Régime juridique des Banques Centrales d'Afrique: Cas spécifiques de la Banque Centrale des Etats

A.1.1-La Conférence des chefs d'État :

Elle est l'autorité suprême de l'Union et tranche toute question n'ayant pu trouver de solution par accord unanime du Conseil des ministres. Elle décide de l'adhésion éventuelle de nouveaux membres et prend acte du retrait ou de l'exclusion des participants. Elle se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à l'unanimité.

9 Note d'information N° 127 de la Banque de France :

http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/note127.pdf (février 2006).

10 Les organes de l'UEMOA : http://www.uemoa.int/organes/schema.htm (février 2006).

A.1.2- Le Conseil des ministres

Il définit la politique monétaire et de crédit de l'Union afin d'assurer la sauvegarde de la monnaie commune et de pourvoir au financement de l'activité et du développement économique des États membres. Chacun d'entre eux est représenté par deux ministres, dont le ministre des Finances, mais chaque État n'y dispose que d'une seule voix. La BCEAO organise les séances du Conseil dont elle assure le secrétariat. Le gouverneur de la BCEAO assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à l'unanimité. Il lui appartient de modifier la définition de l'unité monétaire et de déterminer en conséquence la déclaration de parité de la monnaie de l'Union à effectuer au Fonds monétaire international.

A.1.3- La Commission de l'UEMOA

À la suite de la signature du traité de l'UEMOA (créant l'Union économique et monétaire ouest-africaine), le Conseil des ministres a délégué le pouvoir d'exécution à la Commission de l'UEMOA, mise en place le 30 janvier 1995 à Ouagadougou. La Guinée-Bissau a adhéré à cette Union en mai 1997.

La Commission transmet à la Conférence des chefs d'État et au Conseil les recommandations et avis qu'elle juge utiles à la préservation et au développement de l'Union. Elle exécute le budget de l'Union. Elle peut saisir la Cour de justice en cas de manquement des États membres aux obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire.

Par ailleurs, la Commission fait partie de l'architecture institutionnelle de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques.

Le président de la Commission est nommé, parmi les commissaires, par la Conférence des chefs d'État pour un mandat de quatre ans. Le gouverneur de la BCEAO participe de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de la Commission.

A.1.4- La Commission bancaire

Créée en 1990, la Commission bancaire a son siège à Abidjan (Côte-d'Ivoire). Elle est chargée d'élaborer la réglementation prudentielle applicable aux établissements de crédit de l'Union et d'effectuer les contrôles sur pièces et sur place du système bancaire ouest africain.

La Commission bancaire se compose à ce jour de dix-sept membres :

- le gouverneur de la BCEAO, qui en assure de droit la présidence ;

- un représentant nommé par chacun des États participant à la gestion de la BCEAO ; pour les États-membres de l'UEMOA, ce représentant est le directeur du Trésor ou le responsable de la direction de tutelle des banques et établissements financiers ;

- des membres nommés intuitu personæ par le Conseil des ministres de l'union. Leur nombre est égal à celui des membres représentant les États participant à la gestion de la BCEAO. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, notamment dans les domaines bancaire et juridique, sur proposition du gouverneur de la BCEAO.

A.2- Autres institutions liées à la BEAC

Dans la zone d'émission de la Banque des États de l'Afrique centrale, la signature, le 16 mars 1994, du traité instituant la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) a prévu la création de deux ensembles, une union économique, d'une part et une union monétaire, d'autre part, visant à faire passer les États-membres d'une situation de coopération, qui existe déjà entre eux, à une situation d'union parachevant le processus d'intégration régionale.

Quatre institutions rattachées à la CEMAC ont ainsi été créées¹¹:

- l'Union économique de l'Afrique centrale (UEAC) ;

- l'Union monétaire de l'Afrique centrale (UMAC) ;

- le Parlement communautaire ;

- la Cour de justice communautaire, comprenant une Chambre Judiciaire et une Chambre de Comptes.

Chacune de ces institutions fait l'objet d'une convention. Les principaux organes de la Communauté sont¹² :

La Conférence des chefs d'État, le Conseil des ministres pour l'UEAC, le Comité ministériel pour l'UMAC ; le Secrétariat exécutif ; la BEAC (qui fera l'objet d'un développement plus important) ; la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC).

11 Article 2 du traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale.

12 Les Organes de la CEMAC : http://www.izf.net/izf/FicheIdentite/CEMAC.htm (Avril 2006).

A.2.1- La Conférence des chefs d'État

Elle représente l'autorité suprême de la Communauté et elle assure l'orientation de l'action du Conseil des ministres de l'UEAC et du Comité ministériel pour l'UMAC. Elle décide de l'adhésion d'un nouveau membre et de son retrait. Elle fixe le siège de l'Institut d'émission, nomme et révoque le gouverneur et le vice-gouverneur sur proposition du Comité ministériel. Sa présidence est assurée pour une année civile, par chaque État, selon l'ordre alphabétique. La Conférence se détermine par consensus. Le gouverneur de la BEAC assiste à ses réunions.

A.2.2- Le Comité ministériel

Il examine les grandes orientations des politiques économiques respectives des États- membres de l'Union monétaire et il en assure la cohérence avec la politique monétaire commune.

Chaque État-membre est représenté au Comité ministériel par deux ministres dont le ministre chargé des Finances et n'y dispose que d'une voix exprimée par ce dernier.

La présidence du Comité ministériel est tournante. Elle est assurée pour une année civile et par ordre alphabétique des États-membres, par le ministre chargé des Finances.

Le Comité ministériel se réunit au moins deux fois par an, dont une fois pour la ratification des comptes de la BEAC. Il se réunit également à la demande de la moitié de ses membres ou encore à la demande du conseil d'administration de la BEAC.

Il décide de l'augmentation ou de la réduction du capital de la BEAC, donne un avis conforme sur les propositions de modification des statuts de la BEAC, ratifie ses comptes et décide, sur proposition du conseil d'administration, de l'affectation des résultats. Il propose à la Conférence des chefs d'État, sur saisine du conseil d'administration de la BEAC, la nomination et la révocation du gouverneur et du vice gouverneur. Les décisions sur ces questions se prennent impérativement à l'unanimité.

A.2.3- Le Secrétariat exécutif

Le traité portant création de la CEMAC énonce les structures sous-tendant la création d'un marché commun sous -régional et précise les modalités de la surveillance multilatérale dont le suivi est attribué au Secrétariat exécutif de la CEMAC dont le siège est fixé à Bangui. Le fonctionnement de l'Union économique est placé sous sa responsabilité. Il dispose d'un droit de proposition au Conseil des ministres et est chargé du contrôle de l'application du Traité et des décisions communautaires, de la gestion du budget de l'UEAC et des programmes d'actions communautaires.

Le secrétaire exécutif est nommé par la Conférence des chefs d'État pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

A.2.4-La Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC)

La COBAC a été mise en place en janvier 1993. Ses missions consistent à élaborer la réglementation prudentielle du système bancaire de la zone, à procéder aux contrôles sur pièces et sur place des établissements de crédit et à sanctionner les manquements constatés. La COBAC est présidée par le gouverneur de la BEAC. Elle est composée de onze commissaires, dont un représentant de la Commission bancaire française, nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois, par le conseil d'administration de la BEAC, sur proposition du gouverneur. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. La modification de statuts de la COBAC doit se faire par décision du conseil d'administration de la BEAC prise à l'unanimité. Le Secrétariat général de la COBAC, situé à Yaoundé (Cameroun), doit bientôt être transféré à Libreville (Gabon).