la Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 conclue entre les États membres de la zone d'émission de la Banque des États de l'Afrique centrale et la République française, ainsi que dans l'accord de coopération entre les pays membres de l'Union monétaire ouest africaine et la République française du 4 décembre 1973.

Les principes fondamentaux sont au nombre de quatre :

- la garantie illimitée du Trésor français ;

- la fixité des parités ;

- la libre transférabilité ;

- la centralisation des réserves de change.

Après l'étude de ces principes, nous nous intéresserons aux comptes d'opération, mécanismes particuliers et indispensables au bon fonctionnement du système monétaire de la Zone Franc. Pour finir, nous essayerons de situer ce système monétaire par rapport aux autres systèmes existants et notamment les systèmes de changes flottants, les régimes de parités fixes et le système de caisse d'émission ou « currency board ».

29 Annexe 4 : Carte des pays membres de la zone Franc.

³⁰Note d'information N° 127 de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/note127.pdf (février 2006).

A. LES PRINCIPES DE LA COOPERATION MONETAIRE ENTRE LA

FRANCE ET LES PAYS AFRICAINS DE LA ZONE FRANC

Avant d'analyser les différents principes de la coopération monétaire entre la France et les pays membres des deux BC, il convient de relever que pour beaucoup d'observateurs, la Zone Franc montre aujourd'hui un rare exemple de coopération institutionnalisée entre un pays développé et des États en voie de développement, unis par une histoire et une langue communes³¹.

Entretenant des relations de coopération étroites avec les banques centrales de la Zone Franc, jadis la Banque de France et aujourd'hui la Banque Centrale Européenne (BCE) participe, avec ses consoeurs africaines, au fonctionnement des institutions communes de la zone. L'avantage ayant été pour les pays Africains concernés de bénéficier de la longue expérience de la Banque de France. Cela s'est concrétisé par l'assistance apportée par la France aux pays membres de la zone Franc, laquelle assistance était prévue par les différents accords de coopération entre la République Française et les Républiques membres des deux unions monétaires. Ainsi, l'article 15 de la convention de coopération monétaire entre les états membres de la B.E.A.C. et la République française prévoit que << La France assurera pour le compte des Etats membres la formation du personnel d'encadrement nécessaire à la gestion de la Banque >>³². De même, l'article 10 de l'accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'Union monétaire ouest africaine dispose que << Deux Administrateurs désignés par le Gouvernement français participent au Conseil d'Administration de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, dans les mêmes conditions et avec les mêmes attributions que les Administrateurs désignés par les États membres de l'Union.>>³³

A.1- La garantie illimitée du Trésor français :

Ainsi que prévu par l'article 1^er de l'accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine et par l'article 2 de la convention de coopération monétaire entre les États membres de la BEAC et la République Française, la convertibilité des monnaies émises par les différents instituts d'émission de la Zone Franc est garantie sans limite par le Trésor français.

31 http://www.banque-france.fr/fr/publications/catalogue/ni_127.htm (février 2006).

32 Convention de coopération monétaire entre les États membres de la BEAC et la République Française : http://www.banque-france.fr/fr/eurosys/zonefr/page4_2_cemac001.htm (février 2006).

33 Accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'Union monétaire ouest africaine http://www.banque-france.fr/fr/eurosys/zonefr/page4_1a.htm (février 2006).

A.2-La fixité des parités :

Les différentes conventions entre la France et l'UMOA (article 2) et entre la France et les États membres de la BEAC (article 9) ont également prévu que les monnaies de la zone sont convertibles entre elles, à des parités fixes, sans limitation de montants.

A.3-La libre transférabilité :

De même, les transferts sont, en principe, libres à l'intérieur de la zone ainsi que le prévoient clairement l'article 10 de la convention de coopération monétaire entre les États membres de la BEAC et la République Française et un peu moins explicitement les articles 2 et 6 de l'accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine.

A.4-La centralisation des réserves de change :

Elle apparaît à deux niveaux puisque les États centralisent leurs réserves de change dans chacune des deux banques centrales tandis qu'en contrepartie de la convertibilité illimitée garantie par la France, les banques centrales africaines sont tenues de déposer au moins 65 % de leurs réserves de change auprès du Trésor français, sur le compte d'opérations ouvert au nom de chacune d'elles. Depuis 1975 ces avoirs bénéficient d'une garantie de change vis-à-vis du DTS³⁴. Cette centralisation est prévue par l'article 2 de la convention de coopération monétaire entre les États membres de la BEAC et la République Française et article 3 de l'accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'U.M.O.A³⁵. Le dit article renvoyant à la convention de compte d'opération³⁶ entre la République Française et la BCEAO qui prévoit en son article 1er qu' « il est ouvert, dans les écritures du Trésor français, au nom de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest - ci-après dénommée " Banque Centrale ", un compte courant dénommé "Compte d'opérations"».

34 Le DTS est l'unité de compte du Fonds monétaire international. Sa valeur résulte du calcul journalier d'un panier de quatre monnaies (le dollar US, la livre, le yen et l'euro, ce dernier remplaçant respectivement le franc français et le deutsche mark depuis le 1er janvier 1999).

35: http://www.finances.gouv.sn/umoa_acc.html (février 2006).

36 http://www.finances.gouv.sn/convcope.html (février 2006).