La maltraitance des femme dans les ménages à Abidjan: le cas de la commune de Yopougon

1. 2-  Protocole facultatif à la convention des Nations Unies sur

l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes.

Ce protocole adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 54/4 du 6 octobre 1999 et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion le 10 décembre 1999, entre en vigueur le 22 décembre 2000 et, donne une nouvelle dimension à la lutte pour la promotion et la protection des droits de la femme.

En effet, il va investir le comité sur l'élimination de toutes sortes de discriminations à l'égard des femmes et d'attributions plus significatives à savoir être saisi de recours individuel à la justice, mais aussi procéder à des enquêtes. Les femmes victimes de violation flagrantes de leur droit pourront s'adresser individuellement au comité pour lui faire part de leur plainte et de leurs préoccupations au cas où elles auront épuisé toutes les voies de recours internes.

Aussi permet-il au comité de bien mener une enquête en cas de violation de leur droit dont les résultats pourront servir à mettre la pression sur le pouvoir en place afin de mettre fin à la discrimination contre les femmes.

1. 3-  Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard femmes.

Elle a été proclamée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 décembre 1993 dans sa résolution 48/104 en mettant l'accent sur la conclusion figurant au paragraphe 23 de l'annexe à la résolution 1990/15 du Conseil économique et social, en date du 24 mai 1990, selon laquelle ,il est constaté que la violence à l'égard des femme exercée dans la famille et dans la société se répend partout ,quel que soit le revenu, la classe sociale et culturelle de la femme, et que des mesures urgentes et efficaces doivent être prises pour éliminer les effets collatéraux.

En effet, alarmée de constater que les femmes ont du mal à s'assurer l'égalité juridique, sociale, politique et économique dans la société, en raison notamment de la persistance et du caractère endémique de la violence, l'Assemblée Générale proclame solennellement la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et demande instamment que tout doit être mis en oeuvre pour faire universellement connaître et la respecter.

1. 4-  Action des Organisations internationales

Ces organisations internationales ont pour rôle d'aider les femmes à connaître leur droit fondamental et à mettre fin aux exactions dont elles sont l'objet dans tous les domaines de la vie.

C'est dans ce cadre qu'Amnesty International a mis pression sur certains gouvernements pour sauver des femmes victimes de violence extrême dont elles souffrent dans les foyers^19(*). La IPPF, grâce à ses sections locales dans les pays travaille sur l'élimination de la violence sexiste .Sous son auspice, IPPF région Afrique, la section locale de Maurice a participé activement à la prise de décision qui a conduit à l'élaboration d'une loi assurant la protection contre la violence domestique.

En 1998, le Fonds de Développement des Nations Unies pour la Femme (UNIFEM) a entrepris des campagnes régionales en Afrique, en Asie pacifique et en Amérique Latine pour attirer l'attention sur la question de la violence contre la femme dans le monde entier. Elle gère un fonds spécial de soutien à des ménages visant à éliminer la violence contre les femmes, initiative qui a décaissé 3,3 millions de dollars pour 71 projets réalisés dans le monde depuis 1996. L'ONU a contribué à la promotion de l'égalité et du bien être des femmes avec UNIFEM et l'Institut Internationale de la Recherche et de Formation pour la Promotion de la Femme(INSTRAW) et permis d'améliorer la qualité de vie des femmes et de promouvoir les droits des femmes dans plus de 100 pays. INSTRAW mène des recherches et des activités de formation et UNIFEM finance des projets qui recherchent à éliminer la violence à l'égard des femmes, à faire reculer la propagation du VIH/SIDA et à promouvoir la sécurité des femmes, en améliorant par exemple leur accès au travail et leur droit à hériter de la terre et autres droits de succession. En Côte d'Ivoire, l'UNIFEM a apporté son soutien à L'AIDF.

En septembre 1998, la Banque Internationale de Développement a rassemblé 400 experts de 37 pays pour examiner les causes de la violence domestique ainsi que les politiques et les programmes pour y remédier.

Une étude faite par la Banque Mondiale sur plus de 2000 cas de femmes battues, enregistrées pendant une période de 5 ans au moins au poste de police de  Sao Paolo, a montré que plus de 70% des incidents de violence signalée ont lieu au foyer de la victime. Ce qui conduit les autorités brésiliennes à prendre des mesures appropriées pour palier ce problème^20(*).

CHAPITRE II :ACTIONS MENEES AU PLAN NATIONAL.

Au regard de toutes les actions menées au niveau international, l'Etat de Côte d'Ivoire a ratifié la convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes^21(*). Le 28 février 2000, eut lieu l'adoption du décret 2000-133 portant organisation du ministère de la Famille et de la promotion de la femme dans laquelle un comité national de lutte contre les violences faites aux femmes rattaché au cabinet a vu le jour.

* ¹⁹ Doc d'Amnesty International : Mettre fin à la peur et à la souffrance, Amnesty International : ACT 77/002,01F et torture : Ces femmes l'ont détruit, Index AI : ACT/40/001/2001.

* ²⁰ Americas Watch, 1999

* ²¹ Loi n°95-663 du 06/09/95 autorisant le Président de la République a ratifié la dite convention ; JORCI ; n°21 du 27/05/99 p.446)