II.6.Cadre légal, réglementaire et
institutionnel
A la suite de la mise en place en septembre 2000 d'une Sous
Direction Chargée de la micro finance, la Banque Centrale du Congo (BCC)
a procédé, sur la base de consultations avec les professionnels
du secteur, à l'ébauche d'un cadre légal et
réglementaire pour la micro finance.
Pour l'instant, ce cadre est constitué de la loi
n° 002/2002 du 2 février 2002 portant sur les dispositions
applicables aux coopératives d'épargne et de crédit, et de
l'Instruction n° 001 relative à l'activité de contrôle
des Institutions de micro finance, mise en vigueur le 12 septembre 2003. Ces
deux textes sont complémentaires même si l'Instruction demande
à être complétée par une loi.
L'instruction prévoit trois statuts distincts pour toute
institution de micro finance qui ne serait pas agréée comme
coopérative :
· la caisse de micro finance (qui collecte l'épargne
des membres pour l'affecter à des opérations de crédit
à leurs profits)
· la société de micro finance (qui collecte
l'épargne du public et lui octroie du micro crédit)
· l'entreprise de micro crédit (qui accorde du micro
crédit mais qui ne peut collecter de l'épargne que sur
dérogation de la Banque Centrale)
L'instruction contient également une série de
dispositions liées aux opérations, à la constitution,
à l'organisation, aux procédures d'agrément, aux
contrôles et à la supervision de ces institutions. Elle pose
également la nécessité, pour toute institution, de
séparer juridiquement et opérationnellement, ses activités
financières de ses activités non financières. Ce cadre est
encore incomplet, notamment par rapport au régime fiscal, à la
forme juridique, à la supervision des petites structures informelles.
Concernant la forme juridique, si l'instruction stipule que
toute << société de micro finance >> doit adopter la
forme juridique de SARL, les autres statuts ont << la liberté de
choisir la forme qui leur convient >>. Cette liberté pose
problème dans le cadre des ONGs, qui sont autorisées, selon la
loi sur les ONGs, à procéder aux opérations de
crédit. Cependant, la Banque Centrale indique que les ONGs ne pourront
pas être considérées comme institutions de micro
finance.
Quant à la supervision des petites structures
informelles, le texte prévoit l'agrément et donc la supervision
de toute structure procédant à des
opérations de crédit. Il semble cependant
difficilement envisageable pour la Banque Centrale du Congo de pouvoir
superviser les petites institutions, situées dans des localités
distantes, et dont l'existence ou la faillite n'ont aucun impact sur la survie
du système financier du pays (c'est le cas des tontines et autres
petites structures informelles qui ne font que de l'intermédiation des
fonds de leurs membres au profit de ces même membres).
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