3- L'espace et aménagement du territoire.
Dans ce cas précis, le Congo a souscrit à
plusieurs actes internationaux soit en ratifiant, soit en adhérant
à une série d'accords à savoir: la convention des Nations
Unies sur le droit de la mer, la convention sur la protection du patrimoine
mondial, la convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, le
protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone.
L'action du pays ne se limitant pas à l'échelle
planétaire, les besoins d'efficacité et de précision l'ont
conduit à la souscription des actes régionaux sur
l'environnement.
B. Les traités régionaux et
sous-régionaux.
La faiblesse des initiatives régionales ou
sous-régionales relatives à l'élaboration des normes
internationales de protection de l'environnement a pour corollaire la carence
des traités.
Néanmoins, l'existence de quelques actes juridiques
dans ce domaine a donné lieu à des ratifications ou
adhésion des Etats. On peut citer à cela: la convention relative
à la coopération en matière de protection et de mise en
valeur du milieu marin et des zones côtières de la région
de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, la convention africaine sur la
conservation de la nature et des ressources naturelles, l'Accord de Lusaka sur
les opérations concertées de coercition visant le commerce
illicite de la faune et de la flore sauvage, la convention de Bamako sur
l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le
contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des
déchets dangereux, le protocole de coopération en matière
d'information environnementale entre pays du bassin du Congo, etc.
Nonobstant cette entreprise d'internalisation des normes
internationales par le Congo, cette oeuvre n'est pas encore achevée car
d'autres instruments n'ont pas encore subi l'épreuve de ratification.
§2. Les instruments non encore soumis à la
procédure de ratification.
Le droit congolais de l'environnement est débiteur
face au droit international. En effet, la Droit International de
l'Environnement est très progressiste. Essentiellement conventionnel, il
connaît un développement rapide dû à l'abondance des
activités normatives. Le domaine vital qu'il régit fait l'objet
d'un souci majeur qui se situe au coeur des préoccupations des Etats.
La gestion de l'environnement faisant naître des défis qu' il faut
relever, c'est dans la coopération internationale que réside les
solutions. Les conventions, les protocoles, les chartes, les
déclarations,etc, sont des instruments normatifs internationaux.
Le Congo pour sa part, exprime son engagement à
s'intégrer dans cette mouvance. Cependant, on peut relever un certain
retard dans ce domaine. Car il y a encore des traités auxquels le pays
n'est pas partie; certains ont été signés mais non encore
ratifiés (A), d'autres par contre n'ayant pas été
signés, ne bénéficient pas aussi de son adhésion
(B).
A. Les traités signés non
ratifiés.
Un traité signé ne lie pas l'Etat, comme
annoncé précédemment. L'engagement étatique ne
devient définitif qu'après la ratification du texte
conventionnel. Or, dans ce domaine, l'action congolaise n'est pas
complète.
Prenant une part active à un certain nombre de
rencontres internationales, ce pays a exprimé son consentement quant
à l'adoption des normes internationales relatives à la protection
de l'environnement. Cependant, on note une certaine léthargie s'agissant
de l'introduction en droit interne des engagements internationaux signés
par le Congo. La lenteur administrative qui caractérise ce pays en est
certainement la raison fondamentale. Si jusqu'à ce jour aucune
procédure n'a échouée(notamment pour ce qui est des
traités environnementaux) suite à une désapprobation ni
par le parlement ni par le peuple, il reste donc à déduire que
l'absence de confirmation par une ratification, des engagements internationaux
signés par le Congo est simplement due au manque d'initiative dans ce
domaine. On peut aussi penser que ce manque de ratification serait dû
à la réticence de cet Etat à l'égard de certaines
conventions internationales. D'autre part, ce silence laisse planer le spectre
d'un refus tacite.
Dans cette multitude de textes non encore ratifiés, on
peut citer à titre d'exemple: la convention des Nations Unies sur le
droit de la mer, la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et leur
destruction, le traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en
Afrique, le traité d'interdiction complète des essais
nucléaires, etc.
Toutefois, il est vrai que la République du Congo a
participé à la signature de plusieurs instruments internationaux
tant universels que régionaux. Il est aussi vrai que la signature
congolaise est absente d'un certain nombre d'accords internationaux soit parce
que n'ayant pas pris part à la réunion internationale, soit bien
que y marquant sa présence mais a refusé de signer.
L'absence de signature ne constituant pas un obstacle, le
Congo devrait montrer sa preuve d'engagement par l'adhésion à
l'acte international. Mais là également il y a
déficience.
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