1.1- Convention sur l'élimination de toutes
formes de discrimination à l'égard
de la femme.
Un grand pas vers la réalisation de
l'objectif qui consiste à assurer l'égalité des droits des
femmes a été franchi le 18 décembre 1979 avec l'adoption,
par l'Assemblée générale de la convention sur
l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard
des femmes .La convention qui comprend 30 articles, énonce sous une
forme juridiquement contraignante, les principes et les mesures, qui ont
été acceptés par tous les Etats en vue d'assurer
l'égalité des droits de la femme.
L'adoption de cette convention a marqué le
point culminant des consultations qu'ont mené, pendant cinq ans, divers
groupes de travail.
La convention couvre tous les aspects de la question et
donne la mesure de l'exclusion et des restrictions dont les femmes sont l'objet
du seul fait qu'elles sont des femmes, en demandant l'égalité de
droit pour les femmes, quel que soit leur statut matrimonial, dans tous les
domaines : politique, économique, social, culturel, et civil. Elle
engage les pays à prendre des dispositions législatives en vue
d'éliminer toute discrimination ,leur recommande d'adopter des mesures
temporaires spéciales visant à accélérer
l'instauration d'une égalité de fait entre hommes et femmes et de
faire en sorte de modifier les attitudes socioculturels qui perpétuent
la discrimination.
Adoptée, ouverte à la signature, à
la ratification et à l'adoption par l'Assemblée
Générale des Nations Unies dans sa résolution 34/180 du 18
décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981, elle
montre a quel point les Etats sont soucieux de l'égalité de
l'homme et de la femme, en ce qu'ils condamnent la discrimination à
l'égard des femmes sous toutes ses formes .Ils conviennent de poursuivre
par tous les moyens appropriés et sans retard à mettre en place
une politique tendant à éliminer toute discrimination à
l'égard des femmes, et a cette fin, s'engage à inscrire dans leur
constitution nationale ou toutes autres dispositions législatives
appropriées le principe de l'égalité des femmes et des
hommes.
Elle les encourage à adopter des mesures
législatives et d'autres mesures appropriées assorties de
sanctions en cas de besoins et instaurer une protection juridictionnelle des
droits de la femme sur un même pied d'égalité avec les
hommes et d'abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une
discrimination des femmes.
En somme, les Etats prennent dans tous les
domaines politiques, économique, social, et culturel, toutes les mesures
appropriées, y compris, des dispositions législatives, pour
assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue
de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des
libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les
hommes.
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