a. Elle contribue à l'élaboration des cadres
juridiques relatifs aux processus référendaire et
électoraux. C'est- à - dire, la CEI contribue à
l'élaboration des projets ou propositions de loi inhérente
à ses attributions et à sa mission et les soumet au parlement
pour amendement et promulgation dans les normes fixées par la loi.
b. La CEI est chargée de préparer, d'organiser,
de gérer et de contrôler en toute indépendance et
transparence, le processus référendaire et électoraux
pendant la transition ;
c. Elaborer, interpréter, en toute indépendance
et autorité, son règlement intérieur. Après son
élaboration, le règlement intérieur ne peut entrer en
vigueur que si la Cours Suprême de Justice, obligatoirement saisie par le
président de la Commission Electorale Indépendante, le
déclare conforme à la Constitution de la Transition et à
la loi n° 04/009 du 5 juin 2002 portant organisation, attributions et
fonctionnement de la CEI endéans 15 jours.
d. Organiser et gérer les opérations
référendaires, préélectorales et électorales
notamment :
Ø L'identification des nationaux :
Déclarer officiellement tous les citoyens congolais vivant dans le
territoire national, à fortiori avec photographies et indications
d'état civil. Cette opération concerne les individus ayant l'age
minimum de 10 jours.
Ø L'enrôlement : c'est
l'enregistrement des nationaux majeurs jouissant de tous leurs droits civiques
et politiques. Ici, l'armée et la police ne sont pas concernées
car étant apolitique selon la Constitution de la transition (article 174
et 180).
Ø L'établissement des listes
électorales : la CEI affiche les listes des
enrôlés et des candidats dans tous les centres de vote.
Ø Le vote : la CEI donne les directives
du vote tout en gardant sa position neutre et impartiale dans le choix de
l'électeur.
Ø Le dépouillement : la CEI ne
peut faire fie au comptage des bulletins valides et des bulletins non - valides
(bulletins nuls) après le référendum et le vote. Ceci doit
se faire en présence des témoins des partis politiques et des
témoins des candidats indépendants, des observateurs nationaux et
internationaux, des accrédités par la CEI et des membres du
bureau de vote. Les résultats son notés dans le PV de
dépouillement et affichés juste après à
l'extérieur du bureau de vote.
Ø L'annonce des résultats
provisoires : avec l'appui des médias et du ministère
de l'information, la CEI annonce les résultats provisoires, après
compilation des résultats de tous les centres de vote. Elle annonce les
résultats provisoires du référendum et des
élections en attendant les résultats définitifs de la Cour
Suprême de Justice.
Ø La passation des marchés afférents
à ces opérations conformément aux procédures en
vigueur : conformément aux procédures légales,
la CEI peut solliciter l'apport d'une tiers.
e. Elaborer des prévisions budgétaires et
calendrier relatifs à l'organisation des processus
référendaire et électoraux ;
f. Traduire en langues nationales et rendre public le projet
de constitution à soumettre au référendum ;
g. Vulgariser en français et en langues nationales les
lois référendaires et électorales ;
h. Réaliser un programme d'information des
électeurs et coordonner la campagne d'éducation civique de la
population en tenant compte des langues nationales ;
i. Assurer la formation électorale des responsables
nationaux, provinciaux et locaux chargés de préparer et
d'organiser les élections ;
j. Elaborer et vulgariser un code de conduite et des
règles de déontologie électorales ;
k. Veiller à l'application des lois
référendaire et électorale ;
l. Déterminer les membres des bureaux de vote, les
membres des bureaux de dépouillement et les membres des bureaux de
centralisation des résultats électoraux ;
m. Veiller à la régularité de la campagne
référendaire ;
n. Annoncer et publier les résultats du
référendum et les transmettre à la Cour Suprême de
Justice pour proclamation ;
o. Recevoir, agréer et publier les listes des
candidats ;
p. Veiller à la régularité des campagnes
électorales ;
q. Annoncer les résultats provisoires des
élections à tous les niveaux et les transmettre pour proclamation
à la Cour Suprême de Justice concernant les élections
présidentielles et législatives ou à la Cour d'Appel du
ressort concernant les élections provinciales et locales ;
r. Déposer à l'Assemblée Nationale et au
Sénat un rapport général sur le référendum
et un rapport général sur les élections.
