La législation coopérative au Bénin: Etat des lieux et propositions de réforme

B - Les préalables Juridiques

Le développement de toute activité dépend en réalité de son environnement juridique. En effet les textes de lois réglementant le domaine d'intervention de l'activité de même que les garanties judiciaires favorables, peuvent contribuer à influer l'essor de l'activité. Il va sans dire que le législateur béninois veillera à constater que les garanties juridiques favorables à l'émancipation des coopératives sont réunies. Ces garanties sont telles que :

· L'existence des textes légaux appropriés ;

· L'existence d'instances judiciaires fiables et adéquats ;

· La célérité dans l'exécution des décisions de justice.

Section II - Du Droit Coopératif International

Coutumier

La coutume internationale est la pratique juridique internationale qui reconnaît que la règle qu'on applique n'est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics ; mais est issue d'un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage (opinio necessitatis).

Cette pratique juridique bien que n'ayant pas force de loi avec toutes les conséquences qui pourraient s'en suivre, constitue une source de droit lorsqu'elle ne va pas à l'encontre d'une norme réglementaire.

Ainsi, du point de vue de la coopération internationale, il existe bel et bien un droit coopératif international coutumier : il s'agit des principes et valeurs coopératifs universels élaborés par l'ACI dans sa dernière déclaration sur l'identité coopérative en 1995 et de la recommandation n° 127 de l'OIT.

Ces principes et valeurs de l'ACI sont des normes internationales qui doivent prévaloir dans toute législation et servir de `'cadre général à l'intérieur duquel toutes les formes de coopératives peuvent se développer sans perdre de vue le fait que chaque tradition ou secteur a des besoins et priorités spécifiques.''^1(*)

Les principes et valeurs coopératifs il faut le dire , sont des instruments qui n'ont à l'intérieur des états membres de l'ACI aucune force de loi . Cependant, ils sont plus que des commandements et constituent avec la recommandation 127 "les évangiles de la coopération". Donc toute législation qui en serait dépourvue de tout ou partie serait qualifiée de législation non coopérative. Ils serviront donc de « corps » à la rédaction de la loi sur les coopératives et constitueront des « conduites » et des « paramètres » pour la prise des décisions. Ils ne sont pas indépendants les uns des autres et se retrouvent être rattachés intimement au point où, lorsque l'un quelconque est volontairement ou involontairement oublié, c'est le tout qui s'en trouve amoindri.

* ¹ - Déclaration sur l'identité Coopérative Page 12